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Les avocats du net

 
 
vendredi 31 juillet 2015

Pas d’interception d’emails antérieurs à la commission rogatoire

Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a estimé que la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté à tort la requête aux fins d’annulation des transcriptions des emails antérieurs à la délivrance de la commission rogatoire technique. N’entrent pas, en effet, dans le cadre des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale l’appréhension, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite (...) lire la suite

mercredi 29 juillet 2015

Leonardo Di Caprio, star mondiale, a droit à la protection de sa vie privée

Pour la première fois, Leonardo Di Caprio, comédien américain de réputation mondiale, a demandé et obtenu d’un tribunal français la condamnation d’un journal sur le fondement de l’article 9 du code civil. Dans une ordonnance de référé du 27 juillet 2015, le TGI de Paris a (...) lire la suite

lundi 27 juillet 2015

Marchés publics : la signature électronique doit être établie avec certitude

La candidature d’une société à un appel d’offre de l’administration doit être rejetée si la validité de sa signature électronique ne peut être établie avec certitude, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juin 2015. L’article 53 du code des marchés publics prévoit que (...) lire la suite

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- 8 juillet 2015
Voitures autonomes : en 2016 sur les routes françaises

La France va bientôt faire partie du club très fermé des Etats qui autorisent la circulation des voitures autonomes sur la voie publique. Comme dans certains Etats des Etats-Unis et d’Europe, seule leur expérimentation sera permise. La route qui mène à la circulation de voitures sans chauffeur par le public est encore longue. Les constructeurs mondiaux sont sur les starting blocks et les pays - dont la France - qui disposent d’une industrie automobile, se préparent à l’adaptation de leur cadre légal.

En septembre 2013, le gouvernement français avait exprimé sa volonté de voir la France faire partie des leaders en matière de véhicules autonomes, dans le cadre des 34 plans de la Nouvelle France industrielle du ministère du Redressement productif. Une étape vient d’être franchie. En 2016 devrait être autorisée « la circulation sur la voie publique, à l’exception des voies réservées aux transports collectifs, de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié ». Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui doit être voté en juillet, comporte un article 9 IV habilitant le gouvernement à prendre une ordonnance dans ce sens, qui devra aussi comporter les mesures nécessaires, notamment le régime de responsabilité applicable à ces nouveaux types de véhicules. Cette ordonnance doit être prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

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vendredi 31 juillet 2015

Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 8 juillet 2015

M. X.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la chambre de l’instruction a (...) lire la suite

mercredi 29 juillet 2015

Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 27 juillet 2015

Leonardo Di Caprio / Oops

DÉBATS A l’audience du 16 Juin 2015, tenue publiquement, présidée par Fabienne Siredey-Garnier, Vice-Présidente, assistée de Christine-Marie Chollet, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé à heure (...) lire la suite

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Pas d’arrêt de l’exécution provisoire pour avocat.net

 
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Nullité d’une assignation en contrefaçon de logiciel pour cause de flou

 
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