Malgré la loi sur la reprographie et les sanctions judiciaires prononcées à l’encontre d’officines de photocopies, les agents de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) sont toujours sollicités pour constater l’existence de contrefaçon affectant ce secteur professionnel. Suite à un procès-verbal, une entreprise de photocopie a été condamnée après avoir reproduit un ouvrage écrit par un maître de conférences et avoir vendu les copies à des étudiants. Un tel comportement ne peut pas entrer dans le champ d’application de la loi de 1995. En effet, le code de la propriété intellectuelle n’autorise en aucun cas la reproduction intégrale d’un ouvrage non destinée à l’usage privé du copiste. Il prévoit la cession du droit de reproduction par reprographie au Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC). Ce dernier a mis en place un contrat autorisant le personnel de l’établissement de photocopie à reproduire une oeuvre «dans la limite de 20 pages ou de 15% au plus du nombre de page de l’œuvre si celui-ci est supérieur à 120».