Le titulaire d’une marque ne peut pas empêcher son usage en tant que lien commercial dès lors que l’annonceur fournit réellement les produits ou services de cette marque. Ce principe issu de l’article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle a été rappelé par la cour d’appel de Versailles. Dans un arrêt du 2 novembre 2006, elle a examiné chaque lien commercial affiché après la saisie par l’internaute de seize marques comme mots-clés dans le moteur de recherche Overture, l’objectif de la cour étant de déterminer si le site vers lequel il redirige propose les services de la marque en cause.

En effet, Overture, dont l’activité de référencement « Pay to performance » consiste à offrir des liens sponsorisés sur son site internet, avait été assigné par le groupe Accor en contrefaçon de seize marques. Les magistrats ont estimé que le moteur de recherche n’avait commis des actes de contrefaçon que pour sept d’entre elles. Concernant les neuf autres marques, ils ont constaté soit que les sites vers lesquels renvoyaient les liens commerciaux proposaient des locations de chambre dans les hôtels du groupe Accor, soit qu’ils n’offraient aucun service en rapport avec l’activité d’hôtellerie de ce dernier.
Cette décision ne doit pas être considérée comme contraire à la jurisprudence Google. Il semblerait que les juges aient voulu insister sur la nécessité de fournir des preuves pertinentes. Il ne suffit pas de démontrer l’affichage de liens commerciaux suite à la saisie d’une marque comme mot-clé. Il faut également démontrer que ces liens redirigent vers des sites contrefaisants.