Les avocats du net

 
 
jeudi 26 mars 2015

Le statut d’hébergeur refusé à Rojadirecta

Pour le tribunal de grande instance de Paris, rojadirecta.me qui permet d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives doit être considéré comme un éditeur. En conséquence, il est condamné à supprimer et interdire, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, la mise en ligne sur son site de liens permettant de visionner les matches de compétitions organisées par la Ligue de football professionnel, dont les droits d’exploitation ont été concédés à certaines chaînes de télévision et sites internet. Dans la mesure où (...) lire la suite

mercredi 25 mars 2015

Droit à l’oubli : le TGI de Paris fait primer la liberté d’information

Le TGI de Paris a rejeté la demande de suppression et de désindexation d’un article en ligne du quotidien 20 minutes sur le fondement du droit à s’opposer à un traitement de données, au nom de la liberté d’information et en l’absence d’abus de la liberté de la presse. Dans (...) lire la suite

mardi 24 mars 2015

Méthodes Agiles : pas de rupture brutale des relations commerciales

Par une décision du 9 mars 2015, le tribunal de commerce de Paris a refusé de considérer que le client d’un prestataire informatique qui développait deux logiciels selon les méthodes Agiles avait rompu brutalement leurs relations commerciales en arrêtant le projet. Dans (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

jeudi 26 mars 2015

Tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre - 2ème section, jugement du 19 mars 2015

La Ligue de Football Professionnel / Puerto 80 Projects, S.L.U

DEBATS A l’audience du 29 Janvier 2015, tenue en audience publique après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2015. JUGEMENT Prononcé (...) lire la suite

mercredi 25 mars 2015

Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 23 mars 2015

M. P. / 20 Minutes France

EXPOSE DU LITIGE La SAS 20 Minutes France, éditeur du quotidien" 20 Minutes" et du site internet accessible à l’adresse "www.20minutes.fr", a publié le 7 avril 2011 sur ce site un article intitulé "Un cavalier accusé (...) lire la suite

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vendredi 20 mars 2015
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Application de la redevance copie privée aux cartes mémoire de mobiles

 
jeudi 19 mars 2015
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Un tweet trop imprécis pour être diffamatoire

 
mercredi 18 mars 2015
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La Cnil contrainte d’anonymiser le nom d’un tiers à une décision de sanction

 
mardi 17 mars 2015
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Notrefamille.com : primauté du droit des bases de données confirmée en appel

 
lundi 16 mars 2015
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Facebook : la clause attributive de compétence abusive annulée