Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation rejette le mode d’indemnisation forfaitaire des frais professionnels liés à l’usage des technologies de l’information engagés par des salariés recrutés pour de courte durée et travaillant à distance. En application de l’arrêté du 20 décembre 2002 et de l’article L. 242-3 du code de la sécurité sociale, l’indemnisation des frais relatifs l’usage de l’informatique et de l’internet s’effectue uniquement sous la forme du remboursement des dépenses réellement exposées ou quand l’employeur ne peut en justifier, sur la déclaration des salariés évaluant le nombre d’heures d’usage à titre professionnel de ces outils. Cette indemnisation ne peut être évaluée forfaitairement.

La société Dynamic marketing services avait fait l’objet d’un redressement de l’Urssaf résultant de la réintégration, dans l’assiette des cotisations, d’indemnités web forfaitaires (ordinateur, consommables, internet), versées aux enquêteurs qu’elle employait. La cour d’appel de Versailles avait admis le mode forfaitaire d’indemnisation car elle avait pris en compte le fait que l’entreprise employait beaucoup d’enquêteurs pour de très courtes périodes. Chaque mission, en effet, représentait des sommes minimes à engager par les salariés rendant difficile la production systématique de justificatifs.