La commission mixte paritaire du Parlement, convoquée le 22 juin, vient de rendre public le texte de compromis qu’elle propose au sujet du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information (dit DADVSI). Celui-ci revient sur les divergences qui apparaissaient entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, notamment en matière d’interopérabilité. Ainsi, le futur article L.331-5 du code de la propriété intellectuelle comportera un alinéa selon lequel « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité ». En cas de refus de la part de l’éditeur de donner accès aux informations nécessaires à l’interopérabilité, l’Autorité de régulation des mesures techniques, créée par ce projet de loi, pourra être saisie. Elle aura le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires « soit en cas d’inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu’elle a acceptés ». Bien que l’interopérabilité semble garantie par ce texte, nous pouvons regretter, à l’instar des députés Jean Dionis du Séjour et Philippe Houillon, l’absence de définition explicite de cette notion par le législateur qui laisse ainsi ce travail à la jurisprudence.
Ce texte doit de nouveau être lu devant les deux chambres du Parlement pour être adopté. Cependant, ni les sénateurs, ni les députés ne peuvent l’amender. Cette nouvelle lecture devra intervenir avant la fin de la session parlementaire fixée au 30 juin. Le parti socialiste a d’ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel.