« En décidant que l’ensemble des supports, à l’exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées du CPI et de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001telle qu’interprétée par la CJUE ». Par cet arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat remet en cause l’application aveugle de cette redevance à tous les achats de supports vierges, y compris lorsqu’ils sont destinés à un usage professionnel sans aucun rapport avec le droit d’auteur. Il a donné six mois à la commission instituée par l’article L. 311-5 du CPI pour revoir sa copie.

Le Conseil d’Etat exclut en effet tout effet rétroactif à l’annulation de la décision de la commission chargée de la copie privée du 17 décembre 2008 en raison des conséquences négatives qu’il pourrait générer. Les membres de la commission ont désormais six mois pour renégocier les modalités de la redevance. Les représentants de l’industrie et de la distribution ont de nouvelles cartes à jouer. Mais les ayants droit vont-ils avoir la même lecture de l’arrêt du Conseil d’Etat qu’eux ? Par le passé, ils se sont toujours montré peu enclins à la souplesse. Pour l’annulation de la décision du 20 juillet 2006 par l’arrêt du 11 juillet 2008 du Conseil d’Etat qui énonçait que la rémunération pour copie privée ne devait pas compenser les pertes de la contrefaçon, la commission n’a pas modifié en profondeur son mode de calcul mais a introduit un critère de pondération. S’inspirera-t-elle de la même méthode ? Si elle exonère les professionnels du paiement de la redevance, compensera-t-elle le manque à percevoir par une augmentation des barèmes pour les particuliers, alors que la redevance française est déjà la plus élevée d’Europe ? Introduira-t-elle les PC dans la liste des supports « taxables » ? En tous cas, la solution ne sera pas facile à trouver et les débats promettent d’être houleux.