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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Logiciel

jeudi 16 juin 2011
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Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011

3D Soft / Martial L.

dépôts - dévolution - droit d'auteur - employeur - logiciel - preuve - salarié - titularité

FAITS ET PROCEDURE

La société 3D Soft, créée en 1994, a pour activité, la conception et la commercialisation de logiciels relatifs à des applications de gestion de plannings dans le domaine de l’automobile. Elle a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d’un plan de continuation suivant décision du tribunal de commerce du 10 septembre 2003.

La société 3D Soft poursuit le développement d’un logiciel « MecaManager », pour une utilisation dans le domaine de la moto, ce dont les concessionnaires moto ont été avertis en janvier 2006.

Elle est par ailleurs, en contrat avec la société Toyota France, pour adapter aux besoins de son cocontractant le développement d’un logiciel dénommé « e.Tsm », à partir de son logiciel « MecaPlanning ».

Elle emploie depuis février 2006, Martial L., par ailleurs associé de la société 3D Soft, en qualité de directeur technique de la société, lequel a été licencié pour faute lourde le 25 juin 2008, au motif qu’il aurait effacé les codes sources de tous les logiciels présents sur le serveur de la société ainsi que les codes sources installés sur l’ordinateur d’un salarié.

Par acte du 20 mars 2009, la société 3D Soft a fait assigner Martial L. devant ce tribunal, pour faire constater que le logiciel « mecamanager », et le middleware utilisé avec les logiciels « mecaplanning » et « e.Tsm » ont été développés dans le cadre d’un contrat de travail, et en conséquence, obtenir de Martial L., la restitution sous astreinte journalière et dans un délai de huit jours, des codes sources du logiciel « mecamanager » et le middleware utilisé avec les logiciels « mecaplanning » et « e.Tsm », outre indemnisation correspondant au coût du développement d’un nouveau middleware et une indemnité pour frais irrépéribles.

Dans le dernier état de ses prétentions, suivant conclusions du 29 décembre 2010 auxquelles il est fait référence, la société 3D Soft sollicite du tribunal de :
– dire que le logiciel « mecaplanning version 2 », le logiciel « e.Tsm », le logiciel « mecamanager » et le « middleware » utilisé avec les logiciels « mecaplanning » et « e.Tsm » sont la propriété de la société 3D Soft, comme ayant été développés par Martial L. dans le cadre de son contrat de travail avec l’aide et l’assistance des autres développeurs et les outils mis à sa disposition par la société 3D Soft son employeur,
– condamner Martial L. à restituer à la société 3D Soft, sous astreinte journalière de 1500 €, passé le délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir, les codes sources du logiciel « mecamanager », « mecaplanning version 2 », « e.Tsm » et du « middleware »,
– condamner Martial L. à transférer à la société 3D Soft, sous la même astreinte, les dépôts des logiciels « mecamanager », « mecaplanning version 2 », « e.Tsm » et du « middleware », effectués en novembre 2008, auprès de l’Agence pour le Protection des Programmes,
– condamner Martial L. à effacer de tous supports et de tous ordinateurs sur lesquels ils sont stockés, les codes sources et les données relatifs à ces logiciels,
– condamner Martial L. à payer à la demanderesse, la somme de 12 350 € correspondant au coût du développement du nouveau middleware utilisé avec les logiciels « mecaplanning version 2 » et « e.Tsm »,
– débouter Martial L. de l’intégralité de ses demandes,
– condamner Martial L. au paiement de la somme de 4000 € pour frais irrépétibles et à supporter les dépens.

Martial L. a constitué avocat le 23 avril 2009.

Dans ses dernières écritures signifiées le 30 novembre 2010, Martial L. demande au tribunal de :
– débouter la société 3D Soft de ses prétentions,
– dire que le refus de Martial L. de déférer à la sommation de communiquer est fondé,
– dire que le middleware appartient à Martial L. et que mecaplanning 2 et e.Tsm sont des œuvres dérivées,
– débouter la société 3D Soft de sa demande de dommages et intérêts,

A titre reconventionnel :
– constater que la société 3D Soft a commis des actes de contrefaçon des logiciels mecamanager, mecaplanning, e.Tsm ainsi que sur le « middleware » utilisé avec les logiciels mecaplanning 2 et e.Tsm,
– condamner la société 3D Soft à payer à Martial L., la somme de 350 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du chiffre d’affaires dégagé avec les logiciels e.Tsm et mecaplanning 2 et le middleware, sous réserve d’ajustement par voie d’expertise judiciaire,
– condamner la société 3D Soft à supporter les dépens et à payer à Martial L., la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du cpc.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 2 février 2011 et l’affaire fixée au 15 mars 2011, date à laquelle les parties ont développé leur argumentation.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

DISCUSSION

La société 3D Soft revendique la titularité des droits que le logiciel « mecamanager », « mecaplanning version 2 », « e.Tsm » et du « middleware » utilisé avec les logiciels « mecaplanning » et « e.Tsm », exposant que ces programmes ont été développés par Martial L. dans le cadre d’un contrat de travail qui liait alors ce salarié à la société 3D Soft et que celui-ci, en a refusé la restitution, après avoir été licencié pour faute lourde le 25 juin 2008. La société 3D Soft poursuit la restitution de ces logiciels.

En application des dispositions de l’article L.113-9 du cpi, « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur ».

Ces dispositions dérogent au principe édicté par l’article L.111-1 du même texte, qui désigne le créateur comme titulaire des droits d’auteur.

« Logiciel mecamanager »

Martial L. soutient qu’il a développé ce logiciel entre 2003 et 2005, alors qu’il se trouvait au chômage, et ce avec ses propres outils, tandis que la société 3D Soft soutient quant à elle que se produit a été développé, dans le cadre du contrat de travail de Martial L. embauché en qualité de directeur technique en février 2006.

Cependant Martial L. n’établit pas l’existence d’un tel logiciel développé avant 2005, ni même, avec quels outils il aurait pu y procéder depuis son domicile, alors qu’il reconnait lui-même dans ses écritures qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour utiliser un serveur pour faire fonctionner le logiciel.

Le dépôt par Martial L. le 13 novembre 2008, soit après le licenciement du salarié le 25 juin 2008, non seulement n’est pas de nature à établir l’existence du logiciel, avant 2005, mais démontre également que après son licenciement, Martial L. a utilisé les codes sources qu’il était censé avoir restitués et appartenant à la société.

Au contraire, la lettre d’embauche du 25 janvier (en réalité, datée selon toute vraisemblance de « janvier 2006 »), adressée par la société 3D Soft à son futur salarié évoque une embauche « en qualité de directeur technique à compter du 1er février 2006 » et pour « développer le prochain produit 3D Soft que nous appelons « mecamanager ».
Ces termes supposent que le logiciel n’existe pas de manière finalisée lorsque Martial L. a été embauché.

En outre, l’exploitation des différentes pièces et attestations versées au débat, y compris celles émanant de Martial L., établit qu’en mai 2005, le projet mecamanager était à l’état embryonnaire et en attente de financement (Lange) ; qu’au salon des professionnels de la moto en janvier 2006, a été présenté, sur le stand de la société 3D Soft, un diaporama de ce produit, mais non pas un logiciel abouti (attestation Claveau, Jan) ; qu’au cours de l’année 2006, le logiciel était en cours d’écriture en juin (mail de Martial L. à M. B.), le projet était en retard en septembre 2006 (mail de M. B. à G.) et qu’une maquette était disponible en octobre 2006 ;
Qu’en 2007, est intervenue une mise au point du cahier des charges chez un client G. Moto (février et mai 2007), une présentation power point du logiciel en août 2007.
Le rapport de gestion à l’assemblée générale ordinaire de la société 3D Soft sur approbation des comptes 2007, mentionne que « les développements ne sont pas encore achevés ».

Ainsi, non seulement Martial L. ne justifie pas de l’existence d’un logiciel abouti, avant son embauche en février 2006, mais encore, les pièces confirment que le développement du logiciel n’a été réalisé qu’au cours des années 2006-2007, soit pendant le contrat de travail de Martial L. et avec les outils mis à sa disposition par son employeur.


« middleware »

Il s’agit d’un logiciel tiers qui crée un réseau d’échanges d’informations entre différentes applications informatiques. Le réseau est mis en œuvre par l’utilisation d’une même technique d’échange d’informations, dans toutes les applications impliquées à l’aide de composants logiciels. Les composants logiciels du middleware assurent la communication entre les applications.

Le développement du middleware suppose de détenir les logiciels sur lesquels il est censé interagir. Or si comme le soutient Martial L., ce dernier a développé le middleware au cours d’une période où il ne se trouvait pas salarié de la société 3D Soft (2003-2005), il devait nécessairement détenir les logiciels d’application mecamanager et mecaplanning, qui appartiennent à la société demanderesse et sur lesquels il n’avait aucun droit.

De la même manière que précédemment, Martial L. n’établit pas avoir créé ce middleware et le dépôt opéré par lui auprès de l’Agence pour la Protection des Programme, le 13 novembre 2008, concomitamment avec le logiciel mecaplanning, et postérieurement à son licenciement en juin 2008, est inopérant.

En outre, Martial L. a conservé après son licenciement en juin 2008, les codes sources du middleware et ne les a pas restitués spontanément.

La société 3D Soft est donc bien fondée à solliciter la restitution de ces codes sources, selon les modalités exposées au dispositif de la présente décision.

Logiciel « mecaplanning 2 » et « e.Tsm »

Martial L. revendique la propriété du logiciel « mecaplanning 2 » et la version de ce logiciel développée pour les besoins de la société Toyota France dénommée « e.Tsm ».

La version 2 du logiciel mecaplanning est une version « améliorée » du logiciel initial mecaplanning. Cette nouvelle version est donc élaborée à partir du logiciel initial, créé en 2001, dont il ne peut être contesté qu’il appartienne à la société 3D Soft.

Or, outre le fait que Martial L. n’établit pas non plus avoir programmé cette version 2, au cours de sa période de chômage, et avec ses propres outils (dont il ne dispose pas ainsi qu’il le reconnait), il s’en déduit que Martial L. soutient avoir remanié un logiciel qui ne lui appartenait pas et en utilisant des codes sources qui ne lui appartenaient pas non plus.

En outre Martial L. indique lui-même avoir été embauché en février 2006, pour développer mecaplanning 2 à partir de ce middleware (courrier de Martial L. du 2 juillet 2008) et dans ses écritures, que la première mission qui lui a été confiée était la finalisation de « mecaplanning 2 » et la migration des clients installés avec « mecaplanning 1 » vers « mecaplanning 2 », ainsi que l’adaptation de ce programme pour Toyota (logiciel « e.Tsm »).

Le logiciel mecaplanning 2 et sa version e.Tsm ont été commercialisés par la société 3D Soft.

Ainsi, Martial L. n’établit pas une quelconque paternité sur les logiciels précités qui l’autoriserait à revendiquer des droits sur ceux-ci, alors que s’il est à l’origine de la programmation de ces produits, celle-ci est intervenue dans le cadre du contrat de travail, qui le liait à la société 3D Soft, et avec les outils et les moyens notamment humains de son employeur.

Sur les préjudices de la société 3D Soft

Du fait de la rétention par Martial L. des codes sources du middleware et pour ne pas rencontrer de difficulté avec un client important, la Toyota France, bénéficiaire du logiciel e.Tsm spécifiquement développé pour elle, la société 3D Soft s’est trouvée contrainte de s’adresser à la société Elysées Engineering, pour développer un middleware, moyennant le paiement de la somme 12 350 €.
Cette dépense est directement liée au comportement de Martial L. qui en supportera les conséquences et sera condamnée au remboursement de cette somme.

Martial L. a restitué le 21 juin 2008, les codes sources du logiciel mecaplanning, mais s’est abstenu de restituer les codes sources du logiciel « mecamanager » et du middleware utilisé avec le logiciel « mecaplanning ».
Il sera condamné à leur restitution.

Enfin, les dépôts par Martial L. à l’APP du 13 novembre 2008, des logiciels mecamanager, mecaplanning et middleware, ont été réalisés en fraude des droits de la société 3D Soft, de telle sorte que la demande de transfert au profit de cette dernière est légitime.

Martial L. sera également condamné à effacer tous les codes sources et les données relatives aux logiciels précités.

Sur les demandes reconventionnelles de Martial L.

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de tout droit de propriété de Martial L., sur les logiciels mecaplanning 2, e.Tsm, mecamanager et le middleware, les demandes de Martial L. tendant à la constatation d’actes de contrefaçon commis par la société 3D Soft, ainsi que celles tendant à l’indemnisation du préjudice moral et matériel de Martial L. seront rejetées.

Sur les autres demandes

Les circonstances particulières de la cause justifient le prononcé de l’exécution provisoire qui apparait nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
Martial L. qui succombe supportera les dépens ainsi que ses propres frais.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société 3D Soft, les sommes exposées par elle dans la présente instance. La somme de 2000 € lui sera allouée pour frais irrépétibles.

DECISION

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

. Dit que le logiciel « mecaplanning version 2 », le logiciel « e.Tsm », le logiciel « mecamanager » et le « middleware » associé, ont été développés par Martial L., dans le cadre de son contrat de travail le liant à la société 3D Soft, et avec les outils de l’employeur,

. Dit que la société 3D Soft, employeur, dispose des droits patrimoniaux sur ces logiciels et le middleware,

. Condamne Martial L. à restituer à la société 3D Soft, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de huit jours après signification du présent jugement, les codes sources des logiciels « mecamanager », « mecaplanning version 2 » et « e.Tsm », et du middleware,

. Ordonne le transfert au profit de la société 3D Soft, et aux frais du défendeur, des dépôts effectués auprès de l’APP, le 13 novembre 2008 par Martial L., relatifs aux logiciels et middleware précités,

. Condamne Martial L. à supprimer de tous supports et de tous ordinateurs, les codes sources et les données relatives à ces logiciels,

. Condamne Martial L. à payer à la société 3D Soft la somme de 12 350 €,

. Déboute Martial L. de l’intégralité de ses demandes,

. Condamne le même aux dépens qui seront augmentés de la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles,

. Ordonne l’exécution provisoire.

Le tribunal : Mme Gilet (vice présidente), Mme Dejoie (vice présidente), M. Flesh (juge)


Avocats
: Me Michèle Epelbaum, SCP Larangot Henriot Bellargent Le Douarin et associés

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