Les avocats du net

 
 
 
jeudi 18 septembre 2014

Pour l’OEB, archive.org est une source d’information fiable

Par une décision du 24 mai 2014, la chambre de recours de l’Office européen des brevets a rappelé qu’il convient d’employer un niveau standard de preuve pour déterminer si des informations sur internet avaient été publiées avant la demande d’un brevet. Sur la base de deux documents issus des sites jacksonville.com et archive.org, le brevet a été révoqué pour défaut d’activité inventive, prenant en compte le fait que ces éléments faisaient partie de l’art antérieur. Dans cette affaire, Bouygues Télécom avait déposé une demande de brevet (...) lire la suite

mardi 16 septembre 2014

Restrictions de concurrence : le GIE CB gagne une bataille devant la CJUE

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision du Tribunal de l’UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l’appréciation de la notion de restriction par « objet » des mesures tarifaires imposées par le GIE Cartes (...) lire la suite

lundi 15 septembre 2014

Les bibliothèques autorisées à numériser les œuvres, sous condition

Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2014, la directive du 22 mai 2001 ne s’oppose pas à ce qu’une bibliothèque numérise des ouvrages papier qu’elle détient, les mette à disposition sur des terminaux installés dans ses locaux et qu’elle (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

jeudi 18 septembre 2014

Office européen des Brevets, décision de la Chambre de recours technique du 21 mai 2014

Pointsec Mobile Technologies AB / Bouygues Telecom

Exposé des faits et conclusions I. L’opposante a formé un recours contre la décision de la division d’opposition, postée le 7 décembre 2009, rejetant l’opposition et maintenant le brevet litigieux no. 1449092 comme (...) lire la suite

mardi 16 septembre 2014

Cour de justice de l’Union européenne 3ème chambre Arrêt du 11 septembre 2014

Groupement des cartes bancaires (CB) / Commission européenne

« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 81, paragraphe 1, CE – Système de cartes de paiement en France – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission – Mesures tarifaires applicables aux ‘nouveaux entrants’ (...) lire la suite

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Restrictions de concurrence : le GIE CB gagne une bataille devant la CJUE

 
lundi 15 septembre 2014
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Les bibliothèques autorisées à numériser les œuvres, sous condition

 
jeudi 11 septembre 2014
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Rejet de la demande d’opposition de SFR contre la marque « C carrément net »

 
mercredi 10 septembre 2014
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Redbull.re non exploité : atteinte à la marque renommée

 
lundi 8 septembre 2014
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1001pharmacies.com enjoint d’arrêter la vente de médicaments en ligne

 
jeudi 28 août 2014
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Une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel

 
mardi 29 juillet 2014
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Pas de référence à la LCEN : nullité de l’assignation pour un droit de réponse en ligne