Les avocats du net

 
 
 
lundi 2 mars 2015

Usage personnel de l’internet : licenciement sur le fondement du règlement intérieur

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui passait une heure par jour sur internet pour son usage personnel, en application du règlement intérieur et de la charte informatique de l’entreprise, dans un arrêt du 13 janvier 2015. Le règlement intérieur prévoit que le matériel, les logiciels et la connexion internet mis à la disposition du personnel doivent être utilisés « conformément à leur objet et aux besoins de la fonction » et la charte d’utilisation de la messagerie électronique, (...) lire la suite

mercredi 25 février 2015

Transfert de noms de domaine en référé

Le TGI de Limoges a ordonné, en référé, à l’ex-mari d’une responsable de sites de ventes en ligne d’opérer au profit de cette dernière le transfert des noms de domaine qu’il avait réservés. Dans une ordonnance du 31 décembre 2014, le tribunal rappelle que « les actes effectués (...) lire la suite

lundi 23 février 2015

Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels

S’inspirant de sa jurisprudence sur les emails de salariés, la Cour de cassation a considéré comme licite la production par l’employeur de SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen de téléphones mobiles mis à sa disposition pour les besoins de son travail. Dans son arrêt (...) lire la suite

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Logiciels - 9 février 2015
Oracle jugé pour ses audits de licences

Le TGI de Paris a débouté Oracle de ses demandes de 13,5 millions d’euros de régularisation de licences à l’égard de l’Afpa. Critiquant ses pratiques d’audits agressifs, le tribunal n’a pas condamné l’éditeur, en dehors de l’indemnisation de 300 000 € de sa cliente et de l’intégrateur Sopra au titre de l’article 700, avec exécution provisoire.

Alors qu’une association britannique, Campaign for Clear Licensing (CCL), dénonçait les licences complexes d’Oracle et ses audits musclés, un utilisateur français de l’éditeur, qui avait refusé de se soumettre aux conséquences d’un audit de licences, a obtenu gain de cause devant le TGI de Paris. Par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal a jugé irrecevables les demandes d’Oracle à l’égard de l’Afpa pour le paiement de près de 4 millions d’euros à titre d’indemnité forfaitaire pour la reproduction non autorisée du logiciel Purchasing par 885 utilisateurs et de 9,5 millions d’euros pour l’utilisation non autorisée des services de support technique et des mises à jour du même logiciel. Oracle, qui avait assigné l’Afpa en contrefaçon, est condamné à lui verser, ainsi qu’à l’intégrateur Sopra, 300 000 € au titre des frais exposés, avec exécution provisoire. Toutefois, le tribunal n’est pas allé jusqu’à condamner l’éditeur pour ses pratiques, faute pour le client d’avoir démontré son préjudice.

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lundi 2 mars 2015

Cour d’appel d’Aix en Provence, 17eme chambre, arrêt au fond du 13 janvier 2015

Catherine S. C. / AIS 2

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes - Formation paritaire de NICE - section AD- en date du 30 Octobre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 1 0/2106. PROCEDURE Par lettre recommandée (...) lire la suite

mercredi 25 février 2015

Tribunal de grande instance de Limoges, ordonnance de référé du 31 décembre 2014

Karine P. épouse G. et S.C.P. B T S G / Jacques G.

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 3 décembre 2014, avons mis l’affaire en délibéré au 17 Décembre 2014 prorogé au 31 décembre 2014 pour la décision être rendue ce jour, par mise à (...) lire la suite

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Condamnation pour fraude aux « pondeuses d’appel »

 
mardi 17 février 2015
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Site d’avocat : suppression d’un nom de domaine générique

 
lundi 16 février 2015
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L’ex-graphiste ne peut mettre ses créations pour Causette sur son blog

 
jeudi 12 février 2015
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Pour le Conseil d’Etat, pas d’application du droit français à un site britannique