Les avocats du net

 
 
 
mercredi 25 février 2015

Transfert de noms de domaine en référé

Le TGI de Limoges a ordonné, en référé, à l’ex-mari d’une responsable de sites de ventes en ligne d’opérer au profit de cette dernière le transfert des noms de domaine qu’il avait réservés. Dans une ordonnance du 31 décembre 2014, le tribunal rappelle que « les actes effectués par le conjoint collaborateur dans le cadre de l’activité de l’entreprise sont présumés être accomplis pour le compte du chef d’entreprise, dont il est réputé avoir reçu mandat ». La réservation des deux noms de domaine en cause constitue donc un trouble manifestement (...) lire la suite

lundi 23 février 2015

Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels

S’inspirant de sa jurisprudence sur les emails de salariés, la Cour de cassation a considéré comme licite la production par l’employeur de SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen de téléphones mobiles mis à sa disposition pour les besoins de son travail. Dans son arrêt (...) lire la suite

jeudi 19 février 2015

L’ANSM suspend la mise sur le marché d’un logiciel de santé

Par une décision du 12 janvier 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a ordonné la suspension de la mise sur le marché d’un logiciel médical qui n’avait pas revêtu le marquage CE de conformité, applicable aux dispositifs médicaux. C’est la (...) lire la suite

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Logiciels - 9 février 2015
Oracle jugé pour ses audits de licences

Le TGI de Paris a débouté Oracle de ses demandes de 13,5 millions d’euros de régularisation de licences à l’égard de l’Afpa. Critiquant ses pratiques d’audits agressifs, le tribunal n’a pas condamné l’éditeur, en dehors de l’indemnisation de 300 000 € de sa cliente et de l’intégrateur Sopra au titre de l’article 700, avec exécution provisoire.

Alors qu’une association britannique, Campaign for Clear Licensing (CCL), dénonçait les licences complexes d’Oracle et ses audits musclés, un utilisateur français de l’éditeur, qui avait refusé de se soumettre aux conséquences d’un audit de licences, a obtenu gain de cause devant le TGI de Paris. Par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal a jugé irrecevables les demandes d’Oracle à l’égard de l’Afpa pour le paiement de près de 4 millions d’euros à titre d’indemnité forfaitaire pour la reproduction non autorisée du logiciel Purchasing par 885 utilisateurs et de 9,5 millions d’euros pour l’utilisation non autorisée des services de support technique et des mises à jour du même logiciel. Oracle, qui avait assigné l’Afpa en contrefaçon, est condamné à lui verser, ainsi qu’à l’intégrateur Sopra, 300 000 € au titre des frais exposés, avec exécution provisoire. Toutefois, le tribunal n’est pas allé jusqu’à condamner l’éditeur pour ses pratiques, faute pour le client d’avoir démontré son préjudice.

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mercredi 25 février 2015

Tribunal de grande instance de Limoges, ordonnance de référé du 31 décembre 2014

Karine P. épouse G. et S.C.P. B T S G / Jacques G.

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 3 décembre 2014, avons mis l’affaire en délibéré au 17 Décembre 2014 prorogé au 31 décembre 2014 pour la décision être rendue ce jour, par mise à (...) lire la suite

lundi 23 février 2015

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, arrêt du 10 février 2015

GFI Securities Ltd / Newedge Group

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Newedge Group (la société Newedge) et la société GFI Securities Ltd (la société GFI) ont l’une et l’autre pour objet le courtage d’instruments financiers (...) lire la suite

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Condamnation pour fraude aux « pondeuses d’appel »

 
mardi 17 février 2015
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Site d’avocat : suppression d’un nom de domaine générique

 
lundi 16 février 2015
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L’ex-graphiste ne peut mettre ses créations pour Causette sur son blog

 
jeudi 12 février 2015
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Pour le Conseil d’Etat, pas d’application du droit français à un site britannique

 
lundi 9 février 2015
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Radiation du nom de domaine avocat.net : usage illicite du titre d’avocat