Les avocats du net

 
 
 
mardi 29 juillet 2014

Pas de référence à la LCEN : nullité de l’assignation pour un droit de réponse en ligne

Par une ordonnance de référé du 25 juillet 2014, le TGI de Paris a déclaré nulle l’assignation et l’action en insertion forcée d’un droit de réponse sur un site internet, faute d’avoir visé l’article IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Selon l’article 53 de la loi de 1881, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte applicable. Cette disposition vise à permettre à la personne assignée de se défendre en connaissance de cause. Le non respect de cette (...) lire la suite

vendredi 25 juillet 2014

Un distributeur est interdit d’utiliser l’appellation Kaspersky dans ses urls et nom de domaine

La cour d’appel de Paris était allée un peu loin en ordonnant, en référé, à un distributeur de l’antivirus Kaspersky, qui utilisait cette appellation au-delà des limites acceptables, de modifier l’ergonomie et les codes couleurs des pages internet de tout son site. Par un (...) lire la suite

mercredi 23 juillet 2014

Les logs de connexion dont les adresses IP sont des données personnelles

Par une ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le TGI de Paris a enjoint la banque LCL de communiquer à sa cliente l’historique de ses logs de connexion, y compris les adresses IP, liés à ses comptes. Cette personne avait reçu un email de sa banque l’informant que son (...) lire la suite

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mardi 29 juillet 2014
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mercredi 23 juillet 2014
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mardi 22 juillet 2014
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9 mois de prison ferme pour un montage raciste sur Facebook

 
lundi 21 juillet 2014
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Ornikar.com : sans activité d’auto-école, pas de trouble manifestement illicite

 
jeudi 17 juillet 2014
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Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation

 
mercredi 16 juillet 2014
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Free : des frais de résiliation inopposables

 
mardi 15 juillet 2014
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Pas d’information individuelle sur le contrôle biométrique : annulation des sanctions disciplinaires