L’arrêt du 14 octobre 2009 de la cour d’appel de Paris marque un tournant dans la reconnaissance du monopole de l’exploitation commerciale des manifestations sportives par leur organisateur, y compris sur les paris en ligne. Non seulement, elle a très lourdement sanctionné Unibet (1,2 millions de dommages-intérêts et 80 000 euros au titre des frais de justice) pour avoir organisé des paris en ligne de manière illicite. Mais elle a opéré un revirement de la jurisprudence en matière de marques. Elle estime qu’Unibet ne pouvait bénéficier de l’article L 713-6 du CPI qui autorise l’utilisation par un tiers d’une marque si sa référence est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service. Le TGI de Paris dans son jugement du 30 mai 2008 avait considéré qu’Unibet était obligée de citer Roland Garros, marque de la Fédération française de tennis (FFT), pour informer les internautes sur les paris proposés. La cour d’appel, au contraire, juge que « ces paris ne sont en effet nullement conçus pour satisfaire un besoin ou une utilité quelconque ayant quelque rapport avec l’organisation, le déroulement ou le succès de la manifestation sportive, laquelle ne dépend nullement de l’offre de paris auxquels elle sert de prétexte ».

La cour confirme, en revanche, le jugement sur l’atteinte au droit d’exploitation prévu par l’article L. 333-1 du code du sport. Elle précise d’ailleurs que l’organisation de paris sportifs se référant au fameux tournoi du Grand Chelem doit être considérée comme une exploitation de cette manifestation sportive de nature à porter atteinte au monopole de la FFT. Cette jurisprudence devrait prochainement être entérinée par la future loi relative « à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ». Le projet de loi adopté le 13 octobre 2009 par l’Assemblée nationale, en première lecture, insère en effet un article L. 333-1-1 du code du sport qui inclut dans le droit d’exploitation des manifestations sportives le droit d’organiser des paris sportifs.
Les juges d’appel approuvent également la condamnation en première instance d’Unibet pour parasitisme. A ce titre, l’organisateur de paris en ligne doit verser à la FFT 500 000 euros de dommages-intérêts, 400 000 euros pour réparer l’atteinte au droit exclusif d’exploitation, 300 000 euros pour contrefaçon de marque et 80 000 euros par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Les astreintes ordonnées sont également très lourdes. La cour interdit notamment à Unibet l’exploitation commerciale des internationaux de France, sous astreinte de 500 000 euros par jour de retard. La sévérité des juges peut notamment s’expliquer par l’absence d’application de la décision du TGI, malgré l’exécution provisoire, par Unibet International, société sise à Malte. L’arrêt de la cour d’appel a plus de chances d’être exécuté car le contexte a changé. L’organisation de paris en ligne va bientôt être autorisée par la loi et soumise à la possession d’une licence. Pour l’obtenir, Unibet pourrait se conformer à la décision judiciaire, même chose si elle veut se pouvoir en cassation.