Les avocats du net

 
 
 
jeudi 5 mars 2015

Un nom de domaine, 3 marques, 2 sociétés : rupture du pacte de coexistence

Microcaz a été condamnée par la cour d’Angers par une décision du 26 janvier 2015 pour ne pas avoir respecté l’accord conclu avec Oceanet en 2000 portant sur la coexistence de la marque Oceanet, déposée par la société éponyme, et des deux marques semi-figuratives de Microscoz reprenant ce terme. Ce protocole prévoyait que figurerait sur le site internet d’Oceanet, oceanet.fr, une page d’accueil commune aux deux sociétés, chaque page dédiée à une société devant contenir un lien vers le site de l’autre. De plus Microcaz s’était engagée à (...) lire la suite

lundi 2 mars 2015

Usage personnel de l’internet : licenciement sur le fondement du règlement intérieur

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui passait une heure par jour sur internet pour son usage personnel, en application du règlement intérieur et de la charte informatique de l’entreprise, dans un arrêt du 13 janvier (...) lire la suite

mercredi 25 février 2015

Transfert de noms de domaine en référé

Le TGI de Limoges a ordonné, en référé, à l’ex-mari d’une responsable de sites de ventes en ligne d’opérer au profit de cette dernière le transfert des noms de domaine qu’il avait réservés. Dans une ordonnance du 31 décembre 2014, le tribunal rappelle que « les actes effectués (...) lire la suite

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Logiciels - 9 février 2015
Oracle jugé pour ses audits de licences

Le TGI de Paris a débouté Oracle de ses demandes de 13,5 millions d’euros de régularisation de licences à l’égard de l’Afpa. Critiquant ses pratiques d’audits agressifs, le tribunal n’a pas condamné l’éditeur, en dehors de l’indemnisation de 300 000 € de sa cliente et de l’intégrateur Sopra au titre de l’article 700, avec exécution provisoire.

Alors qu’une association britannique, Campaign for Clear Licensing (CCL), dénonçait les licences complexes d’Oracle et ses audits musclés, un utilisateur français de l’éditeur, qui avait refusé de se soumettre aux conséquences d’un audit de licences, a obtenu gain de cause devant le TGI de Paris. Par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal a jugé irrecevables les demandes d’Oracle à l’égard de l’Afpa pour le paiement de près de 4 millions d’euros à titre d’indemnité forfaitaire pour la reproduction non autorisée du logiciel Purchasing par 885 utilisateurs et de 9,5 millions d’euros pour l’utilisation non autorisée des services de support technique et des mises à jour du même logiciel. Oracle, qui avait assigné l’Afpa en contrefaçon, est condamné à lui verser, ainsi qu’à l’intégrateur Sopra, 300 000 € au titre des frais exposés, avec exécution provisoire. Toutefois, le tribunal n’est pas allé jusqu’à condamner l’éditeur pour ses pratiques, faute pour le client d’avoir démontré son préjudice.

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Les dernières décisions....

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jeudi 5 mars 2015

Cour d’appel d’Angers, chambre A – commerciale, arrêt du 26 janvier 2015

Oceanet Technology / Microcaz

ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 26 janvier 2015 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de (...) lire la suite

lundi 2 mars 2015

Cour d’appel d’Aix en Provence, 17eme chambre, arrêt au fond du 13 janvier 2015

Catherine S. C. / AIS 2

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes - Formation paritaire de NICE - section AD- en date du 30 Octobre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 1 0/2106. PROCEDURE Par lettre recommandée (...) lire la suite

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Condamnation pour fraude aux « pondeuses d’appel »

 
mardi 17 février 2015
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Site d’avocat : suppression d’un nom de domaine générique

 
lundi 16 février 2015
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L’ex-graphiste ne peut mettre ses créations pour Causette sur son blog