En préparation depuis trois ans, le projet de décret relatif à la conservation des données de connexion, qui vient de recevoir l’avis du Conseil d’Etat, n’attend plus que la signature de Dominique Perben, ministre de la Justice qui a la responsabilité de ce décret, et des ministres de l’Intérieur, de l’Industrie et des Dom-Tom. Sa publication au Journal officiel est donc imminente. La loi relative à la sécurité quotidienne, promulguée le 15 novembre 2001, avait prévu que les opérateurs de télécommunications pouvaient différer l’effacement de certaines « données techniques » pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales. Mais ce texte n’était pas applicable faute de décret en Conseil d’Etat qui devait fixer les catégories de données concernées et leur durée de conservation, dans une limite d’un an. Au vu du projet de décret à paraître, le gouvernement a opté pour la durée maximale de stockage prévue par la loi, soit un an.