Les avocats du net

 
 
 
jeudi 28 août 2014

Une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel

Dans un arrêt du 7 mai 2014, la cour d’appel de Paris a affirmé que même si les demandes étaient inférieures à 4 000 €, l’action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel. L’article R 211-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit certes que « dans les matières où il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 € ». Mais la cour d’appel a considéré que « si ses demandes (...) lire la suite

mardi 29 juillet 2014

Pas de référence à la LCEN : nullité de l’assignation pour un droit de réponse en ligne

Par une ordonnance de référé du 25 juillet 2014, le TGI de Paris a déclaré nulle l’assignation et l’action en insertion forcée d’un droit de réponse sur un site internet, faute d’avoir visé l’article IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. (...) lire la suite

vendredi 25 juillet 2014

Un distributeur est interdit d’utiliser l’appellation Kaspersky dans ses urls et nom de domaine

La cour d’appel de Paris était allée un peu loin en ordonnant, en référé, à un distributeur de l’antivirus Kaspersky, qui utilisait cette appellation au-delà des limites acceptables, de modifier l’ergonomie et les codes couleurs des pages internet de tout son site. Par un (...) lire la suite

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jeudi 28 août 2014
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mercredi 23 juillet 2014
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Les logs de connexion dont les adresses IP sont des données personnelles

 
mardi 22 juillet 2014
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9 mois de prison ferme pour un montage raciste sur Facebook

 
lundi 21 juillet 2014
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Ornikar.com : sans activité d’auto-école, pas de trouble manifestement illicite

 
jeudi 17 juillet 2014
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Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation

 
mercredi 16 juillet 2014
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Free : des frais de résiliation inopposables