Dans sa proposition de règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la Commission définit plus particulièrement la règle en matière de contrats en ligne quand une partie est consommateur.
Dans le cadre d’une offre sur le site internet d’un professionnel à destination d’un consommateur, le futur texte communautaire se prononce en faveur de la loi de résidence de ce dernier. Pour cela, il impose que ledit professionnel ait dirigé son activité vers l’Etat membre du consommateur et qu’un contrat ait été conclu à distance. Le fait de proposer des informations en ligne et de renvoyer l’internaute vers un agent local pour la conclusion d’un contrat ne permettra pas de rendre applicable la loi du consommateur. Le futur règlement introduit, cependant, une clause de sauvegarde pour protéger le professionnel s’il a accepté de contracter avec une personne qui a menti sur son lieu de résidence habituelle. Dans l’exposé des motifs, la Commission précise que « pour un contrat conclu via internet, il appartient au professionnel de s’assurer que son formulaire standard lui permet d’identifier le lieu de résidence du consommateur ».
Plus généralement, les cocontractants professionnels restent libres de choisir la loi applicable à leur contrat. Le projet communautaire renforce d’ailleurs cette liberté en envisageant le choix éventuel d’un droit d’origine non étatique comme les conventions internationales ou certaines codifications privées.
Toutefois en cas d’absence de mention sur la loi applicable, le futur règlement prévoit certaines règles. Par exemple, pour la vente ou la prestation de service, le texte envisage la loi du vendeur et du prestataire. Par ailleurs, sur les conventions portant sur la propriété intellectuelle ou industrielle qui ne mentionnent pas de loi applicable, la Commission prévoit que le contrat est régi par la loi du pays dans lequel celui qui transfère ou concède les droits a sa résidence habituelle.