On avait l’habitude que la partie condamnée soit contrainte de diffuser le dispositif du jugement sur son site. Le TGI de Paris a ordonné une mesure de publicité plus originale afin d’informer de manière directe les personnes concernées. Dans un jugement du 15 septembre 2009, il a enjoint Numéricable d’adresser par courrier électronique à l’ensemble de ses abonnés antérieurs au prononcé de la décision une copie de son dispositif. Cela ne l’empêche pas de devoir publier des extraits du jugement dans trois quotidiens nationaux pour un maximum de 7 700 euros.

Ce jugement ordonne au fournisseur d’accès de supprimer de ses conditions générales de vente établies en 2008 une dizaine de clauses considérées comme abusives et illicites. Le tribunal a cependant jugé irrecevables les demandes de l’UFC Que Choisir se rapportant à des clauses litigieuses constatées avant l’introduction de l’instance mais retirées depuis. Les juges se fondent sur une interprétation restrictive de l’article L 421-6 du code de consommation par la Cour de cassation. Ce texte prévoit que les associations de consommateurs peuvent agir en justice pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite, notamment des clauses illicites ou abusives. Dans un arrêt AOL du 8 novembre 2007, la Cour de cassation avait reproché à la cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences du fait que les clauses en question n’étaient plus proposées aux consommateurs.
Dans cette affaire, Numéricable reste néanmoins condamné à verser 30 000 euros de dommages-intérêts pour les clauses maintenues après l’introduction de l’instance. Mais rien ne s’oppose, en théorie, à la réintroduction des clauses présentes en 2006 et qui avaient été rejetées des débats.