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mardi 15 avril 2014

Une holding qui décide des finalités d’un traitement pour ses entités n’est pas un sous-traitant

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a jugé que la holding Foncia Groupe qui met à disposition de ses entités un traitement en est la responsable, au sens de la loi Informatique et libertés, car elle a décidé de la nature des données collectées, a déterminé les droits d’accès à celles-ci, fixé la durée de conservation et apporté des correctifs. Elle ne peut donc pas être considérée comme un sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi. Et la désignation d’un correspondant à la protection des données personnelles par ses filiales n’a pas, par (...) lire la suite

 
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lundi 14 avril 2014

Les Pages Jaunes : le Conseil d’Etat valide la sanction de la Cnil

Par un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil envers la société Pages Jaunes Groupe qui avait aspiré les profils de millions de personnes sur les réseaux sociaux afin d’étoffer sa base de données. Le 21 septembre 2011, la Cnil avait prononcé un (...)

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vendredi 11 avril 2014

Adwords : Google hébergeur a supprimé promptement les liens litigieux

Pour son service Adwords, Google doit être considéré comme un hébergeur a estimé la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2014, s’inscrivant ainsi dans la ligne de son précédent arrêt du 11 décembre 2013. Partant de ce postulat, elle a donc examiné les demandes des sociétés Voyageurs du (...)

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lundi 14 avril 2014

Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du mercredi 12 mars 2014

Pages jaunes Groupe / Cnil

FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Pages Jaunes Groupe, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres (92317 cedex) ; la (...)

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mardi 15 avril 2014

Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 12 mars 2014

Foncia Groupe / Cnil

FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 6 décembre 2011 et le 6 mars 2012, présentés pour la société Foncia Groupe, représentée par son représentant légal ; la société Foncia Groupe demande au Conseil (...)

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