De manière conforme à sa jurisprudence et à celle de la CJUE dans l’affaire Pierre Fabre, l’Autorité de la concurrence a condamné Bang & Olufsen à 900 000 € d’amende pour avoir interdit à ses distributeurs agréés la vente de ses produits sur internet. Dans sa décision du 12 décembre 2012, l’Autorité rappelle que l’interdiction de la vente en ligne est prohibée par le droit de la concurrence.
Dans son accord européen de distribution sélective de 1989, le fabricant danois de chaînes hi-fi haut de gamme avait interdit la vente par correspondance. L’accord qui n’a pas été révisé depuis ne mentionne pas internet. Mais l’autorité se fondant sur des courriers, une circulaire et des déclarations de distributeurs agréés en a conclu que la vente par internet était, de facto, interdite. Pour l’Autorité de la concurrence, Bang & Olufsen France a ainsi limité unilatéralement la liberté commerciale des distributeurs agréés alors que la commercialisation en ligne de ces produits aurait permis à ses derniers d’accéder à davantage de consommateurs. Le fabricant a par ailleurs limité la concurrence entre les distributeurs de la même marque, privant ainsi les consommateurs de prix moins élevés et réduisant le choix qui leur était proposé, notamment pour ceux éloignés des points de vente. L’Autorité constate enfin que les parties n’ont pas allégué de l’existence d’une justification objective à une telle prohibition.