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Tribunal de commerce de Paris Première chambre 02 mai 2002

SA Geneval - Sivalpart - Compagnie de Saint Gobain et association Adam / SA Vivendi Universal

piratage - responsabilité

Par requête conjointe en date du 2 mai 2002 présentée par la SA Geneval, SA Sivalpart, la SA Compagnie de Saint Gobain et la SA Vivendi Universal, à laquelle il conviendra de se reporter, il est demandé au tribunal de :
– constater que, par application de l’article 1844 du code civil, et des articles L 225-96, L 225-98 et L 225-121 du code de commerce, les dysfonctionnements susvisés dans le décompte des voix exprimées à l’assemblée générale du 24 avril 2002 sont susceptibles d’emporter la nullité des délibérations rejetées par l’effet d’un décompte non fidèle des votes ;
– donner acte à la SA Vivendi Universal de ce que son conseil d’administration est appelé à se réunir, le 29 mai 2002 au plus tard, afin qu’il convoque dans les meilleurs délais l’assemblée générale des actionnaires de façon à soumettre à son vote l’ensemble des résolutions soumises à l’assemblée générale de Vivendi Universal du 24 avril 2002, ce afin de réitérer en tant que de besoin les résolutions adoptées et de soumettre pour régularisation le vote des résolutions rejetées soumises à cette assemblée ;
– dire et juger que les parties conserveront à leur charge les dépens qu’elles ont exposés.
L’association Adam, intervient volontairement à la procédure et demande oralement de :
Désigner un expert, avec pour mission de :
– constater la possibilité et l’existence d’un piratage des votes lors de l’assemblée du 24
avril 2002,
– se faire remettre tout matériel, pièces et documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
Lors des débats les parties développent leurs arguments et demandent respectivement de leur donner acte,

En ce qui concerne l’association Adam :
– de son intervention volontaire dans la présente instance,

En ce qui concerne la SA Vivendi Universal :
– que la résolution afférente à la mise en distribution du dividende a été définitivement adoptée par l’assemblée générale du 24 avril 2002 et sera mise en œuvre dès le 13 mai 2002,
– qu’elle a remis à Me Lachkar, huissier de justice, 27 boîtiers, une copie du disque dur
de l’ordinateur central qui a enregistré les votes, ainsi qu’à l’antenne,

En ce qui concerne la Sarl MMA Multi Média Animation :
– de ses réserves quant à la protection de la confidentialité de ses secrets techniques et d’affaires.
Dès lors, après avoir constaté que le tribunal est saisi par des parties distinctes, représentées par des avocats également distincts exerçant dans le même cabinet, il sera donné aux parties les actes qu’elles requièrent.
En outre, en ce qui concerne l’expertise, la mesure sollicitée a pour but, conformément aux dispositions de l’article 145 du ncpc, la conservation ou l’établissement de tous éléments de preuve nécessaires dont peut dépendre la solution du litige.
Dès lors, elle sera ordonnée dans les termes ci-après.

LA DECISION

Le tribunal, statuant contradictoirement en premier ressort,

. Réserve les dépens.

Le tribunal : M. Costes (président du tribunal), M. Schiff (président) et M. Jullien (juge)

Avocats : Mes Martin Didier, Prat, Olivier Assant, Delespaul substituant Me Schmidt