Les avocats du net

 
 
mercredi 6 mai 2015

Sanction confirmée pour l’envoi de spams par SMS

Par une décision du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de 20 000 € prononcée par la Cnil à l’encontre d’une société d’expertise immobilière qui avait procédé de manière régulière à une prospection commerciale par SMS, sans avoir préalablement recueilli l’accord des personnes au moment de la collecte de leur numéro de téléphone, ni avoir respecté leur droit à être informé et leur droit à s’opposer à un tel traitement. Le Conseil a jugé que, vu les faits reprochés, la sanction de la Cnil était proportionnée. En (...) lire la suite

mardi 5 mai 2015

Liberté des Etats membres de réutiliser les données biométriques des passeports

Selon un arrêt du 16 avril 2015 de la Cour de justice de l’UE, « l’article 4 -3 du règlement n° 2252/2004, tel que modifié par le règlement n° 444/2009, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige pas les États membres à garantir, dans leur législation, que les données (...) lire la suite

jeudi 23 avril 2015

Prison avec sursis pour la décompilation illicite du code de Skype

Un homme a été condamné par la cour d’appel de Caen pour avoir rendu accessible au public une copie du fichier SkyCryptV1.cpp, obtenue à partir de la décompilation du logiciel de Skype. Dans son arrêt du 18 mars 2015, la cour a estimé qu’il s’était rendu coupable de (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mercredi 6 mai 2015

Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, arrêt du 23 mars 2015

Groupe DSE / CNIL

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mars et le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Société Groupe DSE France demande au Conseil (...) lire la suite

mardi 5 mai 2015

Cour de justice de l’Union européenne, 4ème chambre, arrêt du 16 avril 2015

W. P. W. / Burgemeester van Nuth, et autres

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Passeport biométrique – Données biométriques – Règlement (CE) n° 2252/2004 – Article 1er, paragraphe 3 – Article 4, paragraphe 3 – Utilisation des données (...) lire la suite

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Prison avec sursis pour la décompilation illicite du code de Skype

 
mercredi 22 avril 2015
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Validité de la procédure effectuée via saisirprudhommes.com

 
mardi 21 avril 2015
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Cessation de divorce-discount.com confirmée en appel

 
vendredi 17 avril 2015
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Destruction de copie de fichiers, sauf pour la défense des droits du salarié

 
jeudi 16 avril 2015
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Facebook : sanction disciplinaire contre des militaires s’exprimant sur un supérieur

 
mercredi 15 avril 2015
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CGV : nullité de la clause attributive de compétence vague et non visible