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Les avocats du net

 
 


mardi 9 février 2016

Communication sur une condamnation non définitive : dénigrement

Une société qui envoie des courriels aux distributeurs de son concurrent les informant qu’il avait été condamné pour concurrence déloyale, sans préciser qu’il y avait appel, a commis un acte de dénigrement, a estimé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 27 janvier 2016. Il s’avère que des partenaires commerciaux ont mis un terme à leur collaboration avec la société dénigrée en raison de sa mauvaise image. La cour d’appel a donc confirmé l’estimation du préjudice subi et a condamné la société fautive à verser 100 000 € de (...) lire la suite

vendredi 5 février 2016

Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné aussi pour les liens profonds

Dans un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Playmedia, l’éditeur de Playtv.fr, à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé ses programmes sans son autorisation et en contrefaçon de (...) lire la suite

mercredi 3 février 2016

Contrefaçon de marque dans une url

Par un jugement du 29 janvier 2016, le TGI de Paris a admis la contrefaçon d’une marque utilisée dans l’url d’un site de ventes privées pour une opération non autorisée par le titulaire de la marque. S’il a considéré que la présence de la marque dans l’annonce commerciale (...) lire la suite

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L'invité du mois | Jean-Raymond Lemaire, l’expertise infrmatique au XXIème siècle

Par Sylvie Rozenfeld

Jean-Raymond Lemaire, expert judiciaire en informatique depuis de nombreuses années, a vu les expertises évoluer. S’il continue d’avoir essentiellement des contentieux liés à l’échec de projets d’intégration, ce genre de contentieux est plus rare aujourd’hui. Il explique les raisons du recul de l’expertise judiciaire des grands litiges informatiques, de celle de l’expertise civile en général. Il évoque aussi l’orientation des experts spécialistes vers le pénal, l’assistance d’expert à huissier et les problèmes que pose l’expertise dans le cadre de l’article 145. Il nous donne aussi son éclairage sur un des grands contentieux de ces dernières années : l’affaire IBM / Maif. Enfin, il nous parle de son intérêt pour une harmonisation de l’expertise en Europe et du Guide des bonnes pratiques dans l’UE, paru en novembre dernier.

A la Une | Le business du 0-Day dans la tourmente

Et si le projet américain d’imposer une licence d’exportation à chaque signalement de failles de sécurité était une opportunité pour les acteurs européens ?

En 2015, le marché des ventes de failles zéro day a marqué un tournant avec l’offre d’une prime d’un million de dollars pour la détection et la communication d’une faille de IOS 9 par la plateforme Zerodium, qui achète les vulnérabilités pour les revendre au meilleur prix, dans une démarche aux limites de l’éthique. Parallèlement, le gouvernement américain a jeté un pavé dans la marre de la cybersécurité en annonçant son intention d’introduire les codes O-Day dans la liste des produits à double usage dont l’exportation devra être soumise à licence gouvernementale. Symantec, Cisco, Google et autres sociétés technologiques sont vent debout invoquant une entrave à la collaboration transfrontière en matière de sécurité informatique. Une opportunité pour l’éclosion d’un marché européen dont la législation ne vise pas les failles de sécurité dans la fameuse liste ?

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mardi 9 février 2016

Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 4, arrêt du 27 janvier 2016

Everything for Riders / Lamalo

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2013 -Tribunal de Commerce de Paris ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées (...) lire la suite

vendredi 5 février 2016

Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 2 février 2016

Playmedia / France Télévisions

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/01249 *** Vu le jugement rendu contradictoirement le 09 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Paris. (...) lire la suite

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Compétence du tribunal français pour des photos diffusées sur un site belge

 
lundi 25 janvier 2016
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lundi 18 janvier 2016
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Vie privée : pas d’anonymisation pour un article de presse en ligne