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Les avocats du net

 
 
vendredi 29 mai 2015

Conflit dans l’entreprise : liberté d’expression du salarié sur internet

« Le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excédait pas les limites de la liberté d’expression », a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2015. Elle rappelle que « l’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en (...) lire la suite

vendredi 22 mai 2015

L’originalité d’une photo de Jimi Hendrix non établie, pas de contrefaçon

Le TGI de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de l’auteur d’une photographie connue représentant Jimi Hendrix qu’une société de cigarettes électroniques avait reprise et détournée pour sa promotion en ligne et sur la devanture de ses boutiques. De façon étonnante, il (...) lire la suite

mercredi 20 mai 2015

Une marque seule sur un site : risque de confusion

Pour la Cour de cassation, l’emploi d’une marque seule sur un site internet est susceptible d’engendrer dans l’esprit du public un risque de confusion avec la marque et la dénomination sociale propriétaire du signe. Dans cette affaire, la société Lehring titulaire de la (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

vendredi 29 mai 2015

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015

Snef / M. X.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2013), que M. X... a été engagé, en qualité d’électricien, le 3 novembre 2008, par la société SNEF, qu’il a été licencié pour faute grave le 9 mars 2011, son employeur lui (...) lire la suite

jeudi 28 mai 2015

Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 4ème section, jugement du 26 juin 2014

Factory Eleven / International Consumer Services Sweden AB (ICSS)

DÉBATS A l’audience du 07 Mai 2014 tenue en audience publique devant Marie-Claude Hervé et François Thomas, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les (...) lire la suite

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lundi 18 mai 2015
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Une information erronée est une pratique commerciale déloyale

 
mardi 12 mai 2015
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Photos : Artnet condamné à plus de 700 000 € de réparation

 
jeudi 7 mai 2015
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Jurisprudence non anonymisée, droit d’opposition non respecté

 
mercredi 6 mai 2015
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Sanction confirmée pour l’envoi de spams par SMS

 
mardi 5 mai 2015
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Liberté des Etats membres de réutiliser les données biométriques des passeports