2146 Décisions en ligne
 
 

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mercredi 23 avril 2014

Chronotachygraphe : licenciement valide malgré l’absence de déclaration à la Cnil

Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation a considéré que bien que le chronotachygraphe n’ait pas été déclaré à la Cnil, l’employeur pouvait se prévaloir des informations issues de ce matériel de contrôle pour licencier son camionneur. La Cour a fait valoir le règlement européen du 20 décembre 1985, d’application directe précise-t-elle, qui impose aux employeurs de chauffeurs longue distance d’effectuer des enregistrements par suivi satellitaire et chronotachygraphe des déplacements des salariés. Sous peine de sanctions pénales, ces derniers sont (...) lire la suite

 
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jeudi 17 avril 2014

Copie privée : la redevance basée aussi sur la contrefaçon est contraire à la directive

Sans ambiguïté, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé, dans un arrêt du 10 avril 2014, que la redevance pour copie privée ne pouvait absolument pas prendre en compte le préjudice subi par les ayants droit du fait des copies réalisées à partir de source illicite. La directive du (...)

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mercredi 16 avril 2014

Diffusion en ligne de reconstitutions de textes anciens : pas de contrefaçon sans protection

Dans un jugement du 27 mars 2014, le TGI de Paris s’est prononcé sur la mise en ligne par la société Classiques Garnier des textes médiévaux qui avaient été reconstitués par des savants sous la direction d’un éditeur, La librairie Droz, sans son accord. Le tribunal a rejeté ses revendications de (...)

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jeudi 17 avril 2014

Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Arrêt du 10 avril 2014

ACI Adam BV e.a. / Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding

« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 – Droit de reproduction – Exceptions et (...)

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mercredi 23 avril 2014

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 14 janvier 2014

M. X. / Transports Goubet

DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 août 1997 en qualité de chauffeur longue distance par la société Transolux, qui a été reprise par la société Transports Goubet ; que le 11 septembre 2008, il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire, (...)

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