Les avocats du net

 
 
 
lundi 15 décembre 2014

Orange : rétractation d’une ordonnance de saisie aux missions trop larges

Par une ordonnance de référé du 19 novembre 2014, le tribunal de commerce de Versailles a rétracté l’ordonnance sur requête qui avait autorisé un huissier à pratiquer une saisie chez un concurrent d’Orange, avec un champ trop large et quasiment sans limite. Selon les juges en effet, « l’objet de ces chefs de mission autorisent Orange à recueillir tous les éléments d’intelligence économique et de surveillance de marché, réunis par un concurrent en toute licéité pour s’adapter à la situation de concurrence ». Dans cette affaire, Orange (...) lire la suite

vendredi 12 décembre 2014

Vidéosurveillance : pas d’exception pour activité personnelle

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé, dans un arrêt du 11 décembre 2014, que le système de vidéosurveillance d’un particulier filmant sa maison, et partiellement l’espace public, et dont les images sont enregistrées sur un disque dur, constitue un traitement de (...) lire la suite

jeudi 11 décembre 2014

Dailymotion hébergeur condamné à 1,2 million d’euros de dommages-intérêts

Par un arrêt du 2 décembre 2014, la cour d’appel de Paris a condamné Dailymotion à verser plus de 1,2 million d’euros de dommages-intérêts aux sociétés du groupe TF1 pour ne pas avoir promptement retiré des vidéos de son site, suite aux signalements de diffusion illicite de (...) lire la suite

Les dernières décisions....

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mercredi 17 décembre 2014

Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 8 décembre 2014

Ali M. / A. B. et M. S.

LES FAITS Monsieur M., photographe professionnel depuis plus de trente ans, exerce son activité, à titre individuel. Il dit l’exercer, notamment, lors de mariages orientaux. Monsieur B. exerce une activité de Disc (...) lire la suite

lundi 15 décembre 2014

Tribunal de commerce de Versailles, ordonnance de référé du 19 novembre 2014

POPFAX et M. Vladimir P. / Orange

Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE La SARL POPFAX, créée en 2002 et dont M. Vladimir P. est gérant, a pour activité la mise en place et la commercialisation de solutions de service de fax (...) lire la suite

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mardi 9 décembre 2014
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Liberté d’appréciation d’un écrit électronique pour prouver un fait

 
lundi 8 décembre 2014
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Même pour une activité accessoire, la clause de non concurrence s’applique

 
vendredi 5 décembre 2014
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Blocage de Pirate Bay, des sites de redirection, miroirs et proxies

 
vendredi 5 décembre 2014
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Vente-privée.com reconnue marque notoire : transfert du nom de domaine

 
mercredi 3 décembre 2014
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Droit à l’oubli : la Cour de cassation rejette l’effacement du registre des baptêmes