La volonté affichée de la quatrième chambre de la cour d’appel de Paris d’éviter la compétence systématique des juridictions françaises en cas de litige sur internet vient de profiter à Google. Dans un arrêt du 6 juin 2007, elle a déclaré le TGI de Paris incompétent pour statuer sur un litige relatif à l’activité Adwords du moteur de recherche. La société Axa avait intenté une action à son encontre suite à l’affichage de liens commerciaux renvoyant vers des sites étrangers de sociétés d’assurance lorsqu’un internaute tapait le terme « axa ». Mais, à la différence des habituelles actions dirigées contre le moteur de recherche, les liens litigieux n’apparaissaient pas sur « google.fr » mais sur « google.ca », « google.de » et « google.co.uk ».

Pour se déclarer compétentes, les juridictions françaises utilisent le critère de l’accessibilité du site conformément à la jurisprudence établie par la Cour de cassation. Or la cour d’appel de Paris y voit un risque d’ « institutionnaliser la pratique du forum shopping » qui consiste, pour le demandeur, à choisir la juridiction qui risque d’accueillir le plus favorablement ses prétentions. Elle adopte donc une solution contraire à la jurisprudence habituelle et pose comme critère à la compétence territoriale la caractérisation d’« un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ». Cette décision lui permet de maintenir la position qu’elle avait adoptée dans un arrêt du 26 avril 2006. Dans cette affaire, elle avait également déclaré les juges français incompétents pour connaître de l’action en contrefaçon d’une marque par un site internet d’une société libanaise au motif que le public français n’était pas visé.
Le célèbre moteur de recherche bénéficie donc de la position spécifique de la quatrième chambre en matière de compétence territoriale. En effet, Axa a été débouté de ses demandes pour une question de procédure et non sur le fond.