Le Parlement européen engage la Commission et les Etats membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à internet ». Cette résolution du 10 avril sur les industries culturelles en Europe adoptée par 586 européputés contre 36 n’a cependant pas de force contraignante. Elle ne peut donc pas être opposée au gouvernement français pour le faire renoncer à son projet de riposte graduée, inspirée par le rapport Olivennes. Ce dispositif consiste en un éventail de sanctions contre le téléchargement de fichiers allant de l’avertissement à la résiliation du contrat d’accès internet.