Par un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 février 2010 qui avait lui-même approuvé les positions de l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la SNCF et Expedia pour entente anti-concurrentielle. La Cour de cassation estime que la (...)

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a rappelé que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les propos reproduits, fussent-ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas ». La (...)

Statuant sur le pourvoi formé par la société Expedia Inc., société de droit américain, contre l’arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l’opposant au président de I’autorité de la concurrence, au ministre de l’économie, de l’industrie et de (...)

FAITS ET PROCÉDURE […] La société Notre Famille.com demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1003777 du 8 décembre 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite née le 30 mai 2010 par (...)