La base de données Radarsfixes.com du site Alertegps.com de la société GPSprevent donnant les coordonnées des radars situés sur le territoire français est protégée par le droit d’auteur et par le droit sui generis du producteur. En conséquence, la société Coyote System qui l’a reproduite et commercialisée sans autorisation a été condamnée par un jugement du 19 novembre 2009 du TGI de Lille à 75 000 euros de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale. La société Navx.com qui avait mis en ligne cette base de données, dont elle détenait les droits de mise à disposition de Coyote, n’a pas été sanctionnée car le tribunal a considéré elle n’avait pas été à l’origine des actes de contrefaçon.

GPSprevent avait acquis auprès d’un particulier la base de données Radarsfixes.com qui, à l’origine, comportait 90 points. Elle l’a ensuite enrichie et étoffée au point qu’elle en comprend aujourd’hui 26 610. Quand elle a constaté que sa base de données était utilisée sans autorisation par Navx.com, elle a fait dresser un constat d’huissier puis a fait procéder à une saisie-contrefaçon. Citée devant le TGI, Navx.com a appelé en intervention forcée Coyote System, propriétaire de la base litigieuse.

Le tribunal a considéré que Radarsfixes est une base de données bénéficiant de la protection des droits d’auteur car elle est originale, à savoir qu’elle porte l’empreinte de son auteur. Les informations sont en effet ordonnées, après vérification systématique, au moyen d’un système interactif.
La base de données bénéficie également de la protection complémentaire du producteur au titre de l’article L. 341-1 du CPI. Comme le code l’impose, GPSprevent a prouvé avoir investi tant financièrement qu’humainement pour la valorisation de cette base de données en termes de collecte, de traitement et d’ordonnancement des informations. La société emploie 32 personnes dont 9 au service « création ». A partir de comparaisons entre les deux bases, GPSprevent a par ailleurs établi que Coyote s’était livré à des actes de reproduction partielle, à l’extraction ou la réutilisation substantielle de sa base. Il est ressorti que trois coordonnées fictives introduites dans cette base avaient été retrouvées sur Navx.com alors que, vu le système GPS, aucune coordonnée ne peut être identique à 5 chiffres après la virgule.