La cour d’appel de Colmar a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du TGI de Strasbourg du 11 octobre 2007, qui avait déclaré illicite la publicité comparative diffusée par l’Association française d’épargne et de retraite (Afer) dans la presse et sur son site internet. Celle-ci consistait à confronter les frais et la rentabilité d’un échantillon de 26 contrats d’assurance-vie du marché dont celui de l’Afer, mais aussi de l’Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement (Agipi) qui est à l’origine de cette action.

Comme le tribunal, la cour d’appel a estimé que l’Afer n’avait pas respecté l’article L. 121-8 du code de la consommation qui encadre la publicité comparative. Il lui est reproché d’avoir un caractère trompeur et de nature à induire le consommateur en erreur. L’association a notamment pris en considération des taux théoriques dont elle connaissait l’inexactitude à travers sa pratique. Elle n’a pas davantage respecté son obligation d’objectivité. L’Afer aurait dû informer le consommateur des autres caractéristiques essentielles non comparées des contrats.

L’association a également contrevenu aux dispositions de l’article L. 121-9 qui concerne les conséquences d’une publicité comparative illicite. Elle a jeté un discrédit sur ses concurrents et a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de l’Agipi dont l’image a été altérée. La cour d’appel confirme donc l’allocation de 30 000 euros de dommages-intérêts au profit de l’Agipi.