Les avocats du net

 
 
 
lundi 20 octobre 2014

La conservation des données de candidats au don du sang sans leur accord est constitutionnelle

Après une longue procédure s’achevant devant le Conseil constitutionnel, l’homme dont le don de son sang avait été refusé en raison de son homosexualité n’a pas obtenu gain de cause sur sa plainte pour discrimination contre l’Etablissement français de sang l’EFS qui avait conservé dans un fichier ses données personnelles sensibles. Dans une décision du 19 septembre 2014, en réponse à une QPC, le Conseil constitutionnel a considéré comme constitutionnelle l’exception faite à l’obligation de recueillir le consentement exprès d’une (...) lire la suite

vendredi 17 octobre 2014

Déclaration tardive à la Cnil : preuve illicite

L’information obtenue à partir d’un fichier qui n’était pas encore déclaré à la Cnil au moment des faits reprochés ne peut constituer une preuve licite, a considéré la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2014. En l’occurrence, la cour d’appel (...) lire la suite

mercredi 15 octobre 2014

Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné à un million d’euros

Non seulement Playmedia, éditeur de Playtv.fr, qui avait attaqué France Télévisions pour concurrence déloyale, a été débouté de ses demandes, mais il a été condamné à lui verser un million d’euros à titre de réparation, par un jugement du 9 octobre 2014. Le TGI de Paris a (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mercredi 22 octobre 2014

Cour d’Appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, arrêt du 16 octobre 2014

M. Yohan D. et M. Allan S. / M. Jean-Philippe C., M. Eric De C., Mme Caroline T., M. Sébastien D., SELARL SAMSON

FAITS ET PROCEDURE M. Yohan D. et M. Allan S. étaient jusqu’en janvier 2013, les président et directeur général de la Sas STOPPV qui a fait l’objet d’une radiation le 14 février 2013. L’objet de cette société était, selon (...) lire la suite

mercredi 22 octobre 2014

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 juin 2014

M. Eric X., M. Sébastien Y. et M. Franck Z. / M. Yohan A., M. Allan B. et la société STOPPV

DISCUSSION Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 4, 66-4, 72, 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 120-1 II et L. 121-1 du (...) lire la suite

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lundi 13 octobre 2014
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Poker en ligne : pas de concurrence déloyale pour des similitudes de formules de jeux

 
mercredi 8 octobre 2014
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Annulation de la marque Free-Sport TV, même non exploitée

 
mardi 7 octobre 2014
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Diffamation : des éléments d’enquête qui n’interrompent pas la prescription

 
jeudi 2 octobre 2014
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Numérisation de tableaux : Artprice.com ne bénéficie pas de l’exception pour information

 
mardi 30 septembre 2014
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Pas de suppression d’une page Wikipedia : assignation nulle