« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. La cour a ainsi invalidé la décision de la cour d’appel de Nîmes qui avait considéré que l’employeur ne pouvait pas ouvrir le (...)

La véracité des propos diffusés sur son blog par un ancien salarié d’une société d’informatique est indifférente au fait que ce dernier était tenu à la discrétion par une clause de confidentialité. Dans un arrêt du 16 avril 2012, la cour d’appel de Douai a ainsi condamné le salarié à retirer les (...)

DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d’attaché technico-commercial par la société Nouvelle communication téléphonique, a été (...)

FAITS ET PROCÉDURE M. Antoine B., qui exerce une activité de développement de sites internet et d’interfaces informatiques pour les entreprises au travers de la société Lance Requête dont il est l’associé unique, expose qu’il a été sollicité en juillet 2008 par MM. Jean-Marc M.-L. et Olivier S. (...)