Tribunal de commerce de Cusset (Allier), 12 avril 1996.

Le directeur informatique et le Pdg de la société Cedi sécurité ont été condamnés pour avoir dupliqué des logiciels. Selon un procédé classique, le directeur informatique avait donné des instructions à un technicien de son service afin qu’il reproduise en plusieurs exemplaires des logiciels acquis légalement et les installe sur l’ensemble des micro-ordinateurs de l’entreprise. Ce responsable affirme avoir informé le Pdg des copies qu’il avait fait pratiquer et de leur caractère illégal. Il lui aurait en outre signalé le coût élevé que représenterait l’acquisition de licences d’utilisation s’il tenait à remplacer les contrefaçons. Face à l’absence de réaction de son supérieur, le directeur informatique n’a pas fait désinstaller les copies pirates qui ont continué à être utilisées par le personnel de l’entreprise
A l’occasion d’une perquisition, les gendarmes de la section de recherche de Clermont-Ferrand ont constaté l’existence de copies pirates sur les disques durs des micro- ordinateurs de Cedi sécurité. Sur plainte de l’Agence pour la protection des programmes (APP), le tribunal correctionnel de Cusset (Allier) a condamné, le 12 avril 1996, le Pdg de la société et son directeur informatique, respectivement à 100 000 F et 8 000 F d’amende. La contrefaçon de logiciel est en effet un délit sanctionné par l’article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle. L’Agence pour la protection des programmes a obtenu le franc de dommages-intérêts qu’elle réclamait.
Cette décision pénale, une première en la matière, rappelle que toute reproduction de logiciels est interdite et que le salarié n’est pas irresponsable pénalement, même lorsqu’il agit pour les besoins de l’entreprise. Non seulement un responsable informatique ne doit pas effectuer ou faire pratiquer de duplications illégales de logiciels, mais il doit veiller à ce que le personnel de l’entreprise n’utilise pas de copies pirates.
Par ailleurs, le simple fait de prévenir sa hiérarchie de la présence de telles copies ne l’exonère nullement de sa responsabilité.