Les avocats du net

 
 
 
mardi 22 juillet 2014

9 mois de prison ferme pour un montage raciste sur Facebook

Dans son jugement du 15 juillet 2014, le tribunal correctionnel de Cayenne (Guyane) n’a pas hésité à prononcer une peine de prison ferme pour la diffusion de contenus à caractère raciste sur Facebook, ce qui est rare en matière de délits de presse. La sévérité du jugement s’explique en partie par les particularités de l’espèce et par le fait que l’affaire a été jugée en Guyane. Pour les peines, le tribunal a en effet pris en compte le fait que la page Facebook consultable partout dans le monde, l’était aussi dans ce département (...) lire la suite

lundi 21 juillet 2014

Ornikar.com : sans activité d’auto-école, pas de trouble manifestement illicite

Par son ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris n’a pas interdit la diffusion d’ornikar.com car ce site vitrine, pour l’instant, ne propose pas, au moment de la procédure, de cours de conduite. Cette activité est en effet soumise à (...) lire la suite

jeudi 17 juillet 2014

Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé le retrait et l’interdiction du site mediapart.fr des retranscriptions des enregistrements effectués par le majordome de la milliardaire. Les parties en cause avaient (...) lire la suite

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mercredi 16 juillet 2014
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Free : des frais de résiliation inopposables

 
mardi 15 juillet 2014
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Pas d’information individuelle sur le contrôle biométrique : annulation des sanctions disciplinaires

 
vendredi 11 juillet 2014
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Contrefaçon d’horoscopes : nullité de l’assignation contre Yahoo

 
mercredi 9 juillet 2014
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Demande de retrait d’annonces sur eBay : concurrence déloyale

 
vendredi 4 juillet 2014
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Annuaire France Télécom : le téléchargement illicite n’interdit pas l’indemnisation