Les avocats du net

 
 
 
vendredi 6 mars 2015

Adwords : pas de contrefaçon de marque sans risque de confusion sur l’origine

Dans son jugement du 5 mars 2015, le TGI de Paris a estimé que Florajet n’avait pas porté atteinte à la marque Interflora qui avait été utilisée en tant que mot clé mais pas dans le message publicitaire apparaissant sur la page Google. « Aucune confusion ne peut intervenir dans l’esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif qui identifie clairement les services proposés par les sociétés concurrentes, qui n’est pas amené à croire que les deux sociétés sont associées ou en partenariat puisqu’aucun élément ne le (...) lire la suite

jeudi 5 mars 2015

Un nom de domaine, 3 marques, 2 sociétés : rupture du pacte de coexistence

Microcaz a été condamnée par la cour d’Angers par une décision du 26 janvier 2015 pour ne pas avoir respecté l’accord conclu avec Oceanet en 2000 portant sur la coexistence de la marque Oceanet, déposée par la société éponyme, et des deux marques semi-figuratives de (...) lire la suite

lundi 2 mars 2015

Usage personnel de l’internet : licenciement sur le fondement du règlement intérieur

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui passait une heure par jour sur internet pour son usage personnel, en application du règlement intérieur et de la charte informatique de l’entreprise, dans un arrêt du 13 janvier (...) lire la suite

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Logiciels - 9 février 2015
Oracle jugé pour ses audits de licences

Le TGI de Paris a débouté Oracle de ses demandes de 13,5 millions d’euros de régularisation de licences à l’égard de l’Afpa. Critiquant ses pratiques d’audits agressifs, le tribunal n’a pas condamné l’éditeur, en dehors de l’indemnisation de 300 000 € de sa cliente et de l’intégrateur Sopra au titre de l’article 700, avec exécution provisoire.

Alors qu’une association britannique, Campaign for Clear Licensing (CCL), dénonçait les licences complexes d’Oracle et ses audits musclés, un utilisateur français de l’éditeur, qui avait refusé de se soumettre aux conséquences d’un audit de licences, a obtenu gain de cause devant le TGI de Paris. Par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal a jugé irrecevables les demandes d’Oracle à l’égard de l’Afpa pour le paiement de près de 4 millions d’euros à titre d’indemnité forfaitaire pour la reproduction non autorisée du logiciel Purchasing par 885 utilisateurs et de 9,5 millions d’euros pour l’utilisation non autorisée des services de support technique et des mises à jour du même logiciel. Oracle, qui avait assigné l’Afpa en contrefaçon, est condamné à lui verser, ainsi qu’à l’intégrateur Sopra, 300 000 € au titre des frais exposés, avec exécution provisoire. Toutefois, le tribunal n’est pas allé jusqu’à condamner l’éditeur pour ses pratiques, faute pour le client d’avoir démontré son préjudice.

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vendredi 6 mars 2015

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 1ère section, jugement du 5 mars 2015

Interflora France - Fleurop / Réseau Fleuri "Florajet"

DEBATS A l’audience du 27 Janvier 2015 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRÉTENTIONS La Société Française de Transmissions (...) lire la suite

jeudi 5 mars 2015

Cour d’appel d’Angers, chambre A – commerciale, arrêt du 26 janvier 2015

Oceanet Technology / Microcaz

ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 26 janvier 2015 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de (...) lire la suite

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Condamnation pour fraude aux « pondeuses d’appel »

 
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Site d’avocat : suppression d’un nom de domaine générique