Si le responsable d’un système d’information ne le sécurise pas contre les intrusions, le délit d’accès et de maintien frauduleux n’est pas constitué. Par un jugement du 23 avril 2013, le tribunal correctionnel de Créteil a donc relaxé celui qui s’était introduit dans l’extranet de l’Agence (...)

La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris qui n’avait pas retenu que Google abusait de sa position dominante, faute pour la société E-Kanopi d’avoir démontré un impact négatif sur le jeu de la concurrence. Dans un arrêt du 16 avril 2013, la cour suprême rappelle en effet que les (...)

DISCUSSION Une convocation à l’audience du 23 avril 2013 a été notifiée à L. Olivier le 11 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article (...)

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2013 et présenté par M. Robert X..., à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 21 juin 2012, qui, pour introduction et (...)