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Les avocats du net

 
 
vendredi 3 juillet 2015

E-réputation : 2 ans de prison, 3 ans de mise à l’épreuve et des dommages-intérêts

Quand une femme se venge sur internet d’un homme qui l’a quittée, ça peut nuire gravement à la réputation de la cible. Mais la sanction judiciaire peut être également très lourde. Par un jugement du tribunal correctionnel de Paris, la femme a été condamnée à deux ans de prison avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve, avec obligations de fixer sa résidence, d’exercer une activité professionnelle ou d’en chercher une et de se faire suivre au niveau psychologique ou psychiatrique. Elle doit en outre verser aux différentes victimes 50 000 (...) lire la suite

mercredi 1er juillet 2015

CGV acceptées par un clic : validité de la clause attributive de compétence

Dans le cadre d’une vente entre professionnels, « la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente, tel que celui en cause au principal, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue (...) lire la suite

mardi 30 juin 2015

Purepeople.com ne peut pas republier des photos d’une actrice à Roland-Garros

Purepeople.com s’est vu interdire par le TGI de Nanterre la republication de sept clichés d’une comédienne pris en 2014 à Roland-Garros, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée. Dans son jugement du 25 juin 2015, le tribunal explique que « la violation (...) lire la suite

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- 10 juin 2015
Concurrence : Uber « uberise » ses VTC

A coup de procédures judiciaires, de QPC et de plaintes auprès de Bruxelles, Uber avance et se maintient. Avec UberPop, un pas de trop ? Après la décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015 sur l’activité de VTC, on attend celle sur UberPop.

Jacques Attali avait proposé en 2008 de libéraliser le marché des taxis dans son rapport commandé par Nicolas Sarkozy et dont Emmanuel Macron avait été le rapporteur. Face à la colère des taxis, l’idée a été enterrée. Sans l’arrivée en France d’Uber en 2011, puis d’autres opérateurs d’offres de véhicule de transport avec chauffeur (VTC), le statu quo aurait été maintenu. Attaquée par le secteur des taxis et par ses concurrents, la société californienne avance coûte que coûte. Le dernier épisode de cette bataille juridique et judiciaire est intervenu le 22 mai dernier. Le Conseil constitutionnel a répondu à trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par l’opérateur californien, en déclarant que les restrictions imposées aux VTC sont justifiées par des objectifs d’ordre public et ne contreviennent ni à leur liberté d’entreprendre ni au principe d’égalité devant la loi. Uber a néanmoins gagné sur un point : le droit à la facturation horokilométrique. On attend désormais la réponse du Conseil à une QPC sur UberPop, le service qui met à disposition des conducteurs non professionnels, concurrençant les conducteurs pro, aujourd’hui eux aussi en colère.

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Les dernières décisions....

Plus de décisions...

vendredi 3 juillet 2015

Tribunal de Grande Instance de Paris, 24e chambre correctionnelle 1, jugement du 21 novembre 2014

M. Le Procureur de la République, iVentures Consulting, Mme T. B., M. C. B. et Mme A. A. / Mme L. A. ; M. Le Procureur de la République, M. C. M., Mme G. S. et Mme L. C. / Mme L. A.

JUGEMENT CORRECTIONNEL Affaire n°10183000010 L.A. Prévenue des chefs de : USAGE DE FAUX EN ECRITURE faits commis courant avril 2010 et jusqu’au 14 avril 2011 à PARIS 17EME VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS (...) lire la suite

mercredi 1er juillet 2015

Cour de justice de l’union européenne, 3ème chambre, arrêt du 21 mai 2015

J. E. M. / CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH

« Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 23 – Convention attributive de juridiction – Conditions de (...) lire la suite

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Diffamation sur un forum : une certaine exagération tolérée pour un particulier

 
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Opus Dei : honneur et réputation, la loi 1881 prime sur le code civil

 
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