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Les avocats du net

 
 


mercredi 25 mai 2016

Messagerie privée d’un avocat collaborateur protégée

Un avocat ne peut pas prendre connaissance des emails de ses avocats collaborateurs provenant de leur messagerie personnelle ouverte sur le poste de travail du cabinet. Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel de Paris avait justement estimé que l’avocat en question avait manqué au principe de délicatesse, figurant à l’article 1. 3 du règlement intérieur national des avocats (RIN), en lisant les messages personnels échangés entre deux collaboratrices et en les produisant devant une instance (...) lire la suite

mardi 24 mai 2016

Licenciementsalarié.fr condamné pour exercice illégal du droit

Un site qui propose un service d’aide et de conseils aux victimes de harcèlement et de licenciement abusif, qu’elles soient ou non adhérentes de l’association, a été condamné à cesser toutes activités de consultation juridiques et de rédaction d’actes ainsi que tout (...) lire la suite

lundi 23 mai 2016

People : 1 500 € pour une accusation erronée et non vérifiée

Le TGI de Paris a octroyé 1 500 € de dommages-intérêts à une participante de l’émission de téléréalité Nice People qui avait été accusée à tort d’avoir empoisonné son chat, dans un article de Ohmymag.com. Dans son jugement du 11 mai 2016, le tribunal a estimé que la diffusion de (...) lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Big data juridiques, par Thomas Saint-Aubin

Par Sylvie Rozenfeld

2015 a été une année charnière en matière d’innovation numérique au service du droit mais aussi d’innovation juridique pour le numérique, grâce à l’ouverture des données juridiques sur Legifrance et de la jurisprudence des cours suprêmes et de quelques cours d’appel. De nombreux projets éclosent pour rendre le droit plus accessible aux personnes et lisible par des machines au moyen de métadonnées juridiques, comme les Creative Commons, permettant ainsi de coder les permissions ou les contraintes des données. Thomas Saint-Aubin, chercheur, formateur et enseignant en droit, co-fondateur d’Open Law et responsable du pôle stratégie et coordinateur de l’innovation à la Dila, la Direction de l’information légale et administrative, nous éclaire sur ces mutations en cours ; une révolution numérique qui représente une grande opportunité pour le droit, selon lui.

A la Une | Directive DSP2 : nouveaux acteurs, grands enjeux de sécurité pour la FinTech, par Lise Breteau

Le secteur des paiements électroniques, qu’ils soient en ligne, de proximité ou sur mobile, est promis à un avenir florissant. Les textes européens ouvrent progressivement le marché à de nouveaux acteurs depuis plus de quinze ans maintenant.

La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), qui doit entrer en vigueur d’ici au 13 janvier 2018, doit en moderniser les règles : prendre en compte de nouveaux services et de nouveaux acteurs pour favoriser l’innovation, améliorer la sécurité, développer les coopérations entre autorités, etc. En plus de moderniser la matière, les changements que la directive introduit pourraient renouveler les équilibres existants dans le secteur des technologies financières ou « FinTech ».

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mercredi 25 mai 2016

Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 17 mars 2016

M. A.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2015), que M. A..., avocat, a fait l’objet d’une poursuite disciplinaire à l’initiative du (...) lire la suite

mardi 24 mai 2016

Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, ordonnance de référé du 19 avril 2016

Le Conseil National des Barreaux (CNB) / SOS Salariés Licenciés

DÉBATS A l’audience publique du : 22 Mars 2016, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Avril 2016, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au (...) lire la suite

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Lesarnaques.com, c’est fini

 
jeudi 19 mai 2016
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Référencement : l’obligation de résultat justifie la résiliation unilatérale

 
mercredi 18 mai 2016
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Prison et dommages-intérêts pour contrefaçon de site et de marque

 
mardi 17 mai 2016
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Un blog assimilé à un espace de contributions personnelles

 
vendredi 13 mai 2016
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L’absence d’abus de position dominante de Vente-privée.com confirmée en appel