Les avocats du net

 
 
 
jeudi 25 septembre 2014

Blocage en référé de sites financiers illégaux

En application de l’article 6-I-8 de la LCEN, le TGI de Paris a requis le blocage par des fournisseurs d’accès de deux sites britanniques proposant des services financiers sans avoir été agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou dans leur pays d’origine. Dans ses ordonnances de référé des 15 et 22 septembre 2014, le juge a mis en œuvre le principe de subsidiarité prévu par la loi qui impose que le juge n’ordonne le blocage de l’accès aux sites par les FAI qu’après l’échec des autres solutions. Après s’être adressée sans (...) lire la suite

mercredi 24 septembre 2014

Le TGI de Paris impose des déréférencements à Google

Par une ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le TGI de Paris a enjoint Google France de déréférencer, sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard, plusieurs liens renvoyant à des contenus qui avaient été jugés diffamatoires par le tribunal correctionnel de (...) lire la suite

mercredi 24 septembre 2014

Nom et prénom dans une méta-balise : pas d’atteinte à la vie privée sous conditions

Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que le fait d’intégrer le nom d’une personne physique dans la méta-balise du code source d’un site pour optimiser son référencement ne constitue pas une atteinte à la vie privée et aux données personnelles, (...) lire la suite

Les dernières décisions....

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lundi 29 septembre 2014

Cour d’appel de Toulouse, 3ème Chambre Section 2, arrêt du 17 juillet 2014

Procureur général / Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), Noël G. , ORANGE France et autres

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par actes des 14 et 18 mars 2014 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse a fait assigner en référé par actes du 14 mars 2014 Monsieur (...) lire la suite

jeudi 25 septembre 2014

Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 15 septembre 2014

Le Président de l’Autorité des marchés financiers en la personne de Gérard Rameix c/ S.A. NC Numericable, S.A. Orange et autres

I- 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE I-1-1 Le président de l’Autorité des marchés financiers ( A.M.F.) expose que l’A.M.F., autorité administrative indépendante ayant pour mission de veiller à la protection de (...) lire la suite

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mardi 23 septembre 2014
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Logiciel libre : validité d’une clause de propriété intellectuelle entre employeur et salariés

 
vendredi 19 septembre 2014
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STIC : l’Etat condamné pour atteinte à la vie privée

 
jeudi 18 septembre 2014
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Pour l’OEB, archive.org est une source d’information fiable

 
mardi 16 septembre 2014
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Restrictions de concurrence : le GIE CB gagne une bataille devant la CJUE

 
lundi 15 septembre 2014
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Les bibliothèques autorisées à numériser les œuvres, sous condition