Les avocats du net

 
 
 
mardi 23 septembre 2014

Logiciel libre : validité d’une clause de propriété intellectuelle entre employeur et salariés

Dans un jugement du 4 juin 2014, le Conseil des prud’hommes de Paris n’a pas remis en cause la validité d’une clause de propriété intellectuelle d’un contrat de travail imposant à l’employeur de publier des logiciels sous licence libre développés par des salariés. Cette clause s’inscrit dans le cadre de l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit la dévolution automatique à l’employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels développés par des salariés, sauf stipulations contraires. Or, dans cette affaire, la (...) lire la suite

vendredi 19 septembre 2014

STIC : l’Etat condamné pour atteinte à la vie privée

Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat français à verser 3 000 € de réparation à la personne dont les données avaient été conservées dans le STIC (Système de traitement des infractions constatées), de manière (...) lire la suite

jeudi 18 septembre 2014

Pour l’OEB, archive.org est une source d’information fiable

Par une décision du 24 mai 2014, la chambre de recours de l’Office européen des brevets a rappelé qu’il convient d’employer un niveau standard de preuve pour déterminer si des informations sur internet avaient été publiées avant la demande d’un brevet. Sur la base de deux (...) lire la suite

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mardi 23 septembre 2014

Conseil des prud’hommes de Paris, jugement du 4 juin 2014

Monsieur X / Société Z

PROCÉDURE Saisine du Conseil : 04 mars 2011 Convocation de la partie défenderesse par lettres simple et recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 18 mars 2011 Audience de (...) lire la suite

vendredi 19 septembre 2014

Cour européenne des droits de l’homme 5ème section, arrêt du 18 septembre 2014

M. François X. / France

PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 21010/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. François X. (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 mars 2010 en (...) lire la suite

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jeudi 18 septembre 2014
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Pour l’OEB, archive.org est une source d’information fiable

 
mardi 16 septembre 2014
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Restrictions de concurrence : le GIE CB gagne une bataille devant la CJUE

 
lundi 15 septembre 2014
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Les bibliothèques autorisées à numériser les œuvres, sous condition

 
jeudi 11 septembre 2014
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Rejet de la demande d’opposition de SFR contre la marque « C carrément net »

 
mercredi 10 septembre 2014
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Redbull.re non exploité : atteinte à la marque renommée

 
lundi 8 septembre 2014
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1001pharmacies.com enjoint d’arrêter la vente de médicaments en ligne