Les avocats du net

 
 
jeudi 23 avril 2015

Prison avec sursis pour la décompilation illicite du code de Skype

Un homme a été condamné par la cour d’appel de Caen pour avoir rendu accessible au public une copie du fichier SkyCryptV1.cpp, obtenue à partir de la décompilation du logiciel de Skype. Dans son arrêt du 18 mars 2015, la cour a estimé qu’il s’était rendu coupable de contrefaçon en utilisant les données obtenues par la décompilation de l’algorithme Skype d’expansion de clé de cryptage RC4, action dépassant le cadre autorisé par le code de la propriété intellectuelle. En effet, l’article L. 122-6-1 IV permet de procéder à la décompilation (...) lire la suite

mercredi 22 avril 2015

Validité de la procédure effectuée via saisirprudhommes.com

Le conseil des prud’hommes de Bordeaux a validé une procédure judiciaire opérée à partir du site saisirprudhommes.com du groupe Demander Justice. La salariée qui avait l’objet d’une procédure de licenciement avait rédigé sa saisine prud’homale directement en ligne en passant (...) lire la suite

mardi 21 avril 2015

Cessation de divorce-discount.com confirmée en appel

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a suivi en tout point l’ordonnance de référé du TGI du 24 décembre 2013 qui avait condamné le site divorce-discount.com à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes. Sans plus de commentaires, l’arrêt du 2 (...) lire la suite

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lundi 4 mai 2015

Tribunal de grande instance de Lille, 1ère chambre, jugement du 28 juin 2012

SAS Tour de France, Amaury Sport Organisation / Groupe Auchan, Auchan France

DEBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2012. A l’audience publique du 10 Mai 2012, date à laquelle l’affaire a été mis en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait mis à disposition au greffe (...) lire la suite

jeudi 23 avril 2015

Cour d’appel de Caen, chambre des appels correctionnels, arrêt du 18 mars 2015

Christian D., Sean O., Le Ministère public / Skype Ltd et Skype Software Sarl

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre D. Christian : 1 - Contrefaçon : -"d’avoir à LANTHEUIL (14), le 7 juillet 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps (...) lire la suite

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vendredi 17 avril 2015
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Destruction de copie de fichiers, sauf pour la défense des droits du salarié

 
jeudi 16 avril 2015
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Facebook : sanction disciplinaire contre des militaires s’exprimant sur un supérieur

 
mercredi 15 avril 2015
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CGV : nullité de la clause attributive de compétence vague et non visible

 
mardi 14 avril 2015
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Logiciel : pas de contrefaçon sans preuve d’originalité

 
lundi 13 avril 2015
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Notetonentreprise.com : « incompétents » n’est pas une injure