Faute d’avoir décrit le logiciel ou la base de données incriminée, le juge de la mise en état du TGI de Paris a annulé l’assignation en contrefaçon par une ordonnance du 3 juillet 2015. Le flou de la demande sur les faits et les moyens de droit n’est en effet pas de nature à permettre aux sociétés assignées d’articuler une défense convenable sur ce qui ne leur est pas clairement reproché. Le tribunal a donc appliqué l’article 56 du code de procédure civile qui prévoit que, à peine de nullité, l’assignation doit comprendre l’objet de la demande avec un exposé des moyens de fait et de droit.
Dans cette affaire, la société Netcontrol avait remporté un appel d’offres de la Selt pour la mise en œuvre d’un système de localisation en temps réel de lignes de bus et de la billetterie. Plusieurs années après, elle a reçu la visite de deux hommes de la société Apollo Conseil se disant mandatés par les sociétés Selt et SLT pour réaliser un audit technique. Pour ce faire, ils ont eu accès aux codes sources du logiciel ainsi qu’au cahier des charges de la nouvelle solution. Peu de temps après cette visite, Netcontrol a reçu une lettre l’informant de son éviction du marché. Un an plus tard, elle a fait constater par huissier que certains des autocars de la SLT utilisaient une interface similaire à celle de son propre logiciel. Elle a donc fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux d’Apollo et de SLT et a assigné ces deux sociétés ainsi que la Selt. Dans son assignation, elle a d’abord invoqué la contrefaçon de son logiciel ou du système Netcontrol. Le tribunal lui reproche de ne pas l’avoir décrit, de ne pas avoir expliqué ses conditions de création et de la titularité des droits, et de ne pas avoir communiqué ses codes sources. De même sur la base de données, le tribunal déplore de ne pas savoir par qui et quand elle a été constituée, quels sont les investissements nécessaires à sa constitution et les données qu’elle comprend. Enfin sur la concurrence déloyale du logiciel soupçonné d’être contrefaisant de celui de Netcontrol, le tribunal estime que les faits allégués ne peuvent pas être dissociés de ceux qui fondent l’action en contrefaçon.