Reflexauto.fr ne constitue pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com, a jugé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 septembre 2013. Pour arriver à cette conclusion, la cour a estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion dans l’esprit du public, après avoir constaté que les activités des deux sites n’étaient pas similaires et que le nom de domaine contesté n’était pas une reproduction à l’identique de la marque invoquée.
Pour déterminer l’absence de risque de confusion, la cour a procédé classiquement en appréciant globalement l’impression produite par les marques, tant aux niveaux visuel, auditif ou conceptuel. La cour a constaté que les deux termes auto et réflexe, en eux-mêmes peu distinctifs, ont été inversés. Même s’ils renvoient à la même idée, ils se distinguent au point de vue auditif. La cour en a conclu que « le signe contesté ne saurait constituer l’imitation de la marque de la société revendiquée, faute de risque de confusion, voire même d’association, alors que pour des signes non identiques, et intrinsèquement peu distinctifs dans le domaine de l’automobile, seul en cause, les services en présence demeurent différents excluant toute atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services marqués ». Autoreflex.com n’a pas davantage été suivi sur fondement de l’usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine. La cour rappelle en effet que le seul fait d’utiliser le même signe pour des services différents ne saurait caractériser une atteinte à la dénomination ou à la raison sociale : Autoreflex.com est un site d’annonces alors que Reflexauto.fr propose un service de courtage automobile.