Dans une décision du 20 janvier 2012, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a considéré que le radiologue n’est pas responsable de la mise en ligne des données de santé d’une de ses patientes par les manipulateurs radio du GIE qui gère un centre d’IRM dont son cabinet est membre. Par ailleurs, le praticien n’a pas davantage commis de faute justifiant une sanction disciplinaire en ne portant pas plainte contre les auteurs de la diffusion.

Le fils d’une patiente avait découvert sur un site de manipulateurs de radios médicales le dossier nominatif de l’examen radiologique subi par sa mère, y compris les clichés et le compte rendu d’examen établi par le radiologue en cause dans cette affaire. Cette diffusion avait révélé la pathologie de sa mère alors que cette dernière l’avait cachée à sa famille. Elle a déposé plainte contre le médecin qui a été relaxé du chef de violation du secret médical. Et elle s’est également tournée vers l’ordre des médecins de Rhône-Alpes dont la chambre disciplinaire de première instance a prononcé une peine avec sursis d’interdiction d’exercer la médecine pendant un mois. Cette décision a été infirmée par la chambre disciplinaire nationale.

Le médecin n’est pas l’auteur de la mise en ligne des données personnelles de sa patiente mais les manipulateurs radios qui possèdent seuls les accès informatiques aux données médicales sauvegardées. Ces professionnels ne sont pas les subordonnées du radiologue mais les salariés du GIE dont son cabinet est associé par le biais d’une société civile de moyens. C’est dans ce cadre qu’il a fait pratiquer un IRM à sa patiente. Mais en aucun cas, il n’avait autorisé la diffusion de ce dossier. Le GIE ne l’a pas davantage fait et le contrat de travail des manipulateurs en cause rappelait qu’ils étaient soumis au secret professionnel au même titre que les médecins qui pratiquent les examens. Enfin, « que la circonstance que les comptes rendus d’examens soient déposés obligatoirement aux archives du GIE… pour assurer la conservation et la traçabilité des examens pratiqués et que les manipulateurs radio du GIE… aient pu ainsi les consulter et les mettre en ligne sur leur site internet ne saurait être assimilée à une communication volontaire, délibérée et imprudente de ses comptes rendus d’examens par le Dr S… aux manipulateurs radio dont le contrat de travail mentionne l’obligation à laquelle ils sont soumis du secret professionnel ».