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Les avocats du net

 
 


mercredi 22 juin 2016

Défaut de paiement : la cour de Toulouse reconnaît la réactivité de Paypal

Paypal ne peut pas être tenue responsable des dysfonctionnements de paiements tenant à une erreur de saisie de l’adresse email commise par l’utilisateur du compte, d’autant que la plateforme l’avait alerté sur cette cause plausible et l’avait ensuite aidé. Dans un arrêt du 15 juin 2016, la cour d’appel de Toulouse en a conclu qu’il ne peut pas être reproché au site de paiement en ligne un manque de réactivité pour que son client règle lui-même la faute de frappe qu’il avait faite. Le créateur d’un site de vente d’objets gothiques (...) lire la suite

mardi 21 juin 2016

Google Play Store libre de supprimer l’application PMU

Google Play Store n’a pas commis de faute en supprimant de son magasin, le 10 juin dernier, soit la veille de l’Euro, l’application PMU Sports Live permettant la redirection vers PMU.fr, a estimé le tribunal de commerce de Paris dans une ordonnance de référé du 20 (...) lire la suite

lundi 20 juin 2016

Marque : condamnation pour un usage en ligne au-delà du terme autorisé

Le TGI de Paris a considéré que la continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme dans les méta-tags du site ne constitue pas un acte de contrefaçon mais de concurrence déloyale. Dans son jugement définitif du 26 février 2016, le tribunal a (...) lire la suite

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L'invité du mois | Isabelle Gavanon, le nouveau droit des contrats

Par Sylvie Rozenfeld

Avocat référant « technologies de l’information » aux niveaux national et parisien du cabinet Fidal, Isabelle Gavanon nous donne son éclairage de praticienne sur la réforme du droit des contrats introduite par l’ordonnance du 10 février 2016 et son impact sur le numérique. Selon elle, cette évolution sert le commerce. Mais elle constate que de nombreux ajustements seront nécessaires dans la rédaction des contrats. Certaines notions nouvelles telles que la bonne foi ou l’exception d’imprévision devront par ailleurs être précisées par la jurisprudence. Tour d’horizon des points positifs ou négatifs de cette réforme.

A la Une | Le ransomware est-il assurable ?, par Jean-Laurent Santoni

Analyse de cette nouvelle forme de cybercriminalité et des pratiques assurancielles des premiers contrats qui l’appréhendent spécifiquement

La cause licite et morale des garanties d’assurance de sommes extorquée à une entreprise par un pirate informatique divise les assureurs, avec une appréciation différente selon que ces assureurs sont continentaux ou anglo-saxons. L’argument habituellement opposé à l’assurabilité est celui qu’une telle garantie inciterait la commission d’une infraction que pourrait favoriser la collusion frauduleuse entre l’assuré et l’auteur de l’extorsion. La réponse à cette question pourrait procéder par analogie avec d’autres garanties dont la licéité est également controversée, particulièrement la garantie des rançons consécutives à un enlèvement. Il est donc utile de poser le débat au regard de la réalité du phénomène « ransomware » et d’analyser les pratiques assurancielles des premiers contrats d’assurance qui appréhendent spécifiquement cette nouvelle cybercriminalité.

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mercredi 22 juin 2016

Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016

M. W. A. / Paypal

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -signé par G. Cousteaux, président, et par M. Marguerit, greffier de chambre. FAITS et PROCEDURE En décembre (...) lire la suite

mardi 21 juin 2016

Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 juin 2016

PMU / Google France, Google Inc. et autres

Autorisé à assigner en référé d’heure à heure, par ordonnance du 9 juin 2016, rendue sur requête, le GIE Pari Mutuel Urbain (ci-après le PMU), pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d’instance en date du 10 (...) lire la suite

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Droit d’opposition : Google condamné à supprimer un lien

 
mercredi 15 juin 2016
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Pas d’accès des héritiers aux données des personnes décédées

 
vendredi 10 juin 2016
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Coursiers : impossibilité de qualifier l’activité de RunRun GoGo en référé

 
mercredi 8 juin 2016
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Hébergement : pas de déséquilibre significatif dans des clauses classiques

 
jeudi 2 juin 2016
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Utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute : licenciement confirmé