Les avocats du net

 
 
 
vendredi 31 octobre 2014

Rétablissement de « Plus belle la vie » : Facebook France n’est pas responsable

Dans un arrêt du 17 octobre 2014, la cour d’appel de Paris a estimé que le TGI de Paris avait condamné à tort Facebook France à rétablir la page « Plus belle la vie » appartenant à une fan de la série télévisée. Le jugement du 28 novembre 2013 avait ordonné à Facebook France le rétablissement de cette page que le réseau social avait promptement bloquée, suite à la notification TelFrance Série, titulaire des marques sur ce programme. La cour d’appel estime que la filiale française du réseau social n’a aucune qualité à défendre dans cette (...) lire la suite

mercredi 29 octobre 2014

La marque Seloger.com validée par la cour d’appel de Paris

En attaquant un mandataire immobilier indépendant pour cybersquatting, Pressimmo On Line qui exploite le site Seloger.com a vu ses deux marques verbale et semi-figurative Se loger annulées dans les classes de produits liées à l’immobilier et au logement, par un arrêt du (...) lire la suite

lundi 27 octobre 2014

L’éditeur de presse en ligne n’est pas un prestataire intermédiaire

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’UE a logiquement considéré qu’on ne peut appliquer le régime de responsabilité atténuée de l’hébergeur à un éditeur de presse qui dispose d’un site internet sur lequel est diffusée la version électronique du journal (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

vendredi 31 octobre 2014

Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, arrêt du 17 octobre 2014

Facebook France / Laurence C.

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 4ème section), Vu l’appel interjeté le 20 (...) lire la suite

mercredi 29 octobre 2014

Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 14 octobre 2014

Janny B. / Pressimmo On Line et Sa Se Loger.com

Vu le jugement rendu le 15 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l’appel interjeté le 27 mai 2013 par M. Janny B., Vu les dernières conclusions du 31 mars 2014 de M. B., Vu les dernières (...) lire la suite

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La marque Seloger.com validée par la cour d’appel de Paris

 
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L’éditeur de presse en ligne n’est pas un prestataire intermédiaire

 
lundi 20 octobre 2014
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La conservation des données de candidats au don du sang sans leur accord est constitutionnelle

 
vendredi 17 octobre 2014
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Déclaration tardive à la Cnil : preuve illicite

 
mercredi 15 octobre 2014
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Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné à un million d’euros

 
lundi 13 octobre 2014
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Poker en ligne : pas de concurrence déloyale pour des similitudes de formules de jeux

 
mercredi 8 octobre 2014
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Annulation de la marque Free-Sport TV, même non exploitée