A l’appui d’une correspondance électronique abondante, la cour d’appel de Paris a condamné, par un arrêt du 11 mai 2012, la société Speedrend.com et son associé pour avoir rompu abusivement des pourparlers avec le développeur de son site, après lui avoir fait miroiter une association, puis un contrat de travail et enfin une prestation de services, sans jamais le rémunérer pour le travail accompli. C’est grâce à ce travail méticuleux d’analyse de ces nombreux emails que la cour a pu établir la mauvaise foi du client et démontrer ses contradictions. Un (...) lire la suite
« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. La cour a ainsi invalidé la décision de la cour d’appel de Nîmes qui avait considéré que l’employeur ne pouvait pas ouvrir le (...)
La véracité des propos diffusés sur son blog par un ancien salarié d’une société d’informatique est indifférente au fait que ce dernier était tenu à la discrétion par une clause de confidentialité. Dans un arrêt du 16 avril 2012, la cour d’appel de Douai a ainsi condamné le salarié à retirer les (...)
Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012
Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt du 12 avril 2012
prescription - site internet - vie privée - délai - dommage - responsabilité extracontractuelle
Cour d’appel de Bordeaux Chambre sociale, section A Arrêt du 27 mars 2012
Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 3 mai 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d’attaché technico-commercial par la société Nouvelle communication téléphonique, a été (...)
FAITS ET PROCÉDURE M. Antoine B., qui exerce une activité de développement de sites internet et d’interfaces informatiques pour les entreprises au travers de la société Lance Requête dont il est l’associé unique, expose qu’il a été sollicité en juillet 2008 par MM. Jean-Marc M.-L. et Olivier S. (...)