Selon le tribunal de grande instance de Paris, « l’appellation d’un site correspond, sur le plan électronique, à l’enseigne ». Cette citation est tirée d’un jugement du 8 avril 2005 concernant l’utilisation des termes « soldes » ou de ses dérivés, en dehors des périodes autorisées, dans le nom de domaine du site « soldeurs.com ». En vertu de l’article L 310-3, « dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus ». Malgré l’absence de référence à l’adresse internet d’un site dans les articles visés, le tribunal n’a pas hésité à assimiler le nom de domaine à une enseigne. Or, dans le cadre d’une procédure pénale, les textes sont d’interprétation stricte. Les parties n’ont pas fait appel de ce jugement. Il faudra attendre une autre procédure judiciaire pour voir confirmé ou infirmé le principe affirmé par le TGI de Paris.