Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire auprès des procureurs généraux et des magistrats afin de préciser la manière d’appliquer les sanctions pénales prévues par la loi DADVSI. Ce texte permet au gouvernement de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré la sanction graduée instaurée par la loi du 1er août 2006.

La circulaire distingue trois niveaux de responsabilité : le fait d’éditer des logiciels destinés à la mise à disposition illicite d’œuvres, la mise à disposition en elle-même et le téléchargement. Le plus haut niveau de responsabilité concerne les éditeurs de logiciels offrant des moyens d’échange illicites. Les peines principales demandées à leur encontre devront être dissuasives. Elles pourront être accompagnées de peines complémentaires comme la confiscation des recettes générées par l’infraction ou la fermeture de l’établissement.
Le second stade de responsabilité vise la mise à disposition illicite d’une œuvre. Dans ce cas, la circulaire prévoit également une graduation des poursuites au sein de ce niveau. Les plus importantes concerneront la mise à disposition ayant lieu avant la diffusion officielle de la création. Vient ensuite la mise à disposition effectuée après cette dernière. Enfin, lorsque les œuvres divulguées sont anciennes, le texte indique que l’infraction est moins grave. Le caractère massif des mises à disposition constitue cependant une circonstance aggravante.
Lors du téléchargement d’une œuvre via un logiciel de pair-à-pair, elle est automatiquement mise en partage. Cette mise à disposition accessoire relève-t-elle de ce précédent niveau de responsabilité ? La circulaire précise qu’elle n’entre pas dans cette catégorie mais qu’elle constitue une circonstance aggravante pour un acte de téléchargement illicite. Cette dernière situation correspond au dernier stade de responsabilité. Le ministre de la justice préconise, dans ce cas, des sanctions uniquement pécuniaires à adapter selon qu’il existe ou non des circonstances aggravantes (récidive, nombre de téléchargements…).
Rappelons qu’une circulaire n’a aucune valeur contraignante. Ce texte ne donne donc que des indications aux magistrats qui gardent leur pouvoir souverain d’appréciation. Il sera publié dans le bulletin officiel du ministère de la Justice qui paraîtra en avril 2007. Peut être incitera-t-il les titulaires de droits à réfléchir avant d’engager une action en justice à l’encontre de simples internautes. L’action pénale ne doit pas être utilisée de manière disproportionnée.