Les avocats du net

 
 
 
jeudi 20 novembre 2014

Condamnation pour absence de mentions légales sur un site

Par un jugement du 11 juillet 2014, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a condamné deux personnes, identifiées comme éditeur du site notetonentreprise.com, pour n’avoir pas respecté l’article 6 III-1 de la LCEN. Ce texte impose en effet à tout éditeur d’un site internet de mettre à disposition du public un certain nombre d’informations permettant son identification. Pour cette absence des mentions légales obligatoires, ils ont été condamnés à payer 6 000 € d’amende, auxquels s’ajoutent 1 500 € à verser à la partie civile, (...) lire la suite

mercredi 19 novembre 2014

OVS : l’adresse IP preuve des manquements aux CGU

Les conditions générales d’utilisation des sites internet sont des règles du jeu d’une grande efficacité juridique. C’est sans surprise que le tribunal d’instance de Nancy a confirmé la décision du site On va sortir (onvasortir.com) de supprimer le compte de l’internaute qui (...) lire la suite

mardi 18 novembre 2014

Pas de condamnation du DJ qui cite la marque VIP Room sur sa page Facebook

Dans un jugement du 25 septembre 2014, le TGI de Paris a estimé que l’usage du nom d’une discothèque sur une page Facebook servant de promotion professionnelle à un DJ constituait une utilisation dans la vie des affaires. Mais comme il ne visait pas les services de la (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

jeudi 20 novembre 2014

Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 11 juillet 2014

STEF / Olivier G. et Jean-Claude G.

DISCUSSION Par actes d’huissier de justice des 11 octobre et 28 octobre 2013, le procureur de la République a respectivement fait citer devant ce tribunal, à l’audience du 19 novembre 2013, Jean-Claude G. et Olivier G. (...) lire la suite

mercredi 19 novembre 2014

Tribunal d’instance de Nancy, jugement du 5 septembre 2014

Monsieur C. / Netuneed

EXPOSE DU LITIGE Utilisateur de l’adresse IP XXXX, Monsieur C. s’est inscrit le 2 juillet 2008, sous le pseudonyme « Romeo54 », sur le site Internet ON VA SORTIR (site OVS), exploité par la société Netuneed à l’adresse (...) lire la suite

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lundi 17 novembre 2014
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Licéité de la transclusion d’une vidéo non autorisée

 
jeudi 13 novembre 2014
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Licenciement pour téléchargements illégaux et répétitifs : défaut de preuve

 
lundi 10 novembre 2014
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Amélioration du positionnement : obligation de résultat à respecter

 
vendredi 31 octobre 2014
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Rétablissement de « Plus belle la vie » : Facebook France n’est pas responsable

 
mercredi 29 octobre 2014
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La marque Seloger.com validée par la cour d’appel de Paris