Les avocats du net

 
 
 
jeudi 11 septembre 2014

Rejet de la demande d’opposition de SFR contre la marque « C carrément net »

Par une décision du 16 juillet 2014, le directeur général de l’Inpi a rejeté la demande d’opposition formée par SFR à l’enregistrement de la marque complexe « C carrément net » de la société ASP Sites Internet. L’opérateur de téléphonie lui reprochait d’imiter sa marque antérieure « Carrément vous. SFR ». Or, malgré l’identité et la similarité des produits et services en cause, il n’existe pas de risque de confusion, le public n’étant pas susceptible d’établir une association entre ces deux signes, a estimé le directeur de l’Inpi. Pour arriver à (...) lire la suite

mercredi 10 septembre 2014

Redbull.re non exploité : atteinte à la marque renommée

Par un jugement du 23 mai 2014, le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine redbull.re au producteur de la boisson énergisante, considérant qu’il y avait atteinte à la marque renommée Red Bull, marque communautaire verbale. « Il importe peu que le site ne (...) lire la suite

lundi 8 septembre 2014

1001pharmacies.com enjoint d’arrêter la vente de médicaments en ligne

Par une ordonnance de référé du 8 août 2014, le TGI de Paris a enjoint la société Enova Santé de cesser d’offrir à la vente des médicaments sur son site 1001pharmacies.com, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. Cette décision concerne à la fois les médicaments soumis (...) lire la suite

Les dernières décisions....

Plus de décisions...

vendredi 12 septembre 2014

Conseil d’État 9ème et 10ème sous-sections réunies Décision du 16 juillet 2014

3D Storm

PROCEDURE Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour la société 3D Storm ; la société 3D Storm demande au (...) lire la suite

jeudi 11 septembre 2014

INPI Décision du 16 juillet 2014

SFR / ASP Sites internet

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; (...) lire la suite

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1001pharmacies.com enjoint d’arrêter la vente de médicaments en ligne

 
jeudi 28 août 2014
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Une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel

 
mardi 29 juillet 2014
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Pas de référence à la LCEN : nullité de l’assignation pour un droit de réponse en ligne

 
vendredi 25 juillet 2014
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Un distributeur est interdit d’utiliser l’appellation Kaspersky dans ses urls et nom de domaine

 
mercredi 23 juillet 2014
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Les logs de connexion dont les adresses IP sont des données personnelles

 
mardi 22 juillet 2014
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9 mois de prison ferme pour un montage raciste sur Facebook