La directive européenne du 22 juin 1998 imposent aux Etats membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique relatif à un service de la société de l’information. La France n’avait pas envoyé son projet d’arrêt prévoyant les règles qui s’imposent à l’organisme gestionnaire du .fr et désignant en 2010 l’Afnic. Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêté du 19 février 2010 pour vice de procédure affectant l’acte. Cette décision du 10 juin 2013 n’aura cependant pas d’incidence immédiate sur l’Afnic. Car entre temps, à savoir le 28 mai 2012, un autre arrêté a été pris du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2011. Celle-ci avait été adoptée suite à l’annulation de par le Conseil constitutionnel.