Ministère public, Frédéric H et l’APP / Stéphane D, et les autres – Cour d’appel de Paris le 20 décembre 1991, 9 juillet 1993 – Cour de cassation le 12 octobre 1994.

Fredérique H déclare être l’auteur unique des disquettes du logiciel que Stéphane D a emporté lors de son départ de la société Médiation.
La cour d’appel de Paris est saisie pour connaître le titulaire des droits de propriété.
Frédérique H, ayant conçu ce logiciel avant d’être engagé dans la société, il est donc le seul créateur du logiciel dont Stéphane D prétend être le coauteur.
Le deuxième arrêt , après expertise, condamne Stéphane D pour contrefaçon. En effet, l’oeuvre de Frédérique H, ayant apporté un effort créatif et personnalisé, est considéré comme étant originale ; elle peut bénéficier de la protection accordée aux oeuvres de l’esprit. Le tribunal indique que, même dans un cadre où le déroulement du logiciel obéit à une logique contraignante, l’auteur dispose d’un champ créatif lui permettant d’y apposer son empreinte.
Enfin, le simple fait pour Stéphane D d’installer le logiciel dans ses locaux constitue une reproduction litigieuse, peu important que le système ait été ou non commercialisé.