Les avocats du net

 
 
 
vendredi 17 octobre 2014

Déclaration tardive à la Cnil : preuve illicite

L’information obtenue à partir d’un fichier qui n’était pas encore déclaré à la Cnil au moment des faits reprochés ne peut constituer une preuve licite, a considéré la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2014. En l’occurrence, la cour d’appel d’Amiens avait approuvé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’une salariée, à savoir pour l’utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, en se fondant uniquement sur les éléments de preuve obtenus à l’aide d’un traitement (...) lire la suite

mercredi 15 octobre 2014

Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné à un million d’euros

Non seulement Playmedia, éditeur de Playtv.fr, qui avait attaqué France Télévisions pour concurrence déloyale, a été débouté de ses demandes, mais il a été condamné à lui verser un million d’euros à titre de réparation, par un jugement du 9 octobre 2014. Le TGI de Paris a (...) lire la suite

lundi 13 octobre 2014

Poker en ligne : pas de concurrence déloyale pour des similitudes de formules de jeux

Par une ordonnance de référé du 10 octobre 2014, le tribunal de commerce de Paris a estimé que Playtech qui a lancé le jeu de poker en ligne Twister n’avait pas commis d’actes de concurrence à l’égard de Winamax, créateur du jeu Expresso. Le tribunal rappelle que constitue (...) lire la suite

Les dernières décisions....

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vendredi 17 octobre 2014

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 octobre 2014

Mme X. / Crédits finance conseils, devenue Finapole

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et 9 du code civil ; DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société (...) lire la suite

mercredi 15 octobre 2014

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 9 octobre 2014

Playmédia / France Télévisions - FTV

FAITS ET PRÉTENTIONS LES PARTIES la société PLAYMEDIA Au cours de leurs études à ADVANCIA, école de commerce de la CCIP à PARIS, courant 2006, MM. CAPPART et GALLOULA ont eu l’idée de créer un site internet à partir (...) lire la suite

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Poker en ligne : pas de concurrence déloyale pour des similitudes de formules de jeux

 
mercredi 8 octobre 2014
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Annulation de la marque Free-Sport TV, même non exploitée

 
mardi 7 octobre 2014
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Diffamation : des éléments d’enquête qui n’interrompent pas la prescription

 
jeudi 2 octobre 2014
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Numérisation de tableaux : Artprice.com ne bénéficie pas de l’exception pour information

 
mardi 30 septembre 2014
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Pas de suppression d’une page Wikipedia : assignation nulle

 
jeudi 25 septembre 2014
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Blocage en référé de sites financiers illégaux