Les avocats du net

 
 
 
jeudi 27 novembre 2014

Accord de confidentialité : pas de violation sans précision des informations confidentielles

On ne peut invoquer la violation d’un accord de confidentialité, sans établir précisément les informations qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement pour créer un site concurrent, a rappelé le TGI de Nanterre dans un jugement du 2 octobre 2014. Dans le cadre d’un futur partenariat, la société Digitre qui édite drimki.fr mettant en relation acheteurs et vendeurs de biens immobilier et la société A vendre A louer, ainsi que son directeur commercial, ont conclu un accord de confidentialité. L’affaire ne s’est pas faite, mais le (...) lire la suite

mercredi 26 novembre 2014

Validation de la suppression d’un compte Adsense pour dopage de trafic

Par un jugement du 2 septembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a validé la suppression de vidéos de Youtube et la désactivation du compte d’une web agency qui avait utilisé les services de Jumpstart pour augmenter le nombre des pages vues. Il a considéré que la (...) lire la suite

mardi 25 novembre 2014

Le Conseil d’Etat valide les barèmes de la redevance pour copie privée

Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la décision n° 15 de la commission copie privée qui avait adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs (...) lire la suite

Les dernières décisions....

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jeudi 27 novembre 2014

Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ère Chambre, jugement du 2 octobre 2014

DIGITRE / NEO AVENUE, M. N.

Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats Exposé du litige La société Drimki, dénommée Digitre depuis le (...) lire la suite

mercredi 26 novembre 2014

Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, jugement du 2 septembre 2014

Accent Digital / Google Ireland

Faits et Procédure Suite à requête Accent Digital a obtenu une ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2013 l’autorisant à assigner à bref délai Google Ireland. Par acte en date du 18 (...) lire la suite

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vendredi 21 novembre 2014
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Abus de confiance : une donnée est un bien

 
jeudi 20 novembre 2014
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Condamnation pour absence de mentions légales sur un site

 
mercredi 19 novembre 2014
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OVS : l’adresse IP preuve des manquements aux CGU

 
mardi 18 novembre 2014
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Pas de condamnation du DJ qui cite la marque VIP Room sur sa page Facebook

 
lundi 17 novembre 2014
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Licéité de la transclusion d’une vidéo non autorisée