Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre 14 décembre 2001

Artprice.com / Credinfor

bases de données - concurrence déloyale - extraction substantielle

FAITS

Artprice.com est Credinfor exploitent des bases de données sur internet. La base Artprice.com répertorie environ 180 000 œuvres d’art fournissant des données biographiques sur les auteurs accessibles librement et des indications des prix de ventes publiques accessibles moyennant paiement. La base de Credinfor, Immediart, a vocation à être une salle des ventes en ligne. Accessible librement, elle recense d’après sa publicité 200 000 résultats de vente, 52 000 artistes et 550 musées ; tout internaute peut enrichir cette base avec ses propres informations.

Les 6, 7 et 8 janvier 2000, Artprice.com a constaté un nombre très élevé de connexions à son site par Immediart ; elle a interdit alors toute connexion de cette origine, et fait constater « l’intrusion » de son site par huissier.

Autorisée par le tribunal de commerce de Lyon, jugement confirmé par la cour d’appel le 5 juin 2001, Artprice.com a fait procéder à une expertise judiciaire dont le rapport a été déposé le 14 juin 2000. Il confirme les connexions massives de Credinfor réalisées avec un automate informatique.

PROCEDURE

Le 8 décembre 2000, Artprice.com assigne Credinfor pour la voir condamnée à lui payer 500 000 F de dommages-intérêts pour violation de ses droits de propriété intellectuelle, concurrence déloyale et parasitisme majorés de 30 000 F au titre de l’article 700 du ncpc, voire ordonner la publication du jugement sur le site Immediart sous astreinte, et dans tout périodique de son choix et aux frais de Credinfor dans la limite de 80 000 F HT, exécution provisoire et dépens requis. Elle confirme ses demandes dans ses conclusions du 1er juin 2001.

Dans ses conclusions du 4 mai 2001, Credinfor demande de débouter Artprice.com de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer 15 000 F au titre de l’article 700 du ncpc, dépens requis.

MOYENS

Artprice.com expose que l’extraction en deux jours par Credinfor de données biographiques de plus de 36 000 artistes est substantielle et illicite au regard des articles 342-1 et 342-2 du code de la propriété intellectuelle, même si la consultation de sa base est libre et gratuite. Credinfor a pu ainsi nourrir sans frais sa base de données à partir d’éléments rassemblés par Artprice.com.

Credinfor expose qu’il ne saurait y avoir atteinte à la propriété car l’accès à Artprice.com était libre et gratuit d’autant qu’elle avait été sollicitée par la publicité d’Artprice.com. De plus il ne saurait y avoir concurrence déloyale dans la mesure où Immediart ne se situe pas sur le même créneau de marché qu’Artprice.com.

DISCUSSION

Sur l’atteinte à la propriété intellectuelle d’Artprice.com

Artprice.com a consacré des ressources pour constituer sa base de données. La mise à disposition gratuitement de certaines données biographiques contenues a pour finalité d’amener les internautes consultant son site à consulter également les données accessibles moyennant paiement et non de permettre à un tiers d’en tirer partie pour constituer ou corriger sans frais sa propre base de données.

Credinfor a soutenu à l’audience du juge rapporteur que cette consultation avait pour unique but de vérifier que les informations que lui communiquaient ses clients étaient correctes, ce qui implique qu’il a utilisé le site d’Artprice.com dans le but d’améliorer son propre site. Le rapport de l’expert révèle que par une procédure automatique spécialement créée dans ce but et réalisée de façon à en camoufler l’origine unique, Credinfor a eu accès à plus de 20% des entrées de la base Artprice.com. Il n’a été empêché d’avoir accès à un plus large pourcentage que par les mesures défensives prises par Artprice.com à son encontre.

Ces faits montrent que Credinfor avait pour objet de s’approprier tout ou partie de la base créée par Artprice.com et non dans un but légitime de simple vérification personnelle et privée. Il n’a d’ailleurs pas tenté d’obtenir la confirmation par voie amiable ou judiciaire de son droit de consultation aussi large qu’il le souhaiterait, ce qu’il aurait pu faire s’il estimait légitime ce droit et illégitime les restrictions mises par Artprice.com à une telle consultation.

Le tribunal considère en conséquence que Credinfor a violé les dispositions du code de la propriété intellectuelle protégeant le droit d’auteur et les bases de données.

Sur la concurrence déloyale

Les objectifs d’Artprice.com et d’Immediart ne sont pas les mêmes d’après leurs dires. Néanmoins, surtout dans la mesure où l’accès gratuit à une fraction de sa base de données est pour Artprice.com un moyen d’appel pour inciter les internautes à en consulter la fraction payante, le simple fait pour Credinfor de rendre disponible sur sa propre base des informations contrôlées auprès d’Artprice.com cause un préjudice à celui-ci et constitue un acte de concurrence déloyale sur le marché de l’internet.

Sur les dommages-intérêts

Sur la base du chiffre d’affaires d’Artprice.com qui a été de 19 MF en 2000, le préjudice subi par Artprice.com du fait des actions de Credinfor et estimé à 500 000 F ne paraît pas excessif. Le tribunal condamnera donc Credinfor à payer 75 000 € à Artprice.com.

Sur la publication

De façon à protéger pour l’avenir les droits du demandeur, le tribunal ordonnera la publication du présent jugement dans les termes prévus ci-après.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que le tribunal l’estime nécessaire, vu la nature de l’affaire, il y a lieu de l’ordonner dans les termes ci-après.

Sur l’article 700 du ncpc

L’équité commande en l’espèce de faire application de l’article 700 du ncpc à concurrence de 1500 € en faveur d’Artprice.com, déboutant pour le surplus.

DECISION

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

. Condamne la société Credinfor à payer à la société Artprice.com 75 000 € à titre de dommages-intérêts,

. Ordonne la publication du jugement sur le site Immediart pour une durée continue de trois mois à compter du lendemain de la signification du présent jugement sous astreinte de 150 € par jour manquant, et ce pendant trente jours passé lequel délai il sera à nouveau fait droit,

. Ordonne la publication du jugement dans trois périodiques au choix de la société Artprice.com et au frais de Credinfor dans la limite d’un total de 7500 € TTC ,

. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, sauf en ce qui concerne les publications, à charge pour la société Artprice.com de fournir une caution couvrant en cas d’exigibilité de leur remboursement éventuel toutes les sommes versées en exécution du présent jugement outre les intérêts éventuellement courus sur ces sommes,

. Condamne la société Credinfor à payer à la société Artprice.com 1500 € en application de l’article 700 du ncpc,

. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

. Condamne la société Credinfor aux dépens.

Le tribunal :

Avocats : SCP Molas Leger Cusin et associés, Me Jacques Monta