Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 05 juin 2007
Facebook Viadeo Linkedin

Licenciement abusif d’une modératrice d’un forum de discussion

 

Responsable de l’animation et de la modération du forum de discussion de l’émission de télévision « Arrêt sur images » de France 5, madame « Perline » avait été licenciée pour avoir supprimé des messages d’internautes se rapportant à son engagement et son départ du comité de direction du « Réseau Voltaire ». Dans un arrêt du 15 mars 2007, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du conseil des prud’hommes qui avait jugé abusive la rupture du contrat de travail. La cour a commencé par rappeler que la loi interdit à un employeur de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle. Plus précisément, elle a estimé que la journaliste s’était conformée à la charte du forum de France 5 qui prévoit la suppression par le modérateur de messages sans lien avec le thème de discussion abordé. Par ailleurs, elle a considéré que cette dernière ne pouvait encourir de mesure disciplinaire pour avoir mis en garde les internautes contre un risque de suppression de messages constituant des attaques personnelles.