Les avocats du net

 
 
 
mardi 16 septembre 2014

Restrictions de concurrence : le GIE CB gagne une bataille devant la CJUE

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision du Tribunal de l’UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l’appréciation de la notion de restriction par « objet » des mesures tarifaires imposées par le GIE Cartes bancaires à ses membres. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal afin qu’il examine si les mesures en cause pouvaient être interdites en raison de leurs effets anticoncurrentiels. Les faits datent de 2002. A cette époque, le GIE Cartes bancaires décide d’adopter trois (...) lire la suite

lundi 15 septembre 2014

Les bibliothèques autorisées à numériser les œuvres, sous condition

Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2014, la directive du 22 mai 2001 ne s’oppose pas à ce qu’une bibliothèque numérise des ouvrages papier qu’elle détient, les mette à disposition sur des terminaux installés dans ses locaux et qu’elle (...) lire la suite

jeudi 11 septembre 2014

Rejet de la demande d’opposition de SFR contre la marque « C carrément net »

Par une décision du 16 juillet 2014, le directeur général de l’Inpi a rejeté la demande d’opposition formée par SFR à l’enregistrement de la marque complexe « C carrément net » de la société ASP Sites Internet. L’opérateur de téléphonie lui reprochait d’imiter sa marque (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mardi 16 septembre 2014

Cour de justice de l’Union européenne 3ème chambre Arrêt du 11 septembre 2014

Groupement des cartes bancaires (CB) / Commission européenne

« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 81, paragraphe 1, CE – Système de cartes de paiement en France – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission – Mesures tarifaires applicables aux ‘nouveaux entrants’ (...) lire la suite

lundi 15 septembre 2014

Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Arrêt du 11 septembre 2014

Technische Universität Darmstadt / Eugen Ulmer KG

« Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous n) – Utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et d’autres (...) lire la suite

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mercredi 10 septembre 2014
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Redbull.re non exploité : atteinte à la marque renommée

 
lundi 8 septembre 2014
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1001pharmacies.com enjoint d’arrêter la vente de médicaments en ligne

 
jeudi 28 août 2014
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Une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel

 
mardi 29 juillet 2014
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Pas de référence à la LCEN : nullité de l’assignation pour un droit de réponse en ligne

 
vendredi 25 juillet 2014
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Un distributeur est interdit d’utiliser l’appellation Kaspersky dans ses urls et nom de domaine