Le juge des référés ne peut prescrire de mesures que dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite et non afin de réparer un préjudice. Il s’ensuit que si les actes à l’origine du trouble ont cessé au moment où il statue, il ne peut prononcer aucune mesure. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Grenoble dans une affaire opposant un exploitant viticole au site 1855.com qui commercialise du vin en ligne.

Celui-ci proposait à la vente deux cuvées 2004 produites par la société Graillot alors qu’elles n’étaient pas encore mises en bouteille. Plusieurs revendeurs et clients s’étaient plaints auprès de l’exploitant viticole qui a donc assigné le site litigieux en référé pour faire cesser le dommage. Le 6 février 2006, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a rendu une ordonnance de référé imposant sa publication sur le site et dans une revue viticole. La cour d’appel de Grenoble a infirmé cette décision au motif que le 15 décembre 2005, les deux cuvées n’étaient plus en vente sur le site. Le dommage avait donc cessé à la date de l’audience. Le président du tribunal de commerce ne pouvait alors prononcer aucune mesure en vue de le stopper.