Le TGI de Paris a annulé deux dessins et modèles d’étuis de portable sur la base d’un constat d’huissier démontrant des mises en ligne de vidéos de ces objets, antérieures à leur enregistrement à l’INPI. Le titulaire avait remis en cause la fiabilité des dates de mises en ligne, arguant qu’elles avaient pu être modifiées par les auteurs des publications, sans toutefois fournir d’indices sérieux à ses affirmations. Dans son jugement du 28 juin 2013, le tribunal a rappelé qu’« à supposer ces modifications possibles sur un plan technique – ce qui n’est pas démontré dans le dossier et reste contesté par le demandeur – aucune anomalie ou incohérence qui pourrait laisser croire que l’un de ces diffuseurs de vidéos ait pu procéder à des modifications des dates de mise en ligne, ne sont mises en exergue par le défendeur. Par conséquent dès lors que l’huissier de justice a respecté les pré-requis pour tout constat sur internet et que pas le moindre élément ne vient jeter un doute sur les dates de mise en ligne de ces images, la force probante du procès-verbal de constat du 21 décembre 2012 reste entière.». Dans la mesure où les coques de téléphones comportaient des caractéristiques identiques à celles des modèles déposés, ces derniers ne présentaient pas de caractère propre et n’étaient donc pas susceptibles de protection à ce titre. Le créateur avait également revendiqué un droit d’auteur sur ses produits. Mais faute d’avoir démontré leur originalité, il a vu ses demandes rejetées.