Depuis la publication du décret du 20 octobre 2005, le dispositif relatif aux correspondants à la protection des données à caractère personnel (CPD) est opérationnel. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui a créé une cellule « correspondant » est prête à recevoir les notifications de désignation de la personne chargée de veiller au respect des obligations de la loi du 6 janvier 1978. Pour ce faire, un formulaire de notification sera mis en ligne dans les jours à venir. Et la publication d’un guide du correspondant devrait suivre en attendant la rédaction de recommandations.

Rappelons que les organismes qui disposent d’un tel correspondant sont dispensés de déclarer leurs traitements à la Cnil. En contrepartie de l’allègement de certaines formalités préalables, l’entreprise doit respecter le cadre prévu par le décret. Ce texte, qui reprend en grande partie les propositions de la Cnil, définit notamment les modalités de désignation et de notification à la Cnil, les relations de l’autorité avec le CDP, ses missions et les obligations de l’organisme. Pour permettre à la personne désignée d’agir de façon indépendante, le décret a prévu que le CPD ne reçoit aucune instruction pour exercer sa mission. Sur les qualifications requises, le texte ne se prononce pas. En revanche, il exclut la désignation du responsable des traitements ou du représentant légal. D’autres fonctions assumées par cette personne ne doivent pas non plus être susceptibles de provoquer un conflit d’intérêt avec celles de CPD. Autant dire que les risques de tels conflits, l’étendue des missions et des responsabilités semblent imposer la création d’emplois qualifiés et à temps plein. Sur l’éventualité d’externaliser cette fonction, le décret répond par l’affirmative en posant toutefois des limites. Elle n’est envisageable que pour les organisations dans lesquelles moins « de cinquante personnes sont chargées de la mise en œuvre ou ont directement accès aux traitements ou catégories de traitements automatisés ». Au vu de ce texte, cette faculté pourrait donc concerner un nombre important d’entreprises.