La cour d’appel de Riom a remis en cause la condamnation des responsables d’une plateforme de vente en ligne de produits de pêche pour concurrence déloyale et parasitisme, jugeant que les faits qui leur étaient reprochés s’inscrivaient dans le cadre de leur activité d’hébergeur. Dans son arrêt du 14 avril 2010, la cour reconnaît qu’un site peut être soumis à plusieurs régimes de responsabilité, suivant les rôles qu’il exerce : vendeur pour la distribution de produits dont il est propriétaire, éditeur pour l’exploitation de la structure du site et hébergeur pour la plateforme de mise en relation. C’est sur cette dernière activité que portait le litige.

Le jugement du TGI de Cusset du 1er décembre 2009 avait condamné les responsables de peche-direct.com pour avoir reproduit de manière abondante les textes, les slogans, les montages graphiques et photographiques du site concurrent pecheurs.com, ainsi que ses prix et ses modalités de vente. La cour d’appel infirme ce jugement, partant du postulat que peche-direct.com est hébergeur : il fournit une prestation technique, à savoir un hébergement, à des boutiques qui fixent le prix des produits qu’elles commercialisent, élaborent leur présentation, vendent directement aux internautes et se chargent du stockage et de la livraison. La cour précise que peche-direct.com est « un simple intermédiaire, qui ne vend pas mais facilite la vente, en offrant un espace de rencontres virtuelles entre acheteurs et vendeurs ; qu’elle se définit à juste titre comme un simple commissionnaire de paiement en application de l’article L. 132-1 al. 1 du code de commerce, agissant non pas en qualité de mandataire des marques mais en son nom propre ».

Appliquant le régime de responsabilité limitée des hébergeurs, la cour relève que l’exploitant de pecheurs.com n’a pas signalé à peche-direct.com l’existence de prétendues contrefaçons, actes de concurrence déloyale et de parasitisme. S’il avait été prévenu, il aurait eu la possibilité de suspendre l’accès en ligne de l’annonceur concerné, conformément à la LCEN.