La société de droit américain Sedo.com LLC, qui propose un service d’hébergement de noms de domaine dits de parking, ne peut se prévaloir de la qualité d’hébergeur et de son régime de responsabilité limitée, selon un jugement du TGI de Paris rendu le 18 novembre 2009. Cette conclusion s’appuie sur la directive européenne du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, à l’origine du régime dérogatoire de responsabilité figurant dans la LCEN, et qui prévoit que ses dispositions ne doivent pas s’appliquer « aux services fournis par des prestataires établis dans un pays tiers ». Pour son rôle actif dans la fourniture de liens hypertextes litigieux sur un nom de domaine en parking, la responsabilité de Sedo.com est engagée sur le fondement de droit commun de l’article 1382 du code civil. Sedo Gmbh est également condamnée pour son implication dans le processus ainsi que l’internaute qui lui doit aussi réparer le préjudice subi par le quotidien économique pour l’enregistrement du nom de domaine les-echos.fr, en contrefaçon de la marque renommée Les Echos.
Dans cette affaire, le quotidien reprochait à un spécialiste en matière de publicité sur des moteurs de recherche d’avoir enregistré le nom de domaine les-echos.fr, au mépris de ses droits sur sa marque et d’avoir placé sur ce site, parqué sur Sedo.fr, un répertoire de liens publicitaires renvoyant vers des sites d’informations concurrents tel que celui de La Tribune. Le titulaire du nom de domaine s’est retranché derrière Sedo qui serait responsable du choix des mots clés générant les liens en question. En effet, Sedo propose aux noms de domaine non exploités des mots clés censés « optimiser » le site parqué en générant des mots clés pertinents de nature à augmenter les rémunérations. Pour le tribunal, l’internaute a joué un rôle actif en acceptant les mots clés proposés. Sedo.com a par ailleurs eu une action certaine dans la fourniture de ces liens publicitaires. Quant à Sedo.Gmgh, qui apparaît dans les conditions générales de vente de Sedo.fr comme celle qui fixe les prix, elle doit être considérée comme co-éditeur et donc co-responsable des atteintes aux droits commises sur le site, à savoir la fourniture de mots clés litigieux.

Le jugement est frappé d’appel.