Les avocats du net

 
 
 
mardi 30 septembre 2014

Pas de suppression d’une page Wikipedia : assignation nulle

Encore une affaire où le non respect des règles de procédure en matière de diffamation fait échouer l’action, l’assignation étant déclarée nulle. L’assignation ne visait pas les articles 29 al. 1 et 32 al. 1 de la loi de 1881 qui incriminent la diffamation, mais évoquait la présence de propos diffamatoires. Dans un arrêt du 28 mai 2014, la cour d’appel de Paris a néanmoins confirmé l’annulation de l’assignation sur le fondement de l’article 53 de la loi de 1881, qui impose pour la diffamation que la citation précise et qualifie le fait (...) lire la suite

jeudi 25 septembre 2014

Blocage en référé de sites financiers illégaux

En application de l’article 6-I-8 de la LCEN, le TGI de Paris a requis le blocage par des fournisseurs d’accès de deux sites britanniques proposant des services financiers sans avoir été agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou dans leur pays d’origine. Dans (...) lire la suite

mercredi 24 septembre 2014

Le TGI de Paris impose des déréférencements à Google

Par une ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le TGI de Paris a enjoint Google France de déréférencer, sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard, plusieurs liens renvoyant à des contenus qui avaient été jugés diffamatoires par le tribunal correctionnel de (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mardi 30 septembre 2014

Cour d’appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 7, arrêt du 28 mai 2014

Monsieur X et la société Z / Wikimedia France

Vu l’assignation délivrée le 10 mai 2012 à la requête de Monsieur X et de la société Z à l’association WIKIMEDIA FRANCE, sollicitant du tribunal, au visa de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de (...) lire la suite

lundi 29 septembre 2014

Cour d’appel de Toulouse, 3ème Chambre Section 2, arrêt du 17 juillet 2014

Procureur général / Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), Noël G. , ORANGE France et autres

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par actes des 14 et 18 mars 2014 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse a fait assigner en référé par actes du 14 mars 2014 Monsieur (...) lire la suite

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Nom et prénom dans une méta-balise : pas d’atteinte à la vie privée sous conditions

 
mardi 23 septembre 2014
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Logiciel libre : validité d’une clause de propriété intellectuelle entre employeur et salariés

 
vendredi 19 septembre 2014
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STIC : l’Etat condamné pour atteinte à la vie privée

 
jeudi 18 septembre 2014
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Pour l’OEB, archive.org est une source d’information fiable

 
mardi 16 septembre 2014
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Restrictions de concurrence : le GIE CB gagne une bataille devant la CJUE