Les avocats du net

 
 
 
vendredi 19 septembre 2014

STIC : l’Etat condamné pour atteinte à la vie privée

Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat français à verser 3 000 € de réparation à la personne dont les données avaient été conservées dans le STIC (Système de traitement des infractions constatées), de manière disproportionnée. Elle a considéré qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Selon la Cour, « l’État (...) lire la suite

jeudi 18 septembre 2014

Pour l’OEB, archive.org est une source d’information fiable

Par une décision du 24 mai 2014, la chambre de recours de l’Office européen des brevets a rappelé qu’il convient d’employer un niveau standard de preuve pour déterminer si des informations sur internet avaient été publiées avant la demande d’un brevet. Sur la base de deux (...) lire la suite

mardi 16 septembre 2014

Restrictions de concurrence : le GIE CB gagne une bataille devant la CJUE

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision du Tribunal de l’UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l’appréciation de la notion de restriction par « objet » des mesures tarifaires imposées par le GIE Cartes (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

vendredi 19 septembre 2014

Cour européenne des droits de l’homme 5ème section, arrêt du 18 septembre 2014

M. François X. / France

PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 21010/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. François X. (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 mars 2010 en (...) lire la suite

jeudi 18 septembre 2014

Office européen des Brevets, décision de la Chambre de recours technique du 21 mai 2014

Pointsec Mobile Technologies AB / Bouygues Telecom

Exposé des faits et conclusions I. L’opposante a formé un recours contre la décision de la division d’opposition, postée le 7 décembre 2009, rejetant l’opposition et maintenant le brevet litigieux no. 1449092 comme (...) lire la suite

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lundi 15 septembre 2014
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Les bibliothèques autorisées à numériser les œuvres, sous condition

 
jeudi 11 septembre 2014
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Rejet de la demande d’opposition de SFR contre la marque « C carrément net »

 
mercredi 10 septembre 2014
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Redbull.re non exploité : atteinte à la marque renommée

 
lundi 8 septembre 2014
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1001pharmacies.com enjoint d’arrêter la vente de médicaments en ligne

 
jeudi 28 août 2014
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Une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel