Pour la Cour de cassation, les opérations de saisies de messageries électroniques opérées par l’Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés. L’arrêt du 30 novembre 2011 confirme donc l’ordonnance de la cour d’appel de Versailles du 19 février 2010 qui avait approuvé la (...)

Dans un arrêt du 29 novembre dernier, la Cour de cassation a estimé qu’il ne suffit pas qu’un comparateur de prix en ligne ait omis de délivrer des informations sur la nature publicitaire du site pour qualifier cette pratique de déloyale et mensongère. Il faut, en outre, que ces agissements (...)

Statuant sur les pourvois formés par : la société Janssen-Cilag, M. Pierre X..., M. Patrick Y..., Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles, en date du 19 février 2010, qui a statué sur la régularité des (...)

DISCUSSION Sur le pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 25 juin 2008 Vu l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Kelkoo s’est pourvue contre l’arrêt du 25 juin 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l’encontre de cette décision ; (...)