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Les avocats du net

 
 


mercredi 10 février 2016

Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée

« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ». Selon cet arrêt du 26 janvier 2016 de la chambre sociale de la Cour de cassation, tous les messages de la messagerie électronique d’un (...) lire la suite

mardi 9 février 2016

Communication sur une condamnation non définitive : dénigrement

Une société qui envoie des courriels aux distributeurs de son concurrent les informant qu’il avait été condamné pour concurrence déloyale, sans préciser qu’il y avait appel, a commis un acte de dénigrement, a estimé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 27 janvier 2016. (...) lire la suite

vendredi 5 février 2016

Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné aussi pour les liens profonds

Dans un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Playmedia, l’éditeur de Playtv.fr, à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé ses programmes sans son autorisation et en contrefaçon de (...) lire la suite

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L'invité du mois | Jean-Raymond Lemaire, l’expertise infrmatique au XXIème siècle

Par Sylvie Rozenfeld

Jean-Raymond Lemaire, expert judiciaire en informatique depuis de nombreuses années, a vu les expertises évoluer. S’il continue d’avoir essentiellement des contentieux liés à l’échec de projets d’intégration, ce genre de contentieux est plus rare aujourd’hui. Il explique les raisons du recul de l’expertise judiciaire des grands litiges informatiques, de celle de l’expertise civile en général. Il évoque aussi l’orientation des experts spécialistes vers le pénal, l’assistance d’expert à huissier et les problèmes que pose l’expertise dans le cadre de l’article 145. Il nous donne aussi son éclairage sur un des grands contentieux de ces dernières années : l’affaire IBM / Maif. Enfin, il nous parle de son intérêt pour une harmonisation de l’expertise en Europe et du Guide des bonnes pratiques dans l’UE, paru en novembre dernier.

A la Une | Le business du 0-Day dans la tourmente

Et si le projet américain d’imposer une licence d’exportation à chaque signalement de failles de sécurité était une opportunité pour les acteurs européens ?

En 2015, le marché des ventes de failles zéro day a marqué un tournant avec l’offre d’une prime d’un million de dollars pour la détection et la communication d’une faille de IOS 9 par la plateforme Zerodium, qui achète les vulnérabilités pour les revendre au meilleur prix, dans une démarche aux limites de l’éthique. Parallèlement, le gouvernement américain a jeté un pavé dans la marre de la cybersécurité en annonçant son intention d’introduire les codes O-Day dans la liste des produits à double usage dont l’exportation devra être soumise à licence gouvernementale. Symantec, Cisco, Google et autres sociétés technologiques sont vent debout invoquant une entrave à la collaboration transfrontière en matière de sécurité informatique. Une opportunité pour l’éclosion d’un marché européen dont la législation ne vise pas les failles de sécurité dans la fameuse liste ?

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mercredi 10 février 2016

Cour de cassation, civile, chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2016

Espace gestion Bordeaux Gironde / Mme X.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Malmezat Prat désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace gestion Bordeaux Gironde de sa reprise d’instance ; (...) lire la suite

mardi 9 février 2016

Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 4, arrêt du 27 janvier 2016

Everything for Riders / Lamalo

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2013 -Tribunal de Commerce de Paris ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées (...) lire la suite

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Contrefaçon de marque dans une url

 
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E-commerce : pas de protection pour des photos banales de bouquets

 
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Infractions de presse : assignation obligatoire du directeur de la publication

 
mardi 26 janvier 2016
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Compétence du tribunal français pour des photos diffusées sur un site belge

 
lundi 25 janvier 2016
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Spam : Free n’a pas le droit de bloquer les emails