Les avocats du net

 
 
 
vendredi 23 janvier 2015

13,5 millions d’euros de régularisation de licences : Oracle débouté de ses demandes

Un vent de révolte souffle sur les clients des éditeurs de logiciels. Alors qu’une association britannique, Campaign for Clear Licensing, dénonce les licences complexes de l’éditeur américain et ses audits agressifs, un utilisateur français, qui avait refusé de se soumettre aux conséquences d’un audit de licences, a obtenu gain de cause devant le TGI de Paris. Par un jugement du 6 novembre dernier, le tribunal a jugé irrecevables les demandes d’Oracle à l’égard de l’AFPA pour le paiement de près de 4 millions d’euros à titre (...) lire la suite

mercredi 21 janvier 2015

Vendeur professionnel sur ebay.fr responsable des vices cachés

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a estimé que le garagiste qui se comporte comme le vendeur d’un véhicule, et qui dissimule sa qualité de mandataire, est responsable du fait des vices cachés affectant le bien vendu, malgré des certificats de (...) lire la suite

mardi 20 janvier 2015

Base de données non protégée : Ryanair peut en interdire l’usage commercial

Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que lorsqu’une base de données n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis du producteur, la directive du 11 mars 1996 ne fait pas obstacle à ce que le créateur d’une (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

vendredi 23 janvier 2015

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014

Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France / AFPA - Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes et Sopra Group

FAITS ET PRÉTENTIONS La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises dont E-Business Suite. La société Oracle International Corporation est la société (...) lire la suite

mercredi 21 janvier 2015

Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 18 décembre 2014

M. X / MM Y et Z

DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2013), que le véhicule d’occasion qu’il avait acquis sur le site internet « ebay. fr » étant affecté de vices cachés, M. X... a engagé une action en résolution de (...) lire la suite

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lundi 19 janvier 2015
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Réservation électronique de vols : obligation de transparence sur les prix

 
vendredi 16 janvier 2015
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Concurrence déloyale : rétractation de l’ordonnance pour défaut d’indices sérieux

 
jeudi 15 janvier 2015
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Condamnation pour le blocage abusif des pages Facebook d’un concurrent

 
lundi 12 janvier 2015
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Acte introductif d’instance : validité de la signature électronique

 
vendredi 9 janvier 2015
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Le TGI de Paris ordonne le déréférencement d’un lien à Google Inc.