Les avocats du net

 
 
 
mercredi 29 octobre 2014

La marque Seloger.com validée par la cour d’appel de Paris

En attaquant un mandataire immobilier indépendant pour cybersquatting, Pressimmo On Line qui exploite le site Seloger.com a vu ses deux marques verbale et semi-figurative Se loger annulées dans les classes de produits liées à l’immobilier et au logement, par un arrêt du 14 octobre 2014 de la cour d’appel de Paris. En revanche, la marque Seloger.com a été reconnue valide, « considérant qu’il n’existe pas de similitude, source de confusion, entre les vocables “se loger pas cher”, “se loger moins cher” et “se loger immo”, qui ne (...) lire la suite

lundi 27 octobre 2014

L’éditeur de presse en ligne n’est pas un prestataire intermédiaire

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’UE a logiquement considéré qu’on ne peut appliquer le régime de responsabilité atténuée de l’hébergeur à un éditeur de presse qui dispose d’un site internet sur lequel est diffusée la version électronique du journal (...) lire la suite

lundi 20 octobre 2014

La conservation des données de candidats au don du sang sans leur accord est constitutionnelle

Après une longue procédure s’achevant devant le Conseil constitutionnel, l’homme dont le don de son sang avait été refusé en raison de son homosexualité n’a pas obtenu gain de cause sur sa plainte pour discrimination contre l’Etablissement français de sang l’EFS qui avait (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mercredi 29 octobre 2014

Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 14 octobre 2014

Janny B. / Pressimmo On Line et Sa Se Loger.com

Vu le jugement rendu le 15 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l’appel interjeté le 27 mai 2013 par M. Janny B., Vu les dernières conclusions du 31 mars 2014 de M. B., Vu les dernières (...) lire la suite

lundi 27 octobre 2014

Cour de justice de l’union européenne, septième chambre, arrêt du 11 septembre 2014

Sotiris P. / O Fileleftheros Dimosia Etaireia Ltd, Takis K., Giorgos S.

« Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Litige en diffamation » Dans l’affaire C‑291/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par (...) lire la suite

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La conservation des données de candidats au don du sang sans leur accord est constitutionnelle

 
vendredi 17 octobre 2014
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Déclaration tardive à la Cnil : preuve illicite

 
mercredi 15 octobre 2014
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Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné à un million d’euros

 
lundi 13 octobre 2014
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Poker en ligne : pas de concurrence déloyale pour des similitudes de formules de jeux

 
mercredi 8 octobre 2014
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Annulation de la marque Free-Sport TV, même non exploitée

 
mardi 7 octobre 2014
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Diffamation : des éléments d’enquête qui n’interrompent pas la prescription