En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 
 

Les avocats du net

 
 
mercredi 29 juillet 2015

Leonardo Di Caprio, star mondiale, a droit à la protection de sa vie privée

Pour la première fois, Leonardo Di Caprio, comédien américain de réputation mondiale, a demandé et obtenu d’un tribunal français la condamnation d’un journal sur le fondement de l’article 9 du code civil. Dans une ordonnance de référé du 27 juillet 2015, le TGI de Paris a condamné le magazine Oops à verser à Leonardo Di Caprio une provision de 8 000 € à faire valoir sur son préjudice moral résultant des atteintes à sa vie privée et son droit à l’image, et à publier un communiqué en première page de couverture dans le numéro suivant. Sans (...) lire la suite

lundi 27 juillet 2015

Marchés publics : la signature électronique doit être établie avec certitude

La candidature d’une société à un appel d’offre de l’administration doit être rejetée si la validité de sa signature électronique ne peut être établie avec certitude, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juin 2015. L’article 53 du code des marchés publics prévoit que (...) lire la suite

jeudi 23 juillet 2015

Un email constitue une commande ferme

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation considère qu’un courrier électronique envoyé par une société à un expert-comptable lui demandant une réponse étudiée sur trois questions précises, relatives à la fiscalité en Tunisie, constitue une commande ferme de (...) lire la suite

visiter Expertises.info
- 8 juillet 2015
Voitures autonomes : en 2016 sur les routes françaises

La France va bientôt faire partie du club très fermé des Etats qui autorisent la circulation des voitures autonomes sur la voie publique. Comme dans certains Etats des Etats-Unis et d’Europe, seule leur expérimentation sera permise. La route qui mène à la circulation de voitures sans chauffeur par le public est encore longue. Les constructeurs mondiaux sont sur les starting blocks et les pays - dont la France - qui disposent d’une industrie automobile, se préparent à l’adaptation de leur cadre légal.

En septembre 2013, le gouvernement français avait exprimé sa volonté de voir la France faire partie des leaders en matière de véhicules autonomes, dans le cadre des 34 plans de la Nouvelle France industrielle du ministère du Redressement productif. Une étape vient d’être franchie. En 2016 devrait être autorisée « la circulation sur la voie publique, à l’exception des voies réservées aux transports collectifs, de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié ». Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui doit être voté en juillet, comporte un article 9 IV habilitant le gouvernement à prendre une ordonnance dans ce sens, qui devra aussi comporter les mesures nécessaires, notamment le régime de responsabilité applicable à ces nouveaux types de véhicules. Cette ordonnance doit être prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Lire la suite sur Expertises.info

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mercredi 29 juillet 2015

Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 27 juillet 2015

Leonardo Di Caprio / Oops

DÉBATS A l’audience du 16 Juin 2015, tenue publiquement, présidée par Fabienne Siredey-Garnier, Vice-Présidente, assistée de Christine-Marie Chollet, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé à heure (...) lire la suite

lundi 27 juillet 2015

Conseil d’État, 7ème / 2ème SSR, décision du 26 juin 2015

Olympe Service / Ministre de la Défense

Vu la procédure suivante : La SARL Olympe Service a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 13 mars 2015, d’une part, d’ordonner au ministre de la défense de se conformer à ses obligations de transparence, de (...) lire la suite

Les dernières actualités...

mercredi 29 juillet 2015
Lire l'article

Leonardo Di Caprio, star mondiale, a droit à la protection de sa vie privée

 
lundi 27 juillet 2015
Lire l'article

Marchés publics : la signature électronique doit être établie avec certitude

 
jeudi 23 juillet 2015
Lire l'article

Un email constitue une commande ferme

 
mercredi 22 juillet 2015
Lire l'article

Stoppv.com : la guerre judiciaire continue

 
lundi 20 juillet 2015
Lire l'article

Pas d’arrêt de l’exécution provisoire pour avocat.net

 
vendredi 17 juillet 2015
Lire l'article

Nullité d’une assignation en contrefaçon de logiciel pour cause de flou

 
jeudi 16 juillet 2015
Lire l'article

Créer un Paper.li d’une CCI sans autorisation est une faute

 
jeudi 9 juillet 2015
Lire l'article

Responsabilité de l’éditeur d’un portail d’actualité sur les commentaires