Les avocats du net

 
 
 
lundi 15 septembre 2014

Les bibliothèques autorisées à numériser les œuvres, sous condition

Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2014, la directive du 22 mai 2001 ne s’oppose pas à ce qu’une bibliothèque numérise des ouvrages papier qu’elle détient, les mette à disposition sur des terminaux installés dans ses locaux et qu’elle permette aux usagers de les imprimer ou de les stocker sur une clé USB. Dans cette affaire, une bibliothèque universitaire allemande avait refusé d’acquérir et d’utiliser des manuels électroniques d’un éditeur. La BU les avait déjà numérisés et mis à la disposition (...) lire la suite

jeudi 11 septembre 2014

Rejet de la demande d’opposition de SFR contre la marque « C carrément net »

Par une décision du 16 juillet 2014, le directeur général de l’Inpi a rejeté la demande d’opposition formée par SFR à l’enregistrement de la marque complexe « C carrément net » de la société ASP Sites Internet. L’opérateur de téléphonie lui reprochait d’imiter sa marque (...) lire la suite

mercredi 10 septembre 2014

Redbull.re non exploité : atteinte à la marque renommée

Par un jugement du 23 mai 2014, le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine redbull.re au producteur de la boisson énergisante, considérant qu’il y avait atteinte à la marque renommée Red Bull, marque communautaire verbale. « Il importe peu que le site ne (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

lundi 15 septembre 2014

Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Arrêt du 11 septembre 2014

Technische Universität Darmstadt / Eugen Ulmer KG

« Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous n) – Utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et d’autres (...) lire la suite

vendredi 12 septembre 2014

Conseil d’État 9ème et 10ème sous-sections réunies Décision du 16 juillet 2014

3D Storm

PROCEDURE Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour la société 3D Storm ; la société 3D Storm demande au (...) lire la suite

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Redbull.re non exploité : atteinte à la marque renommée

 
lundi 8 septembre 2014
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1001pharmacies.com enjoint d’arrêter la vente de médicaments en ligne

 
jeudi 28 août 2014
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Une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel

 
mardi 29 juillet 2014
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Pas de référence à la LCEN : nullité de l’assignation pour un droit de réponse en ligne

 
vendredi 25 juillet 2014
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Un distributeur est interdit d’utiliser l’appellation Kaspersky dans ses urls et nom de domaine

 
mercredi 23 juillet 2014
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Les logs de connexion dont les adresses IP sont des données personnelles