La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris qui n’avait pas retenu que Google abusait de sa position dominante, faute pour la société E-Kanopi d’avoir démontré un impact négatif sur le jeu de la concurrence. Dans un arrêt du 16 avril 2013, la cour suprême rappelle en effet que les (...)

Un arrêt du 18 avril 2013 de la cour administrative d’appel de Nancy confirme que le département de la Moselle devait faire droit à la demande de Notrefamille.com de réutiliser les données nominatives dont elle avait besoin pour les recherches généalogiques de ses clients. Elle rappelle ainsi (...)

DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2011), que la société Google Inc., éditeur du site “www.google.fr”, propose aux internautes un service de moteur de recherche qui permet de classer les pages web selon leur degré de pertinence pour (...)

DISCUSSION Une convocation à l’audience du 23 avril 2013 a été notifiée à L. Olivier le 11 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article (...)