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Les avocats du net

 
 


mardi 26 juillet 2016

La promotion en ligne de l’e-cigarette autorisée et maintenant interdite

Alors que la société Adar Innovations et son gérant ont été relaxés, après avoir été poursuivis pour publicité prohibée sur le tabac sur son site internet de ventes de cigarettes électroniques, l’ordonnance du 20 mai 2016 interdit désormais toute communication sur l’e-cigarette. Ce texte de transposition d’une directive européenne fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d‘Etat de cinq associations de défense de la cigarette électronique qui estiment que "la liberté d’expression ne peut être limitée que pour des raisons (...) lire la suite

vendredi 22 juillet 2016

Copie de protocole de communication pour ascenseur : retrait des circuits commerciaux

La société Amphitech qui fabrique des dispositifs de communication pour les ascenseurs et les téléalarmes a obtenu la condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire d’Avire, une société qui vend des produits de téléalarme pour ascenseur, pour avoir reproduit et (...) lire la suite

mercredi 20 juillet 2016

Pas de filtrage par Bing et Google à partir du terme « Torrent »

Par deux jugements en la forme des référés rendus le 8 juillet 2016, le TGI de Paris a refusé la demande du Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) d’imposer aux moteurs de recherche Google et Bing un filtrage des résultats à partir des requêtes sur les noms (...) lire la suite

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L'invité du mois | Paul-Olivier Guibert, DPO : un métier d’avenir, par Sylvie Rozenfeld

Par Sylvie Rozenfeld

Le règlement européen sur la protection des données impose une vraie révolution de fonctionnement aux organisations en supprimant d’un côté les déclarations, mais en leur imposant de l’autre une responsabilisation quant aux données qu’elles traitent, par l’application des principes de conformité à la législation et d’accountability. Pour Paul-Olivier Guibert, président de l’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données personnelles), le processus de conformité n’est pas si compliqué. Il nous explique en quoi cela consiste. Il évoque également la fonction de correspondant à la protection des données et celle du futur délégué prévu par le règlement, (dit DPO) et des différences CIL et DPO.

A la Une | Données personnelles : un enjeu majeur pour Microsoft

Après le rachat de LinkedIn, Microsoft a encore plus de raisons de refuser au gouvernement américain d’accéder aux données personnelles stockées dans son centre de données en Irlande, avec le soutien de l’industrie du numérique, des défenseurs des libertés et de l’Europe.

L’annonce du rachat de LinkedIn par Microsoft a fait l’effet d’une bombe. La question de la protection de leurs données personnelles est cœur des craintes des utilisateurs du plus grand réseau social professionnel de la planète. Certains ont même résilié leur compte. Mais ils sont rares tant LinkedIn rend des services inestimables, tout en détenant d’innombrables informations sur ses 433 millions de membres : leur CV, leur adresse email fiable, leur réseau de contacts, mais aussi leur lieu de travail, leurs expériences passées, leur supérieur hiérarchique, leurs collègues, les universités où ils ont étudié, leurs messages privés, leurs partages d’analyses, d’articles, mais aussi les débats, l’organigramme des sociétés à jour, etc. Une mine d’or de données personnelles à coupler avec ses applications Word, Excel, Skype, etc.

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mardi 26 juillet 2016

Tribunal de Grande Instance de Paris, 31 ch., jugement correctionnel du 3 mai 2016

Association « Les Droits des non-fumeurs » / M. S.P. et Adar Innovations

S. P. Prévenu du chef de : -Publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits, faits commis les 4 décembre 2013 et 6 janvier 1014, en tout cas depuis temps non prescrit et sur le territoire national (...) lire la suite

vendredi 22 juillet 2016

Tribunal de grande instance de Lille, ch. 1, jugement du 19 janvier 2016

Amphitech / Avire LTD

DEBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 octobre 2015, A l’audience publique du 19 Novembre 2015, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 (...) lire la suite

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People : caducité de la déclaration d’appel de Puretrend.com

 
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Aspiration de données personnelles sur un site public : relaxe

 
mercredi 13 juillet 2016
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Révocation d’un webmaster : mesure disproportionnée

 
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Rupture abusive d’un contrat d’intégration : la Macif condamnée à 1,45 millions d’euros

 
jeudi 7 juillet 2016
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Diffuser une décision de justice altérée constitue un dénigrement