Les plateformes de ventes sur internet entre internautes se dirigent vers la maturité. Elles ont décidé d’engager des efforts pour que le droit du commerce et celui de la consommation s’y appliquent, comme sur n’importe quel site de commerce en ligne. Un particulier, par exemple, qui vend régulièrement des objets sur ces sites de ventes entre internautes doit respecter les règles du commerce (TVA, inscription au registre des métiers, charges sociales, etc.) et appliquer aux consommateurs les règles protectrices du commerce en ligne.

Au moment où nous mettions en ligne la décision du TGI de Mulhouse condamnant un vendeur d’objets sur eBay, Renaud Dutreil, ministre du Commerce, les représentants d’eBay, de Priceminister, d’Amazon, de FT e-commerce ainsi que de la Fevad (Fédération des entreprises de vente à distance) signaient une charte de confiance. D’un côté, les plateformes signataires se sont engagées à clarifier le statut du vendeur, en incitant notamment les professionnels à se déclarer en tant que tels. De l’autre, elles vont faire des efforts pour promouvoir la transparence et informer les internautes des conséquences juridiques induites par une relation entre particuliers ou entre particuliers et professionnels. Par exemple, l’acheteur en ligne ne peut pas faire valoir son droit de rétractation si le vendeur n’est pas commerçant.

En plus des dix points sur lesquels les plateformes se sont entendues pour clarifier les règles du jeu, ces derniers et les pouvoirs publics se sont engagés à élaborer une page d’information sur la création d’entreprises en ligne et à participer à l’élaboration d’une campagne d’information. Un rendez-vous a été pris dans six mois pour faire un bilan de l’application de la charte.