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lundi 22 octobre 2007
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Le comparateur de contrats d’assurance-vie Afer interdit pour ses critères subjectifs et non vérifiables

 

Le comparateur d’assurance-vie de l’Afer (Association française d’épargne et de retraite) « comparez-afer.com » n’est plus accessible. A la place de ce service en ligne, la page d’accueil du site se contente d’informer les internautes de l’interdiction judiciaire qui frappe le comparateur et de l’obligation de publier le jugement du 11 octobre 2007, en proposant un lien sur la décision.
Le TGI de Strasbourg a, en effet, déclaré illicite la publicité comparative de l’Afer diffusée dans la presse écrite, sur les radios et sur internet. Celle-ci consistait à confronter les frais et la rentabilité d’un échantillon de 26 contrats d’assurance-vie du marché dont ceux de l’Afer et de l’Agepi (Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement). Elle permettait aussi à l’Afer de s’appuyer sur les résultats du site pour affirmer que son offre était la moins chère. Ce que l’Agepi n’a pas apprécié. Elle a donc assigné l’Afer en justice pour publicité comparative illicite.

Le TGI de Strasbourg lui a largement donné gain de cause en considérant que l’Afer n’avait pas apporté la preuve « de la pertinence des critères sélectionnés pour effectuer sa comparaison, de la représentativité de l’échantillon des contrats analysés et des indices de coût et de rentabilité retenus dans son comparateur et, par suite, de la véracité de ses allégations ». L’article L. 121-8, qui encadre ce type de publicité, impose en effet une comparaison objective d’une ou de plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens et services. Le tribunal a également estimé que l’Afer avait contrevenu à l’article L. 121-9 en utilisant le comparateur pour prétendre proposer une meilleure offre que ses concurrents et ainsi les discréditer. D’ailleurs, le tribunal a considéré que cette publicité illicite constituait des actes de concurrence déloyale.

Cette affaire rappelle la condamnation du comparateur du distributeur Leclerc condamné à cesser d’exploiter et de diffuser le site « quiestlemoinscher » pour défaut de transparence. Dans l’ordonnance de référé du 7 juin 2006, le juge avait sanctionné l’opacité de l’outil qui plaçait souvent les établissements Leclerc en tête des résultats. Après cette interdiction, l’enseigne avait repensé le site pour le rendre conforme à l’ordonnance. De nouveau attaqué par Carrefour, le site avait été jugé irréprochable en terme d’objectivité et de transparence par le tribunal, dans une décision du 29 mars 2007