Le TGI de Limoges a ordonné, en référé, à l’ex-mari d’une responsable de sites de ventes en ligne d’opérer au profit de cette dernière le transfert des noms de domaine qu’il avait réservés. Dans une ordonnance du 31 décembre 2014, le tribunal rappelle que « les actes effectués par le conjoint collaborateur dans le cadre de l’activité de l’entreprise sont présumés être accomplis pour le compte du chef d’entreprise, dont il est réputé avoir reçu mandat ». La réservation des deux noms de domaine en cause constitue donc un trouble manifestement illicite auquel il faut mettre fin. En ce qui concerne les actes malveillants rapportés par l’ex-épouse, le tribunal a rejeté la demande de cette dernière en paiement d’une provision, en raison de contestations sérieuses, faute de pièces permettant de rattacher les dysfonctionnements de ces deux sites à des manipulations de son ex-mari.

Une passionnée des sports mécaniques avait lancé une activité de ventes en ligne, via deux sites internet. Son ex-époux avait participé à son activité commerciale et à l’exploitation en ligne, d’abord en tant que conjoint-collaborateur puis salarié. C’est lui qui avait procédé à l’enregistrement des deux noms de domaine, postérieurement à la création de ce commerce. Les relations du couple se sont détériorées, aboutissant au licenciement du conjoint et au divorce. Selon la femme, il aurait accaparé les noms de domaine, il aurait ensuite redirigé les visiteurs des sites vers des adresses introuvables et il aurait également neutralisé les boîtes aux lettres électroniques liées aux sites, provoquant ainsi une baisse de l’activité commerciale. Ces faits auraient entraîné une baisse du chiffre d’affaires puis une cessation des paiements de l’entreprise.