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Les avocats du net

 
 


mercredi 31 août 2016

Référé : Numéricable n’a pas à fournir les données d’identification à partir de l’IP

Le TGI de Meaux a rejeté la demande d’une société visant à ce qu’un fournisseur d’accès communique les données d’identification de l’auteur d’emails frauduleux, à partir de l’adresse IP relevée. Dans une ordonnance de référé du 10 août 2016, le tribunal a estimé que même si la société en question avait déposé plainte, cela ne lui donnait pas le droit d’obtenir directement la communication de ces informations. Selon son interprétation de L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, il appartenait aux seules autorités (...) lire la suite

vendredi 29 juillet 2016

Téléphonie mobile : obligation de résultat

En matière de qualité de service, les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, a rappelé le tribunal de commerce de Rennes. Par un jugement du 3 juin 2016, il a prononcé la résolution du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour la voix (...) lire la suite

mardi 26 juillet 2016

La promotion en ligne de l’e-cigarette autorisée et maintenant interdite

Alors que la société Adar Innovations et son gérant ont été relaxés, après avoir été poursuivis pour publicité prohibée sur le tabac sur son site internet de ventes de cigarettes électroniques, l’ordonnance du 20 mai 2016 interdit désormais toute communication sur (...) lire la suite

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L'invité du mois | Paul-Olivier Guibert, DPO : un métier d’avenir, par Sylvie Rozenfeld

Par Sylvie Rozenfeld

Le règlement européen sur la protection des données impose une vraie révolution de fonctionnement aux organisations en supprimant d’un côté les déclarations, mais en leur imposant de l’autre une responsabilisation quant aux données qu’elles traitent, par l’application des principes de conformité à la législation et d’accountability. Pour Paul-Olivier Guibert, président de l’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données personnelles), le processus de conformité n’est pas si compliqué. Il nous explique en quoi cela consiste. Il évoque également la fonction de correspondant à la protection des données et celle du futur délégué prévu par le règlement, (dit DPO) et des différences CIL et DPO.

A la Une | Données personnelles : un enjeu majeur pour Microsoft

Après le rachat de LinkedIn, Microsoft a encore plus de raisons de refuser au gouvernement américain d’accéder aux données personnelles stockées dans son centre de données en Irlande, avec le soutien de l’industrie du numérique, des défenseurs des libertés et de l’Europe.

L’annonce du rachat de LinkedIn par Microsoft a fait l’effet d’une bombe. La question de la protection de leurs données personnelles est cœur des craintes des utilisateurs du plus grand réseau social professionnel de la planète. Certains ont même résilié leur compte. Mais ils sont rares tant LinkedIn rend des services inestimables, tout en détenant d’innombrables informations sur ses 433 millions de membres : leur CV, leur adresse email fiable, leur réseau de contacts, mais aussi leur lieu de travail, leurs expériences passées, leur supérieur hiérarchique, leurs collègues, les universités où ils ont étudié, leurs messages privés, leurs partages d’analyses, d’articles, mais aussi les débats, l’organigramme des sociétés à jour, etc. Une mine d’or de données personnelles à coupler avec ses applications Word, Excel, Skype, etc.

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Les dernières décisions....

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mercredi 31 août 2016

Tribunal de grande instance de Meaux, ordonnance de référé du 10 août 2016

France Sécurité / NC Numéricable

Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 27 juillet 2016, EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée France Sécurité a pour activité la distribution d’équipements de protection individuelle, en (...) lire la suite

vendredi 29 juillet 2016

Tribunal de commerce de Rennes, jugement du 30 juin 2016

Tendriade-Collet / SFR et SFD

FAITS ET PROCEDURE La société Tendriade Collet est un abattoir spécialisé dans la transformation et la vente de produits soumis à des dates limites de consommation très courtes. Son réseau de communication est un outil (...) lire la suite

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Copie de protocole de communication pour ascenseur : retrait des circuits commerciaux

 
mercredi 20 juillet 2016
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Pas de filtrage par Bing et Google à partir du terme « Torrent »

 
mardi 19 juillet 2016
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People : caducité de la déclaration d’appel de Puretrend.com

 
lundi 18 juillet 2016
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Aspiration de données personnelles sur un site public : relaxe

 
mercredi 13 juillet 2016
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Révocation d’un webmaster : mesure disproportionnée