Alors que la Cour de cassation vient de remettre en cause le monopole du PMU sur les jeux en ligne, le tribunal de grande instance de Paris lui a reconnu le droit, en tant que producteur, à interdire toute extraction de sa base de données Infocentre PMU, dédiée à l’information des parieurs sur les courses hippiques. Dans son jugement du 20 juin 2007, le TGI a condamné la société Eturf, anciennement dénommée Zeturf.com, pour extraction illicite de données et lui a imposé de verser 120 000 euros de dommages-intérêts au PMU. Il a, par ailleurs, débouté Eturf de sa demande de licence obligatoire car l’abus de position dominante n’est pas caractérisé.

La société Zeturf.com qui exploitait le site éponyme l’avait cédé à une société maltaise en 2005 qui a, peu de temps après, proposé au public français la prise de paris en ligne. Parallèlement à cette cession, un contrat de fourniture de contenus hippiques avait été conclu afin que le site désormais maltais puisse offrir à ses utilisateurs la même qualité d’information. Or, il s’avère que le site reprenait les données publiées sur le site pmu.fr. L’huissier qui a effectué le constat a même relevé la reprise d’erreurs glissées volontairement par le PMU, quasiment en temps réel sur le site zeturf.com.

Alors que les données sont accessibles sur internet, le tribunal de Paris a estimé qu’il s’agissait d’« extraction et de réutilisation de parties de la base de données du PMU qualitativement substantielles qui ne peuvent entrer dans le champ de tolérance défini à l’article L 342-3 du code de la propriété intellectuelle ». D’après l’article L 341-1 du CPI, le producteur de la base de données dispose justement d’un droit à interdire une telle extraction, dès lors qu’il a pris l’initiative de la création de la base et qu’il en a supporté le risque des investissements. Mais Eturf reprochait au PMU de ne pas justifier de prise de risque pour la création de cette base dans la mesure où elle est liée à son activité principale. Le tribunal a, quant à lui, reconnu au PMU la qualité de producteur de bases de données car il assume « les risques, que ce soit en terme de bénéfice ou de déficit, de sorte que l’absence de prise de risque alléguée n’est pas établie ».