Une semaine avant le début des discussions parlementaires sur le projet de loi relatif au droit d’auteur (Dadvsi), la Cour de cassation apporte une contribution de poids au débat sur la copie privée, en validant les mesures techniques de protection. Dans son arrêt du 28 février 2006, la cour suprême a cassé la décision de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2005 qui avait interdit à Alain Sarde, Studio Canal et Universal Pictures d’utiliser des dispositifs anticopie qui empêchaient la reproduction du DVD du film de David Lynch Mulholland Drive. Pour affirmer l’application de l’exception pour copie, elle avait appuyé son raisonnement sur le « test des trois étapes » inscrit dans la convention de Berne. Son article 9.2 prévoit que la reproduction d’une œuvre est permise (sans autorisation de l’auteur) à condition que ce soit un cas spécial, d’une part, que la reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre d’autre part, et enfin qu’elle ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. La Cour de cassation interprète différemment les conditions du test en rappelant que « l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, propre à faire écarter l’exception pour copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’œuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique ». La Cour consacre ainsi le recours par les juges à ce test que la convention de Berne avait réservé aux législateurs des pays de l’Union.

Si cet arrêt valide la possibilité d’interdire la constitution d’une copie privée par les mesures techniques de protection, il ne dispense pas pour autant l’industrie de la culture de respecter le droit de la consommation, notamment le droit d’informer le client sur la présence de ces dispositifs sur les DVD.