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Les avocats du net

 
 
lundi 6 juillet 2015

Contrôle fiscal, logiciel et suppression de données

Dans le cadre d’un contrôle fiscal avec vérification des comptabilités informatisées, le seul fait que des suppressions régulières et programmées de données aient empêché le vérificateur de mettre en œuvre les traitements informatiques nécessaires ne suffit pas à caractériser une opposition à un contrôle fiscal, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24 juin 2015. Il aurait fallu établir que ces effacements de données avaient été effectués en vue de l’imminence de ce contrôle. Le Conseil d’Etat conforte la position du tribunal (...) lire la suite

vendredi 3 juillet 2015

E-réputation : 2 ans de prison, 3 ans de mise à l’épreuve et des dommages-intérêts

Quand une femme se venge sur internet d’un homme qui l’a quittée, ça peut nuire gravement à la réputation de la cible. Mais la sanction judiciaire peut être également très lourde. Par un jugement du tribunal correctionnel de Paris, la femme a été condamnée à deux ans de (...) lire la suite

mercredi 1er juillet 2015

CGV acceptées par un clic : validité de la clause attributive de compétence

Dans le cadre d’une vente entre professionnels, « la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente, tel que celui en cause au principal, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue (...) lire la suite

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- 10 juin 2015
Concurrence : Uber « uberise » ses VTC

A coup de procédures judiciaires, de QPC et de plaintes auprès de Bruxelles, Uber avance et se maintient. Avec UberPop, un pas de trop ? Après la décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015 sur l’activité de VTC, on attend celle sur UberPop.

Jacques Attali avait proposé en 2008 de libéraliser le marché des taxis dans son rapport commandé par Nicolas Sarkozy et dont Emmanuel Macron avait été le rapporteur. Face à la colère des taxis, l’idée a été enterrée. Sans l’arrivée en France d’Uber en 2011, puis d’autres opérateurs d’offres de véhicule de transport avec chauffeur (VTC), le statu quo aurait été maintenu. Attaquée par le secteur des taxis et par ses concurrents, la société californienne avance coûte que coûte. Le dernier épisode de cette bataille juridique et judiciaire est intervenu le 22 mai dernier. Le Conseil constitutionnel a répondu à trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par l’opérateur californien, en déclarant que les restrictions imposées aux VTC sont justifiées par des objectifs d’ordre public et ne contreviennent ni à leur liberté d’entreprendre ni au principe d’égalité devant la loi. Uber a néanmoins gagné sur un point : le droit à la facturation horokilométrique. On attend désormais la réponse du Conseil à une QPC sur UberPop, le service qui met à disposition des conducteurs non professionnels, concurrençant les conducteurs pro, aujourd’hui eux aussi en colère.

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lundi 6 juillet 2015

Conseil d’État, 9ème / 10ème SSR, décision du 24 juin 2015

SNC Pharmacie Réveillon / Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat

Vu la procédure suivante : La SNC Pharmacie Réveillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie (...) lire la suite

vendredi 3 juillet 2015

Tribunal de Grande Instance de Paris, 24e chambre correctionnelle 1, jugement du 21 novembre 2014

M. Le Procureur de la République, iVentures Consulting, Mme T. B., M. C. B. et Mme A. A. / Mme L. A. ; M. Le Procureur de la République, M. C. M., Mme G. S. et Mme L. C. / Mme L. A.

JUGEMENT CORRECTIONNEL Affaire n°10183000010 L.A. Prévenue des chefs de : USAGE DE FAUX EN ECRITURE faits commis courant avril 2010 et jusqu’au 14 avril 2011 à PARIS 17EME VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS (...) lire la suite

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mardi 30 juin 2015
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Diffamation sur un forum : une certaine exagération tolérée pour un particulier

 
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Opus Dei : honneur et réputation, la loi 1881 prime sur le code civil

 
jeudi 25 juin 2015
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Licenciement d’un salarié pour usage de logiciel sans licence