Un arrêt du 18 avril 2013 de la cour administrative d’appel de Nancy confirme que le département de la Moselle devait faire droit à la demande de Notrefamille.com de réutiliser les données nominatives dont elle avait besoin pour les recherches généalogiques de ses clients. Elle rappelle ainsi (...)

Par un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 février 2010 qui avait lui-même approuvé les positions de l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la SNCF et Expedia pour entente anti-concurrentielle. La Cour de cassation estime que la (...)

FAITS ET PROCÉDURE […] La société Notre Famille.com demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1003777 du 8 décembre 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite née le 30 mai 2010 par (...)

DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2011), que la société Google Inc., éditeur du site “www.google.fr”, propose aux internautes un service de moteur de recherche qui permet de classer les pages web selon leur degré de pertinence pour (...)