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Les avocats du net

 
 
mercredi 1er juillet 2015

CGV acceptées par un clic : validité de la clause attributive de compétence

Dans le cadre d’une vente entre professionnels, « la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente, tel que celui en cause au principal, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat. », a estimé la (...) lire la suite

mardi 30 juin 2015

Purepeople.com ne peut pas republier des photos d’une actrice à Roland-Garros

Purepeople.com s’est vu interdire par le TGI de Nanterre la republication de sept clichés d’une comédienne pris en 2014 à Roland-Garros, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée. Dans son jugement du 25 juin 2015, le tribunal explique que « la violation (...) lire la suite

lundi 29 juin 2015

Diffamation sur un forum : une certaine exagération tolérée pour un particulier

Si des internautes veulent connaître la limite à ne pas dépasser pour que leurs propos sur un forum de discussion ne soient pas considérés comme diffamatoires, ils peuvent lire l’ordonnance de référé du TGI de Paris du 14 juin 2015. Très pédagogique et très claire, cette (...) lire la suite

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- 10 juin 2015
Concurrence : Uber « uberise » ses VTC

A coup de procédures judiciaires, de QPC et de plaintes auprès de Bruxelles, Uber avance et se maintient. Avec UberPop, un pas de trop ? Après la décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015 sur l’activité de VTC, on attend celle sur UberPop.

Jacques Attali avait proposé en 2008 de libéraliser le marché des taxis dans son rapport commandé par Nicolas Sarkozy et dont Emmanuel Macron avait été le rapporteur. Face à la colère des taxis, l’idée a été enterrée. Sans l’arrivée en France d’Uber en 2011, puis d’autres opérateurs d’offres de véhicule de transport avec chauffeur (VTC), le statu quo aurait été maintenu. Attaquée par le secteur des taxis et par ses concurrents, la société californienne avance coûte que coûte. Le dernier épisode de cette bataille juridique et judiciaire est intervenu le 22 mai dernier. Le Conseil constitutionnel a répondu à trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par l’opérateur californien, en déclarant que les restrictions imposées aux VTC sont justifiées par des objectifs d’ordre public et ne contreviennent ni à leur liberté d’entreprendre ni au principe d’égalité devant la loi. Uber a néanmoins gagné sur un point : le droit à la facturation horokilométrique. On attend désormais la réponse du Conseil à une QPC sur UberPop, le service qui met à disposition des conducteurs non professionnels, concurrençant les conducteurs pro, aujourd’hui eux aussi en colère.

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Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mercredi 1er juillet 2015

Cour de justice de l’union européenne, 3ème chambre, arrêt du 21 mai 2015

J. E. M. / CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH

« Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 23 – Convention attributive de juridiction – Conditions de (...) lire la suite

mardi 30 juin 2015

Tribunal de grande instance de Nanterre, pôle civil - 1ère chambre, jugement du 25 Juin 2015

Mme C. / Webedia

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Selon un constat dressé le 13 juin 2014 par (...) lire la suite

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jeudi 25 juin 2015
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mercredi 24 juin 2015
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Licenciement d’un salarié pour usage de logiciel sans licence

 
vendredi 19 juin 2015
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Un an de prison ferme pour l’administrateur de Wawa-mania

 
mardi 16 juin 2015
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Interdiction pour Renault Trucks de traiter des données pédopornographiques