Les avocats du net

 
 
 
vendredi 25 juillet 2014

Un distributeur est interdit d’utiliser l’appellation Kaspersky dans ses urls et nom de domaine

La cour d’appel de Paris était allée un peu loin en ordonnant, en référé, à un distributeur de l’antivirus Kaspersky, qui utilisait cette appellation au-delà des limites acceptables, de modifier l’ergonomie et les codes couleurs des pages internet de tout son site. Par un arrêt du 30 mai 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé sa décision, mais seulement en ce qu’elle a ordonné sous astreinte de 2 000 € par jour de retard ces modifications sur le site de la société Eptimum Entelechargement.com, consacré à la vente de produits (...) lire la suite

mercredi 23 juillet 2014

Les logs de connexion dont les adresses IP sont des données personnelles

Par une ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le TGI de Paris a enjoint la banque LCL de communiquer à sa cliente l’historique de ses logs de connexion, y compris les adresses IP, liés à ses comptes. Cette personne avait reçu un email de sa banque l’informant que son (...) lire la suite

mardi 22 juillet 2014

9 mois de prison ferme pour un montage raciste sur Facebook

Dans son jugement du 15 juillet 2014, le tribunal correctionnel de Cayenne (Guyane) n’a pas hésité à prononcer une peine de prison ferme pour la diffusion de contenus à caractère raciste sur Facebook, ce qui est rare en matière de délits de presse. La sévérité du jugement (...) lire la suite

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lundi 21 juillet 2014
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Ornikar.com : sans activité d’auto-école, pas de trouble manifestement illicite

 
jeudi 17 juillet 2014
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Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation

 
mercredi 16 juillet 2014
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Free : des frais de résiliation inopposables

 
mardi 15 juillet 2014
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Pas d’information individuelle sur le contrôle biométrique : annulation des sanctions disciplinaires

 
vendredi 11 juillet 2014
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Contrefaçon d’horoscopes : nullité de l’assignation contre Yahoo