Le 4 mars 2009, soit la veille de l’annonce par le ministre du Budget EricWoerth de la libéralisation prochaine des jeux en ligne dont le poker, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné Patrick Partouche et la société Groupe Partouche international (GPI) pour complicité de mise à disposition en France du site poker770.com, établi à l’étranger, via un contrat de licence de marque Partouche. La cour a estimé que connaître les risques d’une opération ne permettait pas de caractériser l’intention manifeste d’adhérer à l’infraction. La cour a, en revanche, confirmé la culpabilité du responsable du site. L’action publique est toutefois éteinte par suite du décès du prévenu, en janvier dernier.

Dès la fin des années 90, Patrick Partouche avait pressenti que son groupe ne pouvait plus rester à l’écart du marché des jeux en ligne. Or, en France cette activité est soumise à l’autorisation du ministère de l’Intérieur. Pour contourner cette difficulté, GPI avait conclu une licence de marque autorisant une société détenant une licence de jeux à Bélize à se servir de la notoriété du groupe. En 2001, le site casino-partouche.com était créé puis poker770.com, avec la mise en place d’un lien du premier vers le second, dirigeant ainsi les internautes français vers le site de poker.
Dans son arrêt, la cour commence par affirmer l’application de la loi pénale française, dans la mesure où un élément constitutif de l’infraction est accompli en France. La seule adresse par laquelle les enquêteurs ont eu accès, via google, au site soit www.poker.fr.com/partouche-poker-poker770, avec son extension en .fr, permet d’établir que les informations étaient dirigées vers la France. Restait encore à déterminer l’application aux sites internet de la loi du 12 juillet 1983 qui interdit la tenue de maison de jeux de hasard. La cour a, en effet, considéré que « si l’article 1 de la loi du 12 juillet 1983 n’a pas défini « la maison de Jeu” cette notion correspond à celle d’un établissement fixe, où le jeu est pratiqué de manière habituelle, continue et permanente ; un cybercasino, dès lors qu’y sont organisés des jeux d’argent de façon permanente et habituelle, à partir d’un établissement fixe le serveur, répond ainsi à la définition de l’article 1er de la loi de 1983 de la maison de jeu, lieu, qu’il soit réel ou virtuel, auquel des joueurs accèdent pour s’affronter ». Et selon la cour de Versailles, le poker étant un jeu de hasard même « raisonné », le site poker770 est donc illicite.

Le projet de loi qui a été présenté par Eric Woerth envisage la libéralisation du poker en ligne, sous certaines conditions. Ce qui fait perdre, à terme, une partie de l’intérêt de cet arrêt. Il reste néanmoins une jurisprudence de référence pour les autres jeux de casinos en ligne, même si cela ne concerne plus que 25% de l’offre, le poker en représentant 75%.