Les avocats du net

 
 
 
mardi 25 novembre 2014

Le Conseil d’Etat valide les barèmes de la redevance pour copie privée

Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la décision n° 15 de la commission copie privée qui avait adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs externes, les smartphones et les tablettes tactiles. Cette décision constitue aujourd’hui la base de l’ensemble des perceptions opérées en matière de rémunération pour copie privée. Le même jour, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la validité de la décision n° 14 de la (...) lire la suite

vendredi 21 novembre 2014

Abus de confiance : une donnée est un bien

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation réaffirme que des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal. Le salarié, qui a détourné sciemment des fichiers informatiques contenant des informations (...) lire la suite

jeudi 20 novembre 2014

Condamnation pour absence de mentions légales sur un site

Par un jugement du 11 juillet 2014, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a condamné deux personnes, identifiées comme éditeur du site notetonentreprise.com, pour n’avoir pas respecté l’article 6 III-1 de la LCEN. Ce texte impose en effet à tout éditeur d’un (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mardi 25 novembre 2014

Conseil d’état, Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections, décision du 19 novembre 2014

Research in Motion et autres

Vu 1°, sous le n° 358734, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la société Research in Motion UK Limited (...) lire la suite

mardi 25 novembre 2014

Conseil d’état, Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections, décision du 19 novembre 2014

Canal Plus Distribution et autres

Vu 1°, sous le n° 366322, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 2013 et 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SAS Canal Plus Distribution ; la (...) lire la suite

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Condamnation pour absence de mentions légales sur un site

 
mercredi 19 novembre 2014
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OVS : l’adresse IP preuve des manquements aux CGU

 
mardi 18 novembre 2014
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Pas de condamnation du DJ qui cite la marque VIP Room sur sa page Facebook

 
lundi 17 novembre 2014
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Licéité de la transclusion d’une vidéo non autorisée

 
jeudi 13 novembre 2014
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Licenciement pour téléchargements illégaux et répétitifs : défaut de preuve

 
lundi 10 novembre 2014
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Amélioration du positionnement : obligation de résultat à respecter