Les avocats du net

 
 
 
lundi 21 juillet 2014

Ornikar.com : sans activité d’auto-école, pas de trouble manifestement illicite

Par son ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris n’a pas interdit la diffusion d’ornikar.com car ce site vitrine, pour l’instant, ne propose pas, au moment de la procédure, de cours de conduite. Cette activité est en effet soumise à l’obtention d’un agrément préfectoral que la start-up n’a pas encore réussi à obtenir. En revanche, le site avait communiqué les tarifs qu’il entendait pratiquer, une fois l’agrément obtenu. Or, un arrêté du 19 juin 1987 impose que le numéro de l’agrément de l’auto-école figure (...) lire la suite

jeudi 17 juillet 2014

Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé le retrait et l’interdiction du site mediapart.fr des retranscriptions des enregistrements effectués par le majordome de la milliardaire. Les parties en cause avaient (...) lire la suite

mercredi 16 juillet 2014

Free : des frais de résiliation inopposables

Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a considéré que la modification contractuelle de Free sur les conditions de résiliation n’était pas opposable au client, faute de lui avoir été clairement communiquée. Selon la Cour, « le courriel adressé en avril 2011 à (...) lire la suite

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mardi 15 juillet 2014
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Pas d’information individuelle sur le contrôle biométrique : annulation des sanctions disciplinaires

 
vendredi 11 juillet 2014
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Contrefaçon d’horoscopes : nullité de l’assignation contre Yahoo

 
mercredi 9 juillet 2014
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Demande de retrait d’annonces sur eBay : concurrence déloyale

 
vendredi 4 juillet 2014
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Annuaire France Télécom : le téléchargement illicite n’interdit pas l’indemnisation

 
jeudi 3 juillet 2014
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Interdiction des frais bancaires de Ryanair : Air France obtient l’exécution provisoire