Le régime de responsabilité des hébergeurs, prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, doit évoluer, concluent les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel, auteurs d’un rapport d’information sur l’application de cette législation. Bien que la LCEN n’ait que 4 ans, il faudrait déjà la moderniser pour prendre en compte l’évolution de l’internet, et notamment l’explosion du web 2.0 et les demandes des acteurs de l’internet soumis à une multiplication de procédures judiciaires. Telle n’est cependant pas l’opinion du gouvernement qui, a priori, ne serait pas partisan de toucher au statut des hébergeurs. Par ailleurs, Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, reste opposé à une réforme de la directive « commerce électronique » dont le régime de responsabilité des hébergeurs est issu.
Jean Dionis du Séjour est frappé par la multiplication des contentieux, alors que selon lui la LCEN est parfaitement claire. Elle a créé un statut d’hébergeur distinct de celui d’éditeur. Le député estime donc que « cette distinction ne doit pas être vidée de son sens par des décisions de justice ». Il constate toutefois qu’avec le web 2.0 et les sites de ventes aux enchères, on arrive à la limite du statut d’hébergeur. Le rapport propose donc de l’éclater en fonction du caractère plus ou moins actif de l’hébergement. Les parlementaires n’indiquent cependant pas les contours de ce dispositif.

Si les auteurs du rapport semblent soutenir ces prestataires de l’internet, ils n’en constatent pas moins leur faible motivation dans la protection des contenus. Les personnes qui ont pour mission le stockage des écrits, des images, des sons, etc. (terme utilisé par la LCEN et non celui d’hébergeur) bénéficient certes d’un régime dérogatoire de responsabilité, mais elles doivent cependant respecter certaines obligations, comme la communication des moyens qu’elles consacrent à la lutte contre les contenus illicites. Ce qu’elles ne font pas. Leur responsabilité ne serait peut-être pas élargie par les tribunaux, estiment les parlementaires, si lesdits hébergeurs ne donnaient pas l’impression de ne pas mettre, dans le domaine des contenus odieux mais aussi protégés, les moyens que leur puissance et leur technique leur permettraient d’envisager. D’où la proposition de confier à une autorité administrative, le soin de veiller à ce que ces prestataires respectent leurs obligations en la matière.