Les avocats du net

 
 
 
vendredi 21 novembre 2014

Abus de confiance : une donnée est un bien

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation réaffirme que des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal. Le salarié, qui a détourné sciemment des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles mises à sa disposition pour un usage professionnel, en les dupliquant, pour son usage personnel au préjudice de son employeur, a commis des actes caractérisant l’abus de confiance. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui (...) lire la suite

jeudi 20 novembre 2014

Condamnation pour absence de mentions légales sur un site

Par un jugement du 11 juillet 2014, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a condamné deux personnes, identifiées comme éditeur du site notetonentreprise.com, pour n’avoir pas respecté l’article 6 III-1 de la LCEN. Ce texte impose en effet à tout éditeur d’un (...) lire la suite

mercredi 19 novembre 2014

OVS : l’adresse IP preuve des manquements aux CGU

Les conditions générales d’utilisation des sites internet sont des règles du jeu d’une grande efficacité juridique. C’est sans surprise que le tribunal d’instance de Nancy a confirmé la décision du site On va sortir (onvasortir.com) de supprimer le compte de l’internaute qui (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

vendredi 21 novembre 2014

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014

Thierry X

Statuant sur le pourvoi formé par : M. Thierry X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui, pour abus de confiance, l’a condamné à 10 000 euros d’amende (...) lire la suite

jeudi 20 novembre 2014

Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 11 juillet 2014

STEF / Olivier G. et Jean-Claude G.

DISCUSSION Par actes d’huissier de justice des 11 octobre et 28 octobre 2013, le procureur de la République a respectivement fait citer devant ce tribunal, à l’audience du 19 novembre 2013, Jean-Claude G. et Olivier G. (...) lire la suite

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OVS : l’adresse IP preuve des manquements aux CGU

 
mardi 18 novembre 2014
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Pas de condamnation du DJ qui cite la marque VIP Room sur sa page Facebook

 
lundi 17 novembre 2014
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Licéité de la transclusion d’une vidéo non autorisée

 
jeudi 13 novembre 2014
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Licenciement pour téléchargements illégaux et répétitifs : défaut de preuve

 
lundi 10 novembre 2014
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Amélioration du positionnement : obligation de résultat à respecter

 
vendredi 31 octobre 2014
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Rétablissement de « Plus belle la vie » : Facebook France n’est pas responsable