La société Louis Vuitton Malletier doit verser 7 000 euros au titre des frais de justice au bureau d’enregistrement de noms de domaine Gandi pour l’avoir indûment assigné. Dans un jugement du 20 janvier 2010, le TGI de Paris a estimé qu’il avait été inutile d’impliquer ce prestataire dans une procédure à l’encontre d’un particulier qui avait enregistré les noms de domaine louisvuittonfoundation.com, louis-vuitton-foundation.com et fondation-louis-vuitton.com.

Le tribunal rappelle que Louis Vuitton est une marque notoire et que la réservation des noms de domaine en question constitue un détournement de la renommée de la marque. Les juges n’ont cependant pas ordonné le transfert des noms de domaine en question car cela avait déjà été exécuté en vertu d’une ordonnance sur requête. C’est la raison pour laquelle Gandi a reproché à Louis Vuitton de l’avoir mis dans la cause et a demandé aux juges de l’indemniser pour procédure abusive. Le maroquinier avait procédé ainsi afin de rendre la décision opposable à Gandi et d’exécuter le transfert sur la base de la décision à intervenir.
Les juges rappellent que Louis Vuitton n’avait certes aucune obligation d’impliquer Gandi dans cette procédure. Mais il estime que le titulaire des marques en cause ne l’avait pas assigné dans l’intention de lui nuire ni n’avait fait preuve d’une « légèreté blâmable ». Le tribunal reconnaît à Louis Vuitton le droit d’avoir méconnu la procédure de transfert de noms de domaine et de s’être mépris sur la nécessité de mettre en cause Gandi. Il le déboute donc de la procédure abusive, mais lui octroie malgré tout 7 000 euros au titre de l’article 700, en raison des frais de défense qu’il a dû engager alors même qu’il n’avait opposé aucune résistance aux demandes de Louis Vuitton.

Dans une procédure en référé où Gandi avait été appelé dans la cause par erreur, le TGI de Paris avait également refusé d’allouer des dommages-intérêts au bureau d’enregistrement pour action abusive. Dans son ordonnance du 17 février 2010, le tribunal rappelle qu’«une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d’erreur grossière équipollente au dol. ». Il a, en revanche, octroyé 4 000 euros à Gandi au titre des frais de justice. Dans cette affaire, la partie demanderesse avait assigné le prestataire sur la base des mentions du constat d’huissier laissant penser que Gandi serait hébergeur et éditeur du site litigieux.