Nuria B. est probablement la seule abonnée de France Télécom à pouvoir encore bénéficier du forfait « Atout 100% illimité » que l’opérateur avait unilatéralement restreint en mai dernier. Dans une ordonnance de référé du 5 juillet 2006, le TGI de Marseille a condamné France Télécom à rétablir l’exécution de son contrat d’abonnement téléphoniques aux conditions spécifiques 100% illimité 24h/24H.
En 2005, France Télécom avait lancé une offre sans limite vers les téléphones fixes et les mobiles en France, en Europe et en Amérique du nord pour 79 euros par mois. Mais en avril dernier, l’opérateur a décidé de restreindre les conditions de son abonnement après avoir constater des fraudes. Un millier de forfaits, selon France Télécom, auraient été détournés pour de la « revente de trafic ». Plutôt que de mettre un terme à une offre qui commençait à lui coûter cher, il a préféré limiter les risques en réduisant à 10 heures les communications vers les mobiles. Vers le 20 avril 2006, France Télécom a envoyé un courrier aux 110 000 abonnés concernés pour les informer de ce changement à intervenir le 30 mai suivant.

Contrairement aux autres clients, Nuria n’a pas accepté la décision de France Télécom et a saisi le tribunal des référés. La plaignante invoquait l’article L 121-84 du code de la consommation qui impose au fournisseur une procédure particulière pour toute modification d’un contrat de fourniture d’un service de communications électroniques. Selon ce texte, un changement dans les conditions contractuelles doit être communiqué au moins un mois avant son entrée en vigueur. Dans son courrier, il doit, en outre, informer son abonné qu’en cas de désaccord, il dispose de quatre mois pour résilier le contrat. Dans cette affaire, France Télécom avait averti ses clients près de cinq semaines avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Mais aucune mention n’avait été faite quant au délai de quatre mois pour une éventuelle résiliation.

Si le tribunal a donné gain de cause à l’abonnée, il ne s’est pas prononcé sur le non respect de l’article L 121-84. Il a simplement considéré qu’en modifiant les conditions de l’offre, sans avoir résilié le contrat pour les motifs prévus et imputables à l’abonné dans l’utilisation du service, France Télécom a manqué à ses obligations contractuelles. L’opérateur qui conteste la condamnation et la motivation de l’ordonnance a fait appel.

Cette action n’est pas isolée. La fédération de consommateurs UFC Que Choisir a déposé plainte pour publicité mensongère auprès du parquet de Paris. D’autres clients de France Télécom se sont, par ailleurs, tournés vers le juge des référés sur le non-respect des obligations contractuelles.