Les avocats du net

 
 
mercredi 1er avril 2015

Validité de la marque Vente-privee.com

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mars 2015 invalide le jugement du TGI de Paris du 28 novembre 2013 qui avait annulé la marque vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif. La cour estime que si cette marque était en effet dépourvue de ce caractère au moment de son dépôt, elle l’avait cependant et indéniablement acquis par l’usage. La directive européenne relative à la protection des marques prévoit la possibilité d’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour des marques qui en étaient dépourvues à l’origine et (...) lire la suite

lundi 30 mars 2015

Requête large : pas de concurrence déloyale de l’annonceur

Pour la cour d’appel de Paris, l’annonceur ne peut pas être tenu responsable des associations de mots clés dans l’option « requête large » mise en place par Google, car il n’en a pas la maîtrise. Faute de preuve, aucun acte de concurrence déloyale ne peut être imputé à (...) lire la suite

jeudi 26 mars 2015

Le statut d’hébergeur refusé à Rojadirecta

Pour le tribunal de grande instance de Paris, rojadirecta.me qui permet d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives doit être considéré comme un éditeur. En conséquence, il est condamné à supprimer et interdire, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, la (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mercredi 1er avril 2015

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 31 mars 2015

Vente-privee.com / Showroomprive.com

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/12856 ARRÊT contradictoire par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été (...) lire la suite

mardi 31 mars 2015

Cour d’appel de Paris, pole 5 - chambre 1, arrêt du 24 mars 2015

Marc L. et Markelys Interactive / Beead anciennement dénommée Beezik, Beezik Entertainment, Patrick B., Business & Décision (B&D)

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème chambre - 1ère section - RG n° 12/10217 ARRÊT contradictoire par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les (...) lire la suite

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Le statut d’hébergeur refusé à Rojadirecta

 
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Droit à l’oubli : le TGI de Paris fait primer la liberté d’information

 
mardi 24 mars 2015
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Méthodes Agiles : pas de rupture brutale des relations commerciales

 
vendredi 20 mars 2015
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Application de la redevance copie privée aux cartes mémoire de mobiles

 
jeudi 19 mars 2015
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Un tweet trop imprécis pour être diffamatoire

 
mercredi 18 mars 2015
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La Cnil contrainte d’anonymiser le nom d’un tiers à une décision de sanction