Pixmania qui avait rompu brutalement le contrat d’adhésion à sa plateforme vendeurs conclu avec Dimitech a été condamnée à lui verser plus d’un million d’euros de dommages-intérêts par un jugement du 13 septembre 2011 du tribunal de commerce de Paris, soit un million d’euros en réparation de la perte de chance d’obtenir une levée de fond de 5 millions d’euros et 41 666 € pour la perte de marge résultant de l’interruption brutale de l’accès de l’internaute aux produits de Dimitech, placée en redressement judiciaire depuis juin 2011.
Entre mai 2009 et septembre 2010, Dimitech avait vendu les produits de son catalogue sur la place de marché de Pixmania, en l’absence d’un contrat écrit. Les ventes étaient continues et en progression régulière. En septembre cependant, Pixmania met la pression sur son vendeur pour lui faire signer des conditions générales de vente. Et en décembre, en pleine période de ventes de Noël, Pixmania décide de rompre ses relations avec Dimitech, sans préavis ni notification. Ce dernier l’apprendra le 10 décembre en constatant la désactivation de son compte. Cinq jours plus tard seulement, Pixmania enverra un courrier lui apprenant la rupture du contrat, en réponse à une lettre recommandée du vendeur.
Pixmania s’est fondée sur un article du contrat qui lui permet de le résilier sans préavis, en cas de manquement « grave et non réparable » du vendeur à ses obligations, notamment en cas d’évolutions positives inférieures à 90%. Le tribunal a estimé que ce type de manquement peut être considéré comme grave mais pas comme « non réparable ». Il juge en effet cette clause inapplicable en raison de son caractère indéterminable et de la grande imprécision des modalités de recueil des avis des internautes, des règles de détermination du taux d’insatisfaction, etc. De plus, Pixmania ne justifie pas sa décision qui s’appuie sur un nombre dérisoire de réclamations non suivies d’actions correctrices. Rien d’étonnant à cela puisque qu’il s’agit d’un prétexte pour se débarrasser d’un partenaire suspecté de ne plus être solvable.

Le tribunal a conclu que « ce contrat prévoyait les conditions de résiliation à caractère léonin, que la clause dont Pixmania a fait application (taux de satisfaction) est indéterminable, que l’application qui en a été faite n’est pas justifiée et que les conditions d’application sont abusives ».

Par ailleurs, les inquiétudes de Pixmania sur la solvabilité du vendeur étaient d’autant moins justifiées que Pixmania encaissait pour le compte de Dimitech le prix des marchandises vendues aux clients de ce dernier.