Une société qui exploitait depuis longtemps le nom commercial ainsi que l’enseigne Arcotel a été contrainte par un arrêt du 4 janvier 2012 de la cour d’appel de Paris de transférer arcotel.fr au profit du titulaire de la marque. La cour explique que « eu égard à l’ancienneté de l’usage du nom commercial et de l’enseigne de la société Hôtelière Arcotel Mulhouse A36, cette dernière conserve la faculté de faire usage du signe arcotel dans la mesure où il est inséparable de la fonction de désignation de l’établissement hôtelier qu’elle exploite à Mulhouse-Sausheim, il n’en reste pas moins que le choix de ce signe dans le nom de domaine « arcotel. fr », dès lors qu’il n’est plus associé à cet établissement, induit un risque de confusion avec le même signe sur lequel la société Ingess possède, à titre de marque, un droit de propriété intellectuelle ». Les juges s’appuient sur l’article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques qui dispose qu’« un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ».