On l’attendait depuis le 15 novembre 2001. Le 26 mars 2006, le décret d’application de la loi sur la sécurité quotidienne concernant la conservation des données des communications électroniques est enfin paru au Journal officiel. Sans surprise, le gouvernement a opté pour la durée de conservation maximum prévue par la loi, soit un an. Cette durée pourrait toutefois être revue à la hausse, pour cause d’harmonisation communautaire. La directive européenne sur la rétention des données de connexion, adoptée définitivement par le Conseil européen le 21 février dernier, a prévu en effet une conservation pendant deux ans des informations en matière de terrorisme et de crime organisé. Cela implique-t-il qu’il faudra stocker les données de trafic pendant deux ans, faute de pouvoir distinguer a priori les données pouvant être utilisées dans le cadre d’une enquête pénale « classique » de celles se rapportant au terrorisme ? Rappelons, par ailleurs, que cette obligation ne concerne pas que les prestataires internet dont le métier principal est de fournir un accès à internet, mais s’applique aussi à toutes les entreprises qui fournissent une adresse de courrier électronique à leurs salariés.
Le décret du 24 mars 2006 fixe également les catégories de données à conserver (identification de l’utilisateur, les destinataires de la communication, le type d’équipements terminaux, la date, l’heure et la durée de chaque échange, les services complémentaires utilisés, les fournisseurs). Dans les grandes lignes, cette liste recoupe les données envisagées dans le cadre de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe. Quant aux tarifs relatifs aux frais de fourniture de ses données par les fournisseurs d’accès, ils seront fixés par arrêté. D’après l’Afa (Association des fournisseurs d’accès), l’indemnisation devrait s’élever à 20 euros pour chaque demande de fournitures de données techniques et à 3,80 euros pour les informations contractuelles. Montants jugés inacceptables par l’Afa qui envisage une action devant le Conseil d’Etat si ces chiffres devaient être confirmés dans l’arrêté.