Les avocats du net

 
 
mardi 21 avril 2015

Cessation de divorce-discount.com confirmée en appel

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a suivi en tout point l’ordonnance de référé du TGI du 24 décembre 2013 qui avait condamné le site divorce-discount.com à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes. Sans plus de commentaires, l’arrêt du 2 avril 2015 de la cour considère que la société JMB, éditeur du site, contrevient aux dispositions de l’article 54 de la loi du 3 décembre 1971 qui prévoit que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel ou rémunéré, donner des consultations (...) lire la suite

vendredi 17 avril 2015

Destruction de copie de fichiers, sauf pour la défense des droits du salarié

La Cour de cassation rappelle que le salarié licencié qui a réalisé une copie de son disque dur professionnel ne peut la conserver que s’il établit que les documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense, dans le cadre du litige contre son (...) lire la suite

jeudi 16 avril 2015

Facebook : sanction disciplinaire contre des militaires s’exprimant sur un supérieur

Par une décision du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les recours pour excès de pouvoir contre une décision sanctionnant un caporal-chef ayant fait un commentaire relatif à son supérieur sur Facebook. Le 6 novembre 2013, il avait été puni (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

mardi 21 avril 2015

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère chambre C, arrêt du 2 avril 2015

SAS JMB "Divorce discount" / Ordre des avocats au barreau de Marseille, CNB et autres

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence en date du 24 décembre 2013 enregistré au répertoire général sous le N° 13/01542. ARRÊT : (...) lire la suite

vendredi 17 avril 2015

Cour de cassation, civile, chambre sociale, arrêt du 31 mars 2015

Maguin / M. X.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Maguin à compter du 12 décembre 2005 en qualité de responsable technico-commercial, a été (...) lire la suite

Les dernières actualités...

mardi 21 avril 2015
Lire l'article

Cessation de divorce-discount.com confirmée en appel

 
vendredi 17 avril 2015
Lire l'article

Destruction de copie de fichiers, sauf pour la défense des droits du salarié

 
jeudi 16 avril 2015
Lire l'article

Facebook : sanction disciplinaire contre des militaires s’exprimant sur un supérieur

 
mercredi 15 avril 2015
Lire l'article

CGV : nullité de la clause attributive de compétence vague et non visible

 
mardi 14 avril 2015
Lire l'article

Logiciel : pas de contrefaçon sans preuve d’originalité

 
lundi 13 avril 2015
Lire l'article

Notetonentreprise.com : « incompétents » n’est pas une injure

 
vendredi 10 avril 2015
Lire l'article

Commentaire d’internaute : relaxe du directeur de la publication d’un blog

 
jeudi 9 avril 2015
Lire l'article

Saisies : l’absence de contrôle concret du juge sanctionnée par la CEDH