2142 Décisions en ligne
 
 

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mercredi 16 avril 2014

Diffusion en ligne de reconstitutions de textes anciens : pas de contrefaçon sans protection

Dans un jugement du 27 mars 2014, le TGI de Paris s’est prononcé sur la mise en ligne par la société Classiques Garnier des textes médiévaux qui avaient été reconstitués par des savants sous la direction d’un éditeur, La librairie Droz, sans son accord. Le tribunal a rejeté ses revendications de droit d’auteur en rappelant que « le droit de la propriété intellectuelle n’a pas vocation à appréhender tout travail intellectuel ou scientifique mais uniquement celui qui repose sur un apport créatif qui est le reflet de la personnalité de son auteur. ». Or, le (...) lire la suite

 
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mardi 15 avril 2014

Une holding qui décide des finalités d’un traitement pour ses entités n’est pas un sous-traitant

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a jugé que la holding Foncia Groupe qui met à disposition de ses entités un traitement en est la responsable, au sens de la loi Informatique et libertés, car elle a décidé de la nature des données collectées, a déterminé les droits d’accès à (...)

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lundi 14 avril 2014

Les Pages Jaunes : le Conseil d’Etat valide la sanction de la Cnil

Par un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil envers la société Pages Jaunes Groupe qui avait aspiré les profils de millions de personnes sur les réseaux sociaux afin d’étoffer sa base de données. Le 21 septembre 2011, la Cnil avait prononcé un (...)

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mardi 15 avril 2014

Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 12 mars 2014

Foncia Groupe / Cnil

FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 6 décembre 2011 et le 6 mars 2012, présentés pour la société Foncia Groupe, représentée par son représentant légal ; la société Foncia Groupe demande au Conseil (...)

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mercredi 16 avril 2014

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 27 mars 2014

Librairie Droz / Classiques Garnier et autres

FAITS ET PROCÉDURE La société Librairie Droz est une société d’édition suisse de livres d’érudition, dont le catalogue est en grande partie composé d’œuvres du Moyen âge et de la Renaissance ainsi que d’ouvrages s’y rapportant. Le 10 septembre 1996, elle a conclu avec les Editions Honoré Champion (...)

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