Dans la continuité de l’arrêt Gambelli sur les jeux en ligne, une nouvelle décision de la Cour de justice des Communautés européennes vient préciser sa jurisprudence. Il s’agit une nouvelle fois de déterminer si la loi italienne est compatible avec les principes communautaires de liberté d’établissement et de prestations de service. Cette loi soumet l’organisation de jeux de hasard ou la collecte de paris à l’attribution d’une concession et d’une autorisation de police.

Le bookmaker anglais Stanley qui souhaitait intervenir sur le marché italien n’avait pas pu participer à l’appel d’offres pour obtenir une concession car la loi transalpine excluait les sociétés de capitaux dont les actionnaires ne peuvent être identifiés. Pour contourner cette interdiction, Stanley a opéré par le biais de centres de transmission de données (CTD) gérés par des opérateurs indépendants. Ces derniers mettent à la disposition des parieurs un parcours télématique qui leur permet d’accéder au serveur de Stanley au Royaume-Uni. Or, la justice italienne a reproché à trois gestionnaires de CTD d’organiser la collecte de paris sans l’autorisation de la police.

Dans un arrêt du 6 mars 2007, la CJCE a accepté de trancher les désaccords d’interprétation en Italie entre la Cour de cassation et un tribunal sur la jurisprudence Gambelli. Elle commence par rappeler qu’une réglementation nationale qui interdit toute activité liée aux paris en l’absence de concession ou d’autorisation constitue une restriction à la liberté d’établissement et de prestation de services. Cependant, précise-t-elle, ce principe peut être assoupli si les restrictions se fondent sur la protection de l’individu ou de la société. Dans cette affaire, l’Etat italien poursuivait l’objectif de développer le secteur du jeu pour augmenter ses recettes fiscales et de canaliser les activités de jeux de hasard dans des circuits contrôlables afin de prévenir les activités criminelles. D’où l’interdiction des sociétés de capitaux dans les appels d’offres pour garantir la transparence des circuits.

Sans se prononcer plus avant sur le litige, la Cour demande aux juridictions nationales de vérifier si la réglementation locale répondait bien aux objectifs de lutte contre la criminalité. Sur ce dernier point, elle invite les tribunaux italiens à se prononcer sur l’interdiction de sociétés de capitaux et sur l’existence de sanctions pénales en cas d’activités illicites de jeux, notamment pour défaut d’accomplissement de formalités administratives.

A l’heure où la France fait l’objet d’une enquête de Bruxelles sur sa réglementation très restrictive en matière de jeux, cet arrêt était très attendu des acteurs des jeux en ligne.