Les avocats du net

 
 
 
mercredi 23 juillet 2014

Les logs de connexion dont les adresses IP sont des données personnelles

Par une ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le TGI de Paris a enjoint la banque LCL de communiquer à sa cliente l’historique de ses logs de connexion, y compris les adresses IP, liés à ses comptes. Cette personne avait reçu un email de sa banque l’informant que son compte présentait une situation débitrice. Chose curieuse, le courriel électronique lui était envoyé en copie, le destinataire principal étant l’associé de son mari avec lequel il n’était plus en très bons termes. Elle a demandé des explications à sa banque qui lui a (...) lire la suite

mardi 22 juillet 2014

9 mois de prison ferme pour un montage raciste sur Facebook

Dans son jugement du 15 juillet 2014, le tribunal correctionnel de Cayenne (Guyane) n’a pas hésité à prononcer une peine de prison ferme pour la diffusion de contenus à caractère raciste sur Facebook, ce qui est rare en matière de délits de presse. La sévérité du jugement (...) lire la suite

lundi 21 juillet 2014

Ornikar.com : sans activité d’auto-école, pas de trouble manifestement illicite

Par son ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris n’a pas interdit la diffusion d’ornikar.com car ce site vitrine, pour l’instant, ne propose pas, au moment de la procédure, de cours de conduite. Cette activité est en effet soumise à (...) lire la suite

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jeudi 17 juillet 2014
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Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation

 
mercredi 16 juillet 2014
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Free : des frais de résiliation inopposables

 
mardi 15 juillet 2014
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Pas d’information individuelle sur le contrôle biométrique : annulation des sanctions disciplinaires

 
vendredi 11 juillet 2014
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Contrefaçon d’horoscopes : nullité de l’assignation contre Yahoo

 
mercredi 9 juillet 2014
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Demande de retrait d’annonces sur eBay : concurrence déloyale