Les avocats du net

 
 
lundi 30 mars 2015

Requête large : pas de concurrence déloyale de l’annonceur

Pour la cour d’appel de Paris, l’annonceur ne peut pas être tenu responsable des associations de mots clés dans l’option « requête large » mise en place par Google, car il n’en a pas la maîtrise. Faute de preuve, aucun acte de concurrence déloyale ne peut être imputé à l’annonceur, alors même qu’il avait très vite informé le moteur de recherche de l’annonce litigieuse et lui avait demandé d’y apporter vite un remède. Ce qui avait été fait, empêchant ainsi le lien commercial problématique d’apparaître. Par cet arrêt du 13 février 2015, la (...) lire la suite

jeudi 26 mars 2015

Le statut d’hébergeur refusé à Rojadirecta

Pour le tribunal de grande instance de Paris, rojadirecta.me qui permet d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives doit être considéré comme un éditeur. En conséquence, il est condamné à supprimer et interdire, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, la (...) lire la suite

mercredi 25 mars 2015

Droit à l’oubli : le TGI de Paris fait primer la liberté d’information

Le TGI de Paris a rejeté la demande de suppression et de désindexation d’un article en ligne du quotidien 20 minutes sur le fondement du droit à s’opposer à un traitement de données, au nom de la liberté d’information et en l’absence d’abus de la liberté de la presse. Dans (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mardi 31 mars 2015

Cour d’appel de Paris, pole 5 - chambre 1, arrêt du 24 mars 2015

Marc L. et Markelys Interactive / Beead anciennement dénommée Beezik, Beezik Entertainment, Patrick B., Business & Décision (B&D)

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème chambre - 1ère section - RG n° 12/10217 ARRÊT contradictoire par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les (...) lire la suite

lundi 30 mars 2015

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 13 février 2015

Ami de la 2 CV / Mehari Evasion

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 12/044512 ARRET contradictoire par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement (...) lire la suite

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Méthodes Agiles : pas de rupture brutale des relations commerciales

 
vendredi 20 mars 2015
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Application de la redevance copie privée aux cartes mémoire de mobiles

 
jeudi 19 mars 2015
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Un tweet trop imprécis pour être diffamatoire

 
mercredi 18 mars 2015
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La Cnil contrainte d’anonymiser le nom d’un tiers à une décision de sanction

 
mardi 17 mars 2015
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Notrefamille.com : primauté du droit des bases de données confirmée en appel