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Les avocats du net

 
 


mardi 3 mai 2016

Validité d’une signature électronique

Par un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation a considéré que tribunal d’instance de Montpellier avait effectivement vérifié que la signature électronique en litige avait été établie par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. La Cour relève que la demande d’adhésion produite à l’audience portait « mention de la délivrance de ce document par la plate-forme de contractualisation en ligne Contraleo, permettant une identification et une authentification précise des signataires ». Un homme déniait avoir signé une (...) lire la suite

lundi 2 mai 2016

Fraude informatique confirmée pour le falsificateur de notes de Paris 2

Par un arrêt du 9 mars 2016, la Cour de cassation a validé la condamnation pour fraude informatique du jeune homme qui avait falsifié ses notes de façon à sortir vice-major de sa promotion, à l’université de droit de Paris 2. Le prévenu qui avait nié s’être introduit dans (...) lire la suite

jeudi 28 avril 2016

E-réputation : un an de prison ferme

La Cour d’appel de Paris a été encore plus sévère que le tribunal correctionnel en condamnant à une peine de prison ferme une jeune femme éconduite qui s’était vengée sur internet de l’amant qui l’avait quittée. Dans son arrêt du 13 avril 2016, la cour qui a confirmé le (...) lire la suite

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L'invité du mois | Dominic Jensen, l’e-transformation de l’accès au droit

Par Sylvie Rozenfeld

Le secteur du droit est-il en train de s’uberiser ? Il faudrait davantage parler d’un vaste mouvement de transformation de l’accès au droit, estime Dominic Jensen, ancien avocat qui se consacre aujourd’hui aux questions de stratégie et d’organisation des cabinets d’avocats. Il identifie trois types d’offres sur internet : les sites facilitateurs pour agir en justice, les propositions de contrats-types et les plateformes de mise en relation avec un professionnel du droit. Dominic Jensen ne croit pas que les juristes sont menacés par ce phénomène qui pourtant connaît une brutale accélération depuis un an. Les enjeux ne sont pas les mêmes pour les huissiers, les notaires ou les juristes d’entreprise. Pour les avocats, il y a un déplacement de valeur ajoutée, qui les oblige à revoir leur manière d’exercer leur métier.

A la Une | Logiciels publics : accès aux codes sources sous contrôle

La Cada, le tribunal administratif de Paris et les députés considèrent que les codes sources d’un logiciel public sont des documents administratifs qui peuvent être communiqués aux administrés. Un droit néanmoins limité.

Grâce à l’opiniâtreté d’un étudiant en économie, à l’époque des faits stagiaire à Etalab, le ministère des Finances s’est résolu à ouvrir le code source de son logiciel de simulation de l’impôt sur le revenu, avec l’aval personnel de Michel Sapin. Même si le site de Bercy affirme que cette démarche est « issue d’une volonté de mieux expliquer les modalités de calcul de l’impôt », qui s’inscrit dans le sillage du projet de loi pour une République numérique, cette ouverture du code source de ce logiciel, le 1er avril dernier, est le résultat d’une demande refusée mais contredite par un avis de la Cada, confirmé par le tribunal administratif, et une mobilisation. Dans la foulée, le projet de loi d’Axelle Lemaire dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale accompagne cette ouverture en incluant expressément les codes sources dans la liste des documents communicables de l’administration, en prévoyant des limites. Protection pour les uns, fermeture pour les autres.

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mardi 3 mai 2016

Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 6 avril 2016

M. X. / Alptis individuelles santé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montpellier, 11 février 2014), que M. X... a fait opposition (...) lire la suite

lundi 2 mai 2016

Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 9 mars 2016

M. Florian Y

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Florian Y..., contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 septembre 2014, qui, pour (...) lire la suite

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Sans cession de droits, pas de remise des codes sources des sites commandés

 
mercredi 20 avril 2016
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Site internet : pas besoin de risque de confusion pour le parasitisme

 
mardi 19 avril 2016
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Condamnation d’une vente « one shot » de site internet

 
vendredi 15 avril 2016
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