Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel de Paris qui, dans son jugement du 22 mars 2007, avait estimé que les sites étrangers n’avaient pas commis d’actes de concurrence déloyale, en vendant des supports d’enregistrements à des internautes français sans intégrer la redevance pour copie privée ou sans les informer à ce sujet.

Les différences de réglementations entre les Etats membres de l’Union européenne qui n’imposent pas toujours une telle redevance, comme le Luxembourg, ou ceux qui pratiquent un taux faible, comme l’Allemagne, engendrent une disparité de prix entre ces derniers et les sites de commerce électronique français. La cour de Paris avait considéré que la société Rueducommerce, à l’origine de cette action, n’avait pas démontré l’existence de pratiques commerciales déloyales visant à exploiter les différences de réglementations. Plus particulièrement, elle avait estimé que les sites étrangers n’avaient pas commis de fautes en invoquant des prix imbattables ou en faisant de la publicité sur le prix par le biais de liens commerciaux ou sur des comparateurs de prix. La cour avait également considéré que les sociétés étrangères mises en cause n’étaient pas davantage soumises à une obligation légale d’information de leurs clients sur les incidences de cette redevance quant aux prix pratiqués ainsi que sur la nécessité de la payer.

La cour suprême a cassé et annulé les dispositions de la décision d’appel relatives au défaut d’information du cyberconsommateur. Tout en retenant l’absence d’obligation légale d’information, les juges d’appel avaient toutefois constaté que la redevance n’était pas sans incidence sur le prix de vente des supports en cause, ce dont le consommateur devait nécessairement être tenu informé. Pour la Cour de cassation, « la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relativement à la captation de la clientèle de la société Rue du commerce et, partant, a violé le texte susvisé », à savoir l’article 1382 du code civil.

Sur le fait que les sites d’e-commerce étrangers ne paient pas la redevance, la cour d’appel avait rappelé qu’ils n’étaient pas concernés car celle-ci ne s’impose qu’au fabricant, à l’importateur ou à la personne qui acquiert les CD ou DVD vierges. Sur ce point, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait justifié sa décision car les sites en question ne revêtaient aucune de ces trois qualités, prévues à l’article L. 311-4 du CPI.

L’affaire est renvoyée devant la cour de Paris autrement composée.