Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail. Dans un jugement du 26 avril 2011, le TGI de Bobigny a ainsi appliqué l’article L 113-9 du code du CPI qui prévoit la dévolution à l’employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels développés par ses employés. Peu importe donc son titre de directeur, sa qualité de mandataire social ou le fait qu’il ait été à l’origine du développements des produits de la société.
Le salarié en cause s’estimant titulaire des droits avait effacé les codes sources de tous les logiciels présents sur le serveur de la société 3D Soft. Il considérait que le premier logiciel intitulé Mecamanager lui appartenait au motif qu’il l’avait développé avant d’entrer dans la société et avec ses propres outils. Or, il n’apporte pas la preuve de ces affirmations. Au contraire, 3D Soft produit la lettre d’embauche dans laquelle il est précisé que le directeur technique est engagé pour « développer le prochain produit de 3D Soft que nous appelons Mecamanager ». Concernant le middleware, le tribunal précise que « le développement du middleware suppose de détenir les logiciels sur lesquels il est censé interagir. Or si comme le soutient M. L., ce dernier a développé le middleware au cours d’une période où il ne se trouvait pas salarié de la société 3D Soft (2003-2005), il devait nécessairement détenir les logiciels d’application mecamanager et mecaplanning, qui appartiennent à la société demanderesse et sur lesquels il n’avait aucun droit. ».
L’ex-salarié est condamné à restituer les codes sources des logiciels en cause. Il doit par ailleurs transférer à 3D Soft, et à ses frais, les dépôts effectués en son nom auprès de l’Agence pour la protection des programmes, en fraude des droits de son employeur. Il doit en outre rembourser les frais engagés par 3D Soft du fait de sa rétention des codes sources du middleware, obligeant la société à faire appel à un prestataire extérieur pour en développer un autre.