Dans un arrêt du 16 février dernier, la Cour de cassation a remis en cause la décision de la cour d’appel de Paris du 4 février 2009 qui avait confirmé la suspension de l’exclusivité d’Orange sur les ventes en France de l’iPhone d’Apple, prononcée par l’Autorité de la concurrence, le 17 décembre 2008. La Cour de cassation reproche aux juges d’appel de s’être déterminés sans avoir recherché « si l’existence de terminaux concurrents de l’iPhone fabriqué par Apple, nouvel entrant sur le marché des terminaux, n’était pas de nature à permettre à des opérateurs de téléphonie mobile concurrents d’Orange, de proposer aux consommateurs des offres de services de téléphonie et internet haut débit mobiles associées à des terminaux, concurrentes de celles proposées par Orange avec l’iPhone ».

L’affaire est désormais renvoyée devant la cour de Paris, autrement formée. Cependant la décision qu’elle prendra n’aura pas d’impact sur la commercialisation de l’iPhone en France. En novembre 2009, Apple Sales International, Apple Inc., France Télécom et Orange France ont transmis leurs propositions d’engagements à l’Autorité de la concurrence qui les a acceptées. L’ordonnance du 13 novembre 2008 l’autorise, dans le cadre d’une procédure négociée, à « accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ». Apple s’est ainsi obligé à ne pas consentir d’exclusivité opérateur ou grossiste pour la distribution de son iPhone, à l’exception d’une exclusivité sur des modèles futurs d’une durée inférieure à trois mois. De son côté, Orange s’est interdit à revendiquer de telles exclusivités.

Grâce au partenariat conclu avec Apple, Orange disposait d’une exclusivité de cinq ans en tant que grossiste du terminal mobile et en tant qu’opérateur de réseau. En avril 2009, l’iPhone était cependant disponible chez SFR et Bouygues en application de la décision de l’Autorité de la concurrence.