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jeudi 17 avril 2014

Copie privée : la redevance basée aussi sur la contrefaçon est contraire à la directive

Sans ambiguïté, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé, dans un arrêt du 10 avril 2014, que la redevance pour copie privée ne pouvait absolument pas prendre en compte le préjudice subi par les ayants droit du fait des copies réalisées à partir de source illicite. La directive du 22 mai 2001 offre aux Etats membres la faculté de prévoir une exception au droit de reproduction exclusif de l’auteur afin de permettre à l’utilisateur de se constituer une copie privée. Exception qui doit s’interpréter strictement, d’après une jurisprudence constante (...) lire la suite

 
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mercredi 16 avril 2014

Diffusion en ligne de reconstitutions de textes anciens : pas de contrefaçon sans protection

Dans un jugement du 27 mars 2014, le TGI de Paris s’est prononcé sur la mise en ligne par la société Classiques Garnier des textes médiévaux qui avaient été reconstitués par des savants sous la direction d’un éditeur, La librairie Droz, sans son accord. Le tribunal a rejeté ses revendications de (...)

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mardi 15 avril 2014

Une holding qui décide des finalités d’un traitement pour ses entités n’est pas un sous-traitant

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a jugé que la holding Foncia Groupe qui met à disposition de ses entités un traitement en est la responsable, au sens de la loi Informatique et libertés, car elle a décidé de la nature des données collectées, a déterminé les droits d’accès à (...)

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mercredi 16 avril 2014

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 27 mars 2014

Librairie Droz / Classiques Garnier et autres

FAITS ET PROCÉDURE La société Librairie Droz est une société d’édition suisse de livres d’érudition, dont le catalogue est en grande partie composé d’œuvres du Moyen âge et de la Renaissance ainsi que d’ouvrages s’y rapportant. Le 10 septembre 1996, elle a conclu avec les Editions Honoré Champion (...)

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jeudi 17 avril 2014

Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Arrêt du 10 avril 2014

ACI Adam BV e.a. / Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding

« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 – Droit de reproduction – Exceptions et (...)

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