Dans un jugement du 29 octobre 2010, le TGI de Paris a affirmé que l’usage du terme Free à titre de méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marque, même de renommée comme celle du fournisseur d’accès. Il explique que « les méta tags sont des informations situées au sein d’un document et utilisées par les moteurs de recherche lors du référencement de la page web, ce sont donc des balises non affichées donc non visibles par les internautes, qui permettent d’avoir des informations, à aucun moment, elles ne peuvent remplir la fonction de marque qui doit être perceptible par le public à qui elle s’adresse pour garantir l’origine d’un produit ». Et ce raisonnement s’applique à tous types de marques, même notoires. En revanche, la société Osmozis qui avait enregistré le nom de domaine freewifi.fr a été condamnée pour contrefaçon de la marque notoire Free car « le risque de confusion dans l’esprit du public est certain, compte tenu du fort degré de distinctivité et de renommée de la marque Free, pour l’ensemble de ces éléments, le public ne peut qu’établir un lien entre les signes en présence. ». Le tribunal a admis le caractère notoire de la marque Free, en se basant notamment sur le nombre d’abonnés du fournisseur d’accès, de comptes de messagerie ouverts chez lui et de personnes qui se connectent au portail Free.fr. Pour une marque qui ne serait pas notoire, il estime que la simple utilisation d’un signe dans un nom de domaine ne peut en soi constituer une contrefaçon de marque « dès lors que la fonction même de marque n’est pas remplie, or, il apparaît qu’en l’espèce, le nom de domaine litigieux est utilisé en tant que chemin d’accès technique au site de la société Osmozis et n’est jamais repris sur le site lui-même, qu’il ne peut dans ces conditions remplir la fonction de marque. ».
Osmozis a été condamnée à verser 15 000 euros de dommages-intérêts car le nom de domaine freewifi.fr porte atteinte à la marque de renommée Free, au nom de domaine free.fr, à la dénomination sociale et constitue un acte de concurrence déloyale. Le transfert de freewifi.fr à Free a été ordonné.