Les avocats du net

 
 
 
mercredi 28 janvier 2015

#Htag# / #ashtag : opposition justifiée

Dans sa décision du 23 décembre 2014, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle a estimé que le signe complexe #Htag# ne peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure #ashtag. La société L’atelier de l’optique avait déposé une demande d’enregistrement de la marque #Htag# le 5 avril 2014 dans des classes de produits concernant les lunettes, les coffrets à bijoux, la maroquinerie, etc. Or, le 12 octobre 2012, la marque #ashtag avait fait (...) lire la suite

vendredi 23 janvier 2015

13,5 millions d’euros de régularisation de licences : Oracle débouté de ses demandes

Un vent de révolte souffle sur les clients des éditeurs de logiciels. Alors qu’une association britannique, Campaign for Clear Licensing, dénonce les licences complexes de l’éditeur américain et ses audits agressifs, un utilisateur français, qui avait refusé de se (...) lire la suite

mercredi 21 janvier 2015

Vendeur professionnel sur ebay.fr responsable des vices cachés

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a estimé que le garagiste qui se comporte comme le vendeur d’un véhicule, et qui dissimule sa qualité de mandataire, est responsable du fait des vices cachés affectant le bien vendu, malgré des certificats de (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mercredi 28 janvier 2015

Le Directeur Général de l’INPI, décision du 23 décembre 2014

L’Atelier de l’Optique / Anya K.

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L.712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; (...) lire la suite

vendredi 23 janvier 2015

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014

Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France / AFPA - Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes et Sopra Group

FAITS ET PRÉTENTIONS La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises dont E-Business Suite. La société Oracle International Corporation est la société (...) lire la suite

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#Htag# / #ashtag : opposition justifiée

 
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13,5 millions d’euros de régularisation de licences : Oracle débouté de ses demandes

 
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Vendeur professionnel sur ebay.fr responsable des vices cachés

 
mardi 20 janvier 2015
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Base de données non protégée : Ryanair peut en interdire l’usage commercial

 
lundi 19 janvier 2015
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Réservation électronique de vols : obligation de transparence sur les prix

 
vendredi 16 janvier 2015
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Concurrence déloyale : rétractation de l’ordonnance pour défaut d’indices sérieux

 
jeudi 15 janvier 2015
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Condamnation pour le blocage abusif des pages Facebook d’un concurrent

 
lundi 12 janvier 2015
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Acte introductif d’instance : validité de la signature électronique