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Tribunal de Grande Instance de Beauvais Ordonnance de référé du 31 octobre 2002

Raphaël Van Butsele / Sarl Châteaux and Country

autorisation - constat - droit d'auteur - photographie - reproduction - site internet

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 24 octobre 2002, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

Par acte du 20 août 2002, Raphaël Van Butsele, photographe professionnel, reprochant à la société Châteaux and Country, de reproduire à cinq reprises sur son site publicitaire internet, sans son autorisation l’une des ses photographies représentant le Chateau de Chantilly, a fait assigner cette société ayant son siège social à Paris, pour obtenir sa condamnation à cesser toute production contrefaisante sous peine d’astreinte, la saisie de toute reproduction illicite de son oeuvre, et sa condamnation à lui payer 55 000 euros par provision sur la réparation de son préjudice et 2000 euros au titre de l’article 700 du ncpc.

La société Châteaux and Country s’est opposée à ces prétentions en concluant à la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris et à l’existence de contestations sérieuses et à réclamer reconventionellement 2000 euros au titre de l’article 700 du ncpc.

A ces effets, la défenderesse a fait valoir que :

– il ne suffisait pas que le site internet litigieux soit potentiellement accessible dans le ressort de Beauvais pour fonder une compétence territoriale tirée de l’article 46 du ncpc alors surtout que le demandeur produisait un constat d’huissier du ressort du tribunal de Senlis,

– le demandeur ne justifiait pas de la propriété de la photographie litigieuse,

– en tout état de cause elle avait cesser la diffusion de cette photographie depuis le 5 septembre 2002,

– le demandeur ne justifiait pas du préjudice allégué.

La discussion

Attendu que le demandeur justifie de sa propriété intellectelle et artistique de la photographie litigieuse, par production de son utilisation antérieure sous son crédit photos, et par production d’un tirage sur papier photographique.

Attendu que notre compétence territoriale fondée sur les dispositions de l’article 46 du ncpc n’apparaît pas contestable dès lors que le constat d’huissier dressé à Pont Sainte Maxence démontre une accessiblité au site internet de l’assigné pour toute connexion internet, dès lors que le demandeur justifie par un autre constat d’huissier de l’accessibilité au site internet de l’assignée depuis Beauvais.

Attendu que ce second constat d’huissier de la cessation de l’usage contrefaisant qui ne sera prohibé qu’en tant que de besoin.

Attendu qu’il relève de la compétence du juge des référés en application de l’article 809 du ncpc de réparer provisionnellement tout préjudice à la mesure de l’atteinte dommageable que seuls les juges du fond pourront apprécier définitivement mais qui apparaît caractérisée de manière non sérieusement contestable à hauteur de 1500 euros.

Attendu qu’en application de l’article 700 du ncpc, il sera accordé 610 euros.

La décision

Statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu l’article 46 du ncpc,

Nous déclarons territorialement compétent,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir,

Dès à présent,

Vu l’article 809 du ncpc,

. Enjoignons en tant que de besoin à la société Châteaux and Country de s’abstenir de toute reproduction de la photographie de Raphaël Van Butsele représentant le château de Chantilly sous peine de saisie de tout usage contrefaisant.

. Condamnons la Châteaux and Country à payer à Raphaël Van Butsele la somme de 610 euros

. Condamnons la société Châteaux and Country aux dépens.

Le tribunal : M. Rault

Avocat : SCP Marc Baclet-Catherine Baclet-Mellon, Me Demoly