Les avocats du net

 
 
vendredi 17 avril 2015

Destruction de copie de fichiers, sauf pour la défense des droits du salarié

La Cour de cassation rappelle que le salarié licencié qui a réalisé une copie de son disque dur professionnel ne peut la conserver que s’il établit que les documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense, dans le cadre du litige contre son employeur. Par son arrêt du 31 mars 2015, la cour suprême annule la décision de la cour d’appel de Versailles en ce qu’elle a rejeté la demande de l’employeur de destruction de la copie des fichiers conservée par le salarié, au motif qu’il ne démontrait pas l’existence (...) lire la suite

jeudi 16 avril 2015

Facebook : sanction disciplinaire contre des militaires s’exprimant sur un supérieur

Par une décision du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les recours pour excès de pouvoir contre une décision sanctionnant un caporal-chef ayant fait un commentaire relatif à son supérieur sur Facebook. Le 6 novembre 2013, il avait été puni (...) lire la suite

mercredi 15 avril 2015

CGV : nullité de la clause attributive de compétence vague et non visible

Dans un arrêt sur contredit du 9 avril 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé une clause attributive de compétence sur le bon de commande et les conditions générales de vente, car « elle n’est nullement très apparente et ne désigne pas clairement la juridiction (...) lire la suite

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mardi 21 avril 2015

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère chambre C, arrêt du 2 avril 2015

SAS JMB "Divorce discount" / Ordre des avocats au barreau de Marseille, Ordre des avocats au barreau de Montpellier, Conseil national des barreaux, Ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence, Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Aix en Provence

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence en date du 24 décembre 2013 enregistré au répertoire général sous le N° 13/01542. ARRÊT : (...) lire la suite

vendredi 17 avril 2015

Cour de cassation, civile, chambre sociale, arrêt du 31 mars 2015

Maguin / M. X.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Maguin à compter du 12 décembre 2005 en qualité de responsable technico-commercial, a été (...) lire la suite

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vendredi 17 avril 2015
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mercredi 15 avril 2015
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CGV : nullité de la clause attributive de compétence vague et non visible

 
mardi 14 avril 2015
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Logiciel : pas de contrefaçon sans preuve d’originalité

 
lundi 13 avril 2015
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Notetonentreprise.com : « incompétents » n’est pas une injure

 
vendredi 10 avril 2015
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Commentaire d’internaute : relaxe du directeur de la publication d’un blog

 
jeudi 9 avril 2015
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Saisies : l’absence de contrôle concret du juge sanctionnée par la CEDH

 
mercredi 8 avril 2015
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Pas d’atteinte à la vie privée dans un article tiré d’un compte Facebook