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Les avocats du net

 
 
vendredi 22 mai 2015

L’originalité d’une photo de Jimi Hendrix non établie, pas de contrefaçon

Le TGI de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de l’auteur d’une photographie connue représentant Jimi Hendrix qu’une société de cigarettes électroniques avait reprise et détournée pour sa promotion en ligne et sur la devanture de ses boutiques. De façon étonnante, il a considéré que le cliché n’était pas original. Plus précisément, le jugement du 21 mai 2015 considère qu’en l’absence de précisions sur l’origine de ses choix constitutifs des caractéristiques originales revendiquées, le photographe ne met pas les défendeurs en mesure de (...) lire la suite

mercredi 20 mai 2015

Une marque seule sur un site : risque de confusion

Pour la Cour de cassation, l’emploi d’une marque seule sur un site internet est susceptible d’engendrer dans l’esprit du public un risque de confusion avec la marque et la dénomination sociale propriétaire du signe. Dans cette affaire, la société Lehring titulaire de la (...) lire la suite

lundi 18 mai 2015

Une information erronée est une pratique commerciale déloyale

Dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une information erronée donnée à un seul abonné par un fournisseur de service de télévision par câble correspond à une pratique commerciale déloyale, en application de la directive du 11 mai (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

jeudi 28 mai 2015

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 4ème section, jugement du 26 juin 2014

Factory Eleven / International Consumer Services Sweden AB (ICSS)

DÉBATS A l’audience du 07 Mai 2014 tenue en audience publique devant Marie-Claude Hervé et François Thomas, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les (...) lire la suite

mardi 26 mai 2015

Cour d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, arrêt contradictoire du 9 octobre 2014

M. X. / Mme Y.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 juin 2013 ayant, notamment : débouté M. X. de ses demandes condamné celui-ci à verser à Mme Y. une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article (...) lire la suite

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mardi 12 mai 2015
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Photos : Artnet condamné à plus de 700 000 € de réparation

 
jeudi 7 mai 2015
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Jurisprudence non anonymisée, droit d’opposition non respecté

 
mercredi 6 mai 2015
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Sanction confirmée pour l’envoi de spams par SMS

 
mardi 5 mai 2015
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Liberté des Etats membres de réutiliser les données biométriques des passeports

 
jeudi 23 avril 2015
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Prison avec sursis pour la décompilation illicite du code de Skype