Les avocats du net

 
 
 
mercredi 26 novembre 2014

Validation de la suppression d’un compte Adsense pour dopage de trafic

Par un jugement du 2 septembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a validé la suppression de vidéos de Youtube et la désactivation du compte d’une web agency qui avait utilisé les services de Jumpstart pour augmenter le nombre des pages vues. Il a considéré que la société Accent Digital, utilisatrice de comptes Google depuis plusieurs années, connaissait les conditions restrictives de Google sur l’utilisation des comptes et, qu’en bon professionnel, elle ne pouvait ignorer que le recours à Jumpstart pouvait avoir un caractère (...) lire la suite

mardi 25 novembre 2014

Le Conseil d’Etat valide les barèmes de la redevance pour copie privée

Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la validité de la décision n° 15 de la commission copie privée qui avait adopté un nouveau barème pour l’ensemble des supports d’enregistrement soumis à la redevance, y compris les baladeurs multimédias, les disques durs (...) lire la suite

vendredi 21 novembre 2014

Abus de confiance : une donnée est un bien

Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la Cour de cassation réaffirme que des données informatiques confidentielles constituent un bien au sens de l’article 314-1 du code pénal. Le salarié, qui a détourné sciemment des fichiers informatiques contenant des informations (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mercredi 26 novembre 2014

Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, jugement du 2 septembre 2014

Accent Digital / Google Ireland

Faits et Procédure Suite à requête Accent Digital a obtenu une ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2013 l’autorisant à assigner à bref délai Google Ireland. Par acte en date du 18 (...) lire la suite

mardi 25 novembre 2014

Conseil d’état, Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections, décision du 19 novembre 2014

Research in Motion et autres

Vu 1°, sous le n° 358734, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la société Research in Motion UK Limited (...) lire la suite

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jeudi 20 novembre 2014
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Condamnation pour absence de mentions légales sur un site

 
mercredi 19 novembre 2014
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OVS : l’adresse IP preuve des manquements aux CGU

 
mardi 18 novembre 2014
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Pas de condamnation du DJ qui cite la marque VIP Room sur sa page Facebook

 
lundi 17 novembre 2014
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Licéité de la transclusion d’une vidéo non autorisée

 
jeudi 13 novembre 2014
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Licenciement pour téléchargements illégaux et répétitifs : défaut de preuve